Radar pédagogique

• 2019-11 - 2019-08 : Statistiques radar pédagogique du 3 août 2019 au 27 novembre 2019 (PDF - 503 Ko)
• 2019-04 - 2018-05 : Statistiques radar pédagogique du 1^er mai 2018 au 9 avril 2019 (PDF - 1,27 Mo)
• 2018-04 - 2017-07 : Statistiques radar pédagogique du 27 juillet 2017 au 30 avril 2018 (PDF - 653 Ko)
• 2017-07 - 2016-09 : Statistiques radar pédagogique du 18 septembre 2016 au 27 juillet 2017 (PDF - 701 Ko)

Installation d'un radar pédagogique en entrée de village rue de Tessouville :

Après avoir pris connaissance de la proposition de convention ci-jointe pour la fourniture, pose et maintenance d'un radar pédagogique, le Conseil Municipal accepte cette proposition. Cette installation de radar pédagogique sera installée sur un mat d'éclairage public prévu à cet effet.

La convention est conclue pour un montant de 3900 € TTC, soit 3260,87 € HT (Taux de TVA : 19,60 % sauf modification de taux) qui est décomposé de la manière suivante :

• 1950 € TTC soit 1630,43 € HT, à la charge de la Collectivité de Briconville ;
• 1950 € TTC soit 1630,44 € HT, à la charge du Conseil général d'Eure-et-Loir au titre de subvention.
• Cet investissement sera inscrit au budget 2014, la programmation d'installation suivra les dates de réalisation de l'aménagement de carrefour des RD 121 et RD 133.

CONVENTION DE FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE DE RADAR(S) PEDAGOGIQUE(S)

Entre les soussignés :

D'une part :

La Collectivité, la commune de Briconville Ci-après désignée "le client" Représentée par : ............. Agissant en qualité de Maire ;

Et d'autre part :

Le Conseil général d'Eure-et-Loir 1 place Châtelet CS 70403 28008 CHARTRES CEDEX Ci-après désigné "le fournisseur" Représenté par : Le Parc départemental Agissant en qualité de "prestataire".

Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre I : Dispositif - Description

Préambule :

Le Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2013 (P.D.A.S.R.) vise à faire converger toutes les initiatives locales vers les enjeux prioritaires du Département en matière de sécurité routière. La sensibilisation des conducteurs figure parmi les actions prioritaires portées par le Conseil général. A cet effet, lors de sa session du 17 juin 2013, l'Assemblée départementale a mis en place un plan "Sécurité Radars Pédagogiques".

Ce dispositif vise à inciter les communes à se doter de radars pédagogiques moyennant une aide financière du Département.

La présente convention et son annexe 1 régissent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, le périmètre des prestations prévues ainsi que les obligations respectives des parties, dans le cadre de l'acquisition de un radar pédagogique par la Collectivité de : Briconville

1 - Consistance des travaux - Périmètre :

La présente convention porte sur la fourniture, la pose sur un mat existant et la maintenance du matériel et accessoires fournis, hors raccordement électrique au réseau public, qui demeurent à la charge du client.

Ces opérations ont pour but d'assurer la bonne exécution de toutes les phases fonctionnelles :

• Mise en place et installation des matériels et accessoires ;
• Mesure des vitesses (effectivité) ;
• Affichage des vitesses et des messages (bon fonctionnement) ;
• Stockage et récupération des données (contrôle) ;
• Mise à jour du système (le cas échéant) ;
• Formation à l'exploitation.

La mise à jour logicielle sera faite en fonction des évolutions apportées au matériel par le fabricant.

Conformément au Code de la Voirie Routière, l'occupation du domaine public est soumise à réglementation. De ce fait, s'il s'agit de la mise en place d'un support nouveau pour accueillir le(s) matériel(s) et accessoire(s), la collectivité devra faire une demande de « permission de voirie », s'il s'agit de mettre en place le(s) matériel(s) et accessoire(s) sur un support déjà existant, la collectivité devra faire une demande de "permission de stationnement", conformément à la réglementation en vigueur.

2 - Dénomination des matériels :

Le matériel et les équipements couverts par les opérations de maintenance sont ceux décrits dans l'annexe 1 du présent contrat.

Un bordereau de prix est disponible pour toute commande complémentaire.

Chapitre II : Service après-vente du panneau indicateur de vitesses et de ses accessoires

1 - Durée de la garantie :

Le panneau pédagogique d'information de vitesses à diodes est garanti pour une période de 3 ans à compter de la date de la livraison de l'appareil. Les alimentations (coffret batterie et chargeurs) sont garantis 2 ans, les batteries sont garanties 1 an.

2 - Assistance téléphonique :

Une assistance technique téléphonique est disponible auprès du Parc départemental, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 afin de signaler et tenter de résoudre les difficultés rencontrées dans le fonctionnement du matériel installé. Le client peut contacter le Parc départemental pour des raisons d'ordre matériel (paramétrage des seuils de vitesse, dysfonctionnement de l'affichage,) ou logiciel (paramétrage des messages, rapatriement des données, etc.).

3 - Déclenchement de la fiche SAV :

Dès lors que le service interne SAV (Parc départemental) ne peut répondre au problème exposé par téléphone, une fiche SAV sera expédiée par mail ou par fax au client. Dès le retour de la fiche SAV, le Parc départemental procédera à l'enlèvement du matériel défectueux dans un délai de 3 jours ouvrables.

4 - Matériel de remplacement :

Durant la période de garantie, toute intervention nécessitant l'enlèvement d'un matériel défectueux emporte de facto, son remplacement le jour même par un matériel identique en état de marche.

Ce service totalement gratuit est inclus dans le contrat de maintenance.

Au-delà de la période de garantie, si une panne apparaît, cela déclenchera également une fiche de SAV.

Le panneau sera rapatrié chez le fournisseur par le Parc départemental, afin d'établir un diagnostic de la panne et le devis de réparation correspondant. Le coût du transport aller-retour d'un montant d'environ 100,00 € HT par radar pédagogique, sera réglé par le client. Le client pourra décider de faire réparer ou pas le matériel défectueux. L'établissement du devis est gratuit.

5 - Option : Extension de garantie et visite sur site :

Afin de pouvoir bénéficier du service après-vente au-delà du délai de garantie initial, le Parc départemental propose une extension de garantie comportant, une visite de contrôle par an et/ou une extension de garantie du matériel sur option. Cette extension de garantie sera alors contractualisée entre les 2 parties, sur la base d'une tarification spécifique.

Chapitre III : Définition des prestations de maintenance

Il s'agit d'un ensemble d'opérations destinées à maintenir le bon fonctionnement des équipements installés dans le cadre de la présente convention.

1 - Maintenance préventive :

Les opérations de maintenance préventive ont pour but de vérifier une fois dans l'année, le bon état de fonctionnement des équipements et matériels, conformément aux spécifications techniques du constructeur. Ces opérations de contrôle comprennent notamment :

• l'inspection visuelle des matériels ;
• le contrôle et les essais fonctionnels ;
• la récupération des données ;
• les réglages nécessaires le cas échéant.

Le client et le fournisseur se mettront d'accord sur la date d'intervention au minimum 15 jours avant. L'intervention est effectuée sur site.

Si l'opération de maintenance préventive fait apparaître une défaillance ou des dysfonctionnements de l'équipement et/ou la nécessité de remplacer des pièces, la remise en état est assurée par le fournisseur pendant la période de garantie et selon un devis réalisé par le fournisseur au-delà, comme indiqué à l'article II-4.

2 – Maintenance curative :

2.1. Généralités :

Les opérations de maintenance curative ont pour but de remettre au plus vite, les matériels défectueux dans l'état de fonctionnement conforme aux spécifications techniques du matériel selon les données du constructeur.

Elles comprennent les déplacements du personnel, la main d'œuvre et les pièces nécessaires pour le remplacement et/ou la remise en état des équipements défectueux. Le réglage et l'exécution des vérifications de bon fonctionnement des matériels dépannés sont exécutés après chaque remise en état.

Si l'opération de maintenance nécessite le remplacement de certaines pièces, le remplacement de ces pièces fait l'objet d'un devis réalisé par le fournisseur.

2.2. Délais d'intervention :

2.2.1 Préambule :

Les jours dits ouvrables, ainsi que les jours fériés sont ceux prévus dans la législation française. Les heures auxquelles le fournisseur peut être contacté sont de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

2.2.2 Intervention :

Pour chaque opération de maintenance curative déclenchée par un appel du client, le fournisseur s'engage à intervenir dans un délai maximum de 72 heures ouvrables.

Chapitre IV : Accès aux informations - Communication

1 - Accès aux informations :

Chaque appareil dispose d'un système de stockage des données mesurées, d'une capacité de près d'un million d'enregistrements. Ces données peuvent être exploitées au moyen d'un logiciel spécifique de traitement, qui permet d'obtenir plusieurs types de représentations graphiques des données collectées.

Par la présente convention, il est expressément convenu entre les parties, que ces données restent accessibles à tout moment, tant par la collectivité bénéficiaire qui pourra solliciter l'aide de la Subdivision territoriale de la Direction des routes du Conseil général d'Eure-et-Loir pour l'extraction, l'interprétation et la présentation de ces données, que par les services compétents du Conseil général pour alimenter leurs bases de connaissance du réseau routier.

2 - Communication :

Compte tenu de l'aide financière apportée par le département, la collectivité de Briconville s'engage à faire connaître sur tous ses supports informatifs (ex : site Internet, bulletin d'information…) et/ou promotionnels (ex : affiches) ou dans ses relations avec les médias (ex : communiqué de presse, interview à la presse…), le soutien du Conseil général d'Eure-et-Loir à l'acquisition du radar pédagogique.

La collectivité bénéficiaire pourra aussi utiliser le logo du Conseil général d'Eure-et-Loir après en avoir fait la demande (au 02 37 20 12 00 ou eurelien.fr/logo) dès le début de la convention et pour toute la durée de celle-ci, sur l'ensemble de ses supports informatifs et promotionnels liés à ce sujet.

La charte graphique et/ou le logo du Conseil général étant susceptible d'évoluer, la collectivité bénéficiaire veillera à renouveler cette demande avant chaque nouvelle utilisation.

Afin d'assurer la visibilité de l'opération auprès du grand public, chaque commande de radar pédagogique fera l'objet de deux étapes de communication :

• la pose d'un support de communication signalétique (fourni par le Conseil général) afin de communiquer en amont sur le futur emplacement du radar cofinancé par le Conseil général. Le positionnement de support de communication sera déterminé conjointement entre le Conseil général et la collectivité bénéficiaire. Sa mise en place sera assurée par le fournisseur.
• l'inauguration conjointe du dispositif après sa mise en place, par un représentant de la collectivité bénéficiaire et le Président du Conseil général (ou de l'un de ses représentants), en présence de la presse.

De manière globale, la direction de la communication du Conseil général d'Eure-et-Loir devra être associée à chaque évènement de communication de la collectivité bénéficiaire dans le cadre de l'opération "radar pédagogique".

Chapitre V : Conditions d'application

1 - Date d'effet et durée :

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans (durée de la période de garantie), à compter de sa date de signature.

Si le client souhaite dénoncer la présente convention, il devra en informer le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant la date souhaitée.

2 - Coût :

Le coût pour la réalisation de la présente convention est défini comme suit et comporte :

• Un panneau pédagogique d'information de vitesses à diodes avec son unité de mesure et de calcul (4 unités maximum par collectivité) ;
• Un dispositif d'alimentation (coffret batterie, chargeur, kit de raccordement au réseau public 220 V, kit photovoltaïque le cas échéant) ;
• Un kit de fixation sur support existant ;
• Une seconde batterie ;
• Un kit antivol ;

La convention est conclue pour un montant de 3 900,00 € TTC, soit 3 260,87 € HT (Taux de TVA : 19,60 % sauf modification de taux) qui est décomposé de la manière suivante :

• 1 950,00 € TTC soit 1 630,43 € HT, à la charge de la Collectivité de Briconville ;
• 1 950,00 € TTC soit 1 630,44 € HT, à la charge du Conseil général d'Eure-et-Loir au titre de subvention.

3 - Paiement :

Conditions de paiement :

Le paiement de la présente convention sera réalisé sous 30 jours nets suivant la date de signature de celle-ci.

Fait en deux exemplaires originaux.