Affichage réglementaire

• 2019-09 : Déclaration piégeage R. Lallier (PDF - 173 Ko)
• 2018-05 : Arrêté d'incorporation de biens sans maître non-batis (PDF - 43 Ko) - Annonce dans l'Echo Républicain (PDF - 85 Ko)

Arrêtés préfectoraux

• 2020-01 : Arrêté fixant les prix des transports effectués par les taxis dans le département d'Eure-et-Loir (PDF - 80 Ko)
• 2017-06 : Arrêté constituant l'A.F.A.F.A.F. de Briconville (PDF - 200 Ko)
• 2012-09 : Arreté prefectoral relatif au bruit (PDF - 1,12 Mo)

Arrêté préfectoral n°1052 du 19 juillet 1996 :

Article 3 : les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

• les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;
• les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;
• les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Arrêté préfectoral n°2050 du 18 juillet 1979 :

Article 24 : le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets (tonte de pelouse, coupe de haies, taille des arbres, végétaux, ...) à l'aide d'un incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.

Arrêtés départementaux

• 2020-01 : Arrêté portant interdiction et réglementation de la circulation sur la RD 134/9 sur le territoire des communes de Briconville et de Fresnay-le-Gilmert du 20 janvier au 21 février 2020 (PDF - 64 Ko)

Arrêtés communaux

• 2020-05 : Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation à partir du 11 mai 2020 (PDF - 174 Ko)
• 2019-04 : Arrêté de voirie portant permis de stationnement (Victor Pizzas) (PDF - 310 Ko)

Arrêté municipal n°06032009 du 6 mars 2009 :

Arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers sur l'ensemble des voies de l'agglomération

Le Maire de la commune de Briconville,

• VU le Code de la Route, et notamment le chapitre 1^er du titre 1^er du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation ;
• VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière ;
• VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1, L2213-2, L2212-2 et L2131-1 ;
• VU l'article R610-5 du Code Pénal ;
• VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8^ème partie - "Signalisation temporaire"), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
• VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
• VU les prescriptions et schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier (routes à chaussées séparées, routes bidirectionnelles) du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes (S.E.T.R.A.) ;
• Considérant qu'il est nécessaire de réglementer, par cet arrêté à titre permanent, la mise en œuvre de chantiers courants des services d'eau et d'assainissement en raison de leur caractère répétitif, constant ou urgent et toute intervention inopinée, exécutés sur le réseau routier dans l'agglomération ;
• Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des personnels chargés d'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau routier dans l'agglomération, et qu'il convient de réduire autant que possible la gêne occasionnée à la circulation ;

Article 1 :

Des restrictions à la circulation, dont la durée ne peut, en tout état de cause, dépasser une semaine, sont autorisées au droit des chantiers "courants" (Cf. article 3) sur l'ensemble des routes dans l'agglomération de Briconville, exécutés par les Services Municipaux ou par des concessionnaires, entreprises, particuliers ou services publics intervenant pour la Commune, sous réserve des conditions fixées dans les articles ci-après.

A titre indicatif et non exhaustif, les principaux chantiers concernés sont les interventions ponctuelles sur les réseaux ou branchements d'eau et d'assainissement, situés sous chaussées et leurs dépendances (aqueducs traversants, ...) ;

La signalisation de chantier afférente sera mise en place par la personne physique ou morale chargée des travaux, à sa charge et sous sa responsabilité.

La signalisation d'alternat sera mise en place, en principe, par la personne physique ou morale chargée des travaux, à sa charge et sous sa responsabilité. Le cas échéant, des dispositions particulières pourront prévoir que cette signalisation incombera aux Services du Conseil Général d'Eure-et-Loir, à leur charge et sous leur responsabilité.

Conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, notamment la 8^ème partie, "signalisation temporaire") elles respecteront les prescriptions et schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier et les guides d'exploitation sous chantier édités par le S.E.T.R.A..

Le présent arrêté ne dispense pas les intervenants d'accomplir les formalités relatives aux autres aspects de la réglementation, notamment la police de conservation du patrimoine (obtention préalable d'une autorisation de voirie lorsque nécessaire, Déclaration d'Intention de Commencer les Travaux, ...).

Article 2 :

Les mesures réglementaires du présent arrêté, concernent exclusivement les chantiers courants tels qu'ils sont définis ci-après.

Définition du chantier courant :

Un chantier de jour ou de nuit, sur toutes routes en agglomération, est dit "courant" s'il répond aux critères suivants (conformément à la circulaire du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier) :

Il ne doit pas entraîner :

• de réduction de capacité pendant les jours dits "hors chantier" au titre de la circulaire ministérielle annuelle fixant le calendrier de ces jours
• d'alternat d'une longueur supérieure à 500 mètres
• de déviation de circulation
• une incidence supérieure à une semaine sur la circulation

A contrario, un arrêté spécifique sera pris systématiquement par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation :

1. dans le cas de déviations de circulation nécessaires hors agglomération,
2. dans le cas de zones de chantier situées partiellement hors agglomération.

Article 3 :

Des interdictions de dépasser et de stationner, par apposition de panneaux B3 et B6, pourront être imposées sur toute la longueur de la zone de chantier ou présentant un danger temporaire, dès qu'il y aura réduction de la largeur circulable ou difficulté particulière (accès de chantier, obstacles particuliers réduisant la capacité de dépassement, véhicule accidenté, visibilité ou sécurité dans les manœuvres, ...).

Une limitation de vitesse à 30 km/h pourrait être imposée aux usagers par la pose de panneaux réglementaires.

La limitation sera imposée aux usagers par panneaux B14 et levée par des panneaux de fin de prescription B31 ou B33 suivant les cas.

Circulation alternée :

Un alternat de circulation pourra être imposé au droit des rétrécissements de chaussée, après une pré-signalisation par panneaux KC1 portant la mention "circulation alternée".

Il sera commandé :

• manuellement par des personnels dotés de signaux K10 qui synchroniseront les phases de circulation, soit visuellement, soit par liaison radio-téléphonique.
• automatiquement par signaux bicolores d'alternat temporaire KR11j et KR11v, précédés d'une signalisation de danger du type AK17. Ces signaux seront posés immédiatement à droite de la voie de circulation qu'ils concernent et à l'amont des travaux. Ils devront répondre aux normes en vigueur et fonctionner cycliquement, la phase rouge n'excédant pas 2 minutes 30. Ils devront être maintenus en parfait état de fonctionnement soit de jour comme de nuit si le chantier est permanent soit pendant les heures effectives du chantier. Ils seront implantés aux deux extrémités de la section rétrécie dont la longueur ne pourra jamais excéder 500 mètres et seront pré-signalés à 150 mètres de part et d'autre par des panneaux AK17.
• Par panneaux B15 C18 sur les sections de routes présentant les caractéristiques suivantes :
  • trafic horaire de pointe inférieur à 400 véhicules/heure
  • visibilité sur une longueur totale d'au moins 300 mètres
  • absence d'interdiction de doubler au sol, ou de flèches de rabattement

Article 4 :

Pendant les périodes d'inactivité du chantier, en général de 17 heures à 8 heures 30 notamment de nuit et les jours non ouvrables, tout ou partie des signaux en place seront déposés systématiquement ou occultés si les motifs d'exploitation ayant conduit à les implanter ont disparu.

Article 5 :

Cas particuliers régis également par le présent arrêté :

Sur l'ensemble des routes en agglomération, le présent arrêté est applicable, par extension, pour :

• des interruptions totales de trafic liées à des chantiers ponctuels (abattage d'urgence notamment) n'excédant pas 5 minutes toutes les 15 minutes ou des chantiers ponctuels n'excédant pas 15 minutes toutes les heures, ceci sous contrôle éventuel des forces de l'ordre ;
• les engins destinés à effectuer des mesures et contrôles de chaussée circulant à vitesse réduite ;
• les chantiers de marquage horizontal ; la largeur de la voie contiguë à celle traitée (marquage ou pose de plots) pourra voir sa largeur roulable réduite ponctuellement au niveau de la machine d'application, de l'équipe de pose des plots ou de la zone de séchage ;
• Toute intervention inopinée sur le domaine public entraînant une perturbation ponctuelle de la circulation.

Article 6 :

La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié et affiché :

• Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de l'Eure,
• Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement du Gendarmerie d'Eure-et-Loir,
• Monsieur le Directeur du Centre Opérationnel Départemental des Services Incendie et de Secours.

Une copie du présent arrêté est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

• Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir,
• Monsieur le Directeur des services des Services Routiers, de la Subdivision Départementale de la Périphérie Chartraine,
• Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement - Place de la République 28000 Chartres,
• Monsieur le Directeur des transports S.A. - TEL ZA le Vallier 28300 Mainvilliers,
• Aux Entreprises concernées.

Arrêté municipal du 6 juillet 1998 :

Les baignades dans les mares rue de Courtina et rue de Tessouville sont interdites.

Arrêté municipal du 6 juillet 1998 :

L'accès au terrain communal situé 4 rue de Courtina sera interdit au public après 22 heures de mai à septembre et après 18 heures d'octobre à avril.

Seuls les véhicules autorisés ont accès au terrain communal.