Chartres Métropole Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir Site officiel de la Région Centre-Val de Loire
Département d'Eure-et-Loir
Arrondissement de Chartres
Canton de Chartres NORD-EST
Blason de Briconville
MAIRIE DE BRICONVILLE
4 bis, rue de Courtina
28300 Briconville
Tél. / Fax : 02.37.23.91.10

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 17 janvier 2000

Décision de travaux d'investissement faisant l'objet d'une demande de D.G.E. :

Le Conseil Municipal étudie et retient les projets suivants :

  1. Création d'un sanitaire public rue de Courtina :

    Le devis de maçonnerie des Ets Girard à Mittainvilliers est retenu pour un montant de 19.129 F HT.

    Le devis de plomberie/sanitaire des Ets Parisse à Dangers pour un montant de 2848,80 F HT.

  2. Création d'une zone aménagée point vert rue de Courtina :

    Après la mise en place de la collecte sélective des déchets créée par le S.I.R.T.O.M., le Conseil Municipal décide la création d'une zone aménagée près du château d'eau.

    Le Conseil Municipal accepte le devis des Ets Met Thierry à Friaize pour la création de cet aménagement pour un montant de 17.034 F HT.

  3. Aménagement d'un trottoir devant la mare communale rue de Courtina :

    Le Conseil Municipal étudie le devis des Ets Met pour la réalisation d'un trottoir devant la mare communale rue de Courtina et retient ce devis pour un montant de 5520 F HT.

    Après délibération, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention de l'État (D.G.E.) pour la réalisation de ces projets.

Questions diverses :

Reversement des indemnités électorales :

La commune a reçu de l'État la somme de 298,72 F pour les élections européennes de juin 1999 et n'ayant engagé aucune dépense, le Conseil Municipal décide de reverser cette indemnité à Madame Branle, Secrétaire de Mairie.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 28 février 2000

Convention de maitrise d'œuvre :

La commune de Briconville a décidé de réhabiliter les combles d'un logement communal au 6 rue de Courtina. Le Conseil Municipal souhaite obtenir une étude globale afin de pouvoir connaître le coût des travaux et d'en faire ensuite pratiquer l'exécution pour un montant estimé à 237.000 F HT honoraire compris. Après débat, le Conseil Municipal retient le cabinet d'architecture d'intérieure Hervé Dubus 14 rue du Haut Bois à Clévilliers et accepte le projet de convention de maîtrise d'œuvre dont les honoraires sont évalués à 18.000 F HT.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention après accord des services de la D.D.E..

Réhabilitation et conventionnement d'un logement communal 6 rue de Courtina :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la démarche qui a été faite à la D.D.E., relatif au projet de réhabilitation du logement, propriété de la commune en logement locatif social. Le Conseil Municipal étudie la faisabilité financière de ce projet, établie sur la base des éléments techniques suivants :

Remboursement charges d'emprunt :

Annuel 8500 F, mensuel arrondi à 708 F.

Loyer maximum mensuel :

20,15 F/m² de SU x 145 m² = 2922 F.

Le Conseil Municipal accepte ce projet et charge le Maire de signer une convention avec les services de la D.D.E. Le Conseil Municipal n'engagera aucuns travaux avant accord des subventions sollicitées pour cette opération.

Demande de concours à la D.D.E. pour une mission d'assistance et conseil :

Le Conseil Municipal sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Équipement pour assurer la mission d'assistance et conseil concernant l'étude d'un schéma général d'assainissement.

Après étude du cahier des charges et de l'annexe de la demande de concours, le Conseil Municipal donne son accord et charge le Maire des formalités administratives.

Assistance technique à l'assainissement non collectif :

Vu la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, notamment son article 35 relatif à l'obligation de contrôle par les Maires, des dispositifs d'assainissement non collectif.

Vu la lettre-circulaire conjointe de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir et Monsieur le Président du Conseil Général, annonçant la création d'un service départemental de l'assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2000.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considère que la nouvelle station d'épuration en cours d'étude reprendra le réseau d'assainissement existant et que la totalité des habitations actuelles sont raccordées au réseau d'assainissement collectif. Il n'est pas envisagé d'autoriser les futures constructions d'utiliser un autre réseau d'épuration que le réseau collectif.

Le Conseil Municipal décide de ne pas solliciter l'assistance technique proposée par le Conseil Général mais se réserve la possibilité d'adhérer à ce service en cas de nécessité particulière.

Statuts du S.I.R.P.E.C. et élection d'un délégué suppléant :

Monsieur le Maire donne lecture de l'arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du S.I.R.P.E.C. notamment l'article 7, à savoir : chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués titulaires et un délégué suppléant qui sera appelé à siéger en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.

Monsieur Jacques Viger est élu délégué suppléant.

Adhésion au S.I.P.A.C. :

Monsieur le Maire expose :

Lors de sa réunion du 14 octobre 1999, le comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et le développement du Pays Chartrain (S.I.P.A.C.), dont notre commune est membre, a accepté l'adhésion des communes de Bouglainval et de Challet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l'adhésion des communes de Bouglainval et de Challet.

Questions diverses :

Restauration des registres d'état civil de plus de cent ans :

Afin de sauvegarder les registres d'État Civil dont les plus anciens datent de 1638, le Conseil Municipal étudie la proposition de restauration comprenant cinq registres et huit planches de cadastres pour un montant de 12.787,07 F TTC. A cet effet, le Conseil Municipal sollicite une subvention de l'État avant d'engager ces travaux.

Inauguration du nouveau Monument aux Morts :

Le Maire informe le Conseil Municipal que la date d'inauguration a été retenue en accord avec l'Office National des Anciens Combattants. Cette cérémonie aura lieu le samedi 25 mars à partir de 14 heures 15. Les habitants seront invités à participer à cette manifestation.

Emploi occasionnel :

Le Conseil Municipal reconduit pour trois mois l'emploi occasionnel d'agent d'entretien des espaces verts la période considérée sera mai - juin - juillet 2000.

Contrat de travail (Employé consolidé) :

Monsieur Chertier, employé communal, ayant réussi l'examen au concours d'agent technique, le Conseil Municipal décide de l'embaucher. Le nouveau contrat prendra effet à partir du 1er juillet 2000. Pour une durée hebdomadaire de 12 heures, sachant que cet emploi serait complété par la commune de Fresnay-le-Gilmert pour une durée de 20 heures semaine.

La commune de Fresnay-le-Gilmert sera consultée pour la répartition des jours de travail à retenir.

Préparation des budgets 2000 :

Monsieur Viger, adjoint chargé des finances, propose une réunion préparatoire aux budgets. Le Conseil Municipal retient la date du 20 mars 2000 à 20 heures 30.

Suppression du chemin rural n°21 :

Ce chemin étant mitoyen avec la commune de Clévilliers, le Maire informe le Conseil Municipal de l'avis défavorable qui a été pris par la commune de Clévilliers. En conséquence, la commune de Briconville classe sans suite cette affaire.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 27 mars 2000

Inauguration du nouveau Monument aux Morts :

Le Conseil Municipal adresse ses remerciements à toutes les autorités civils et militaires, les associations des Anciens Combattants, les Associations Locales, les habitants, enfants et parents qui ont participés à cette cérémonie. Le Maire informe le Conseil Municipal du message qu'il a reçu de Monsieur Jean-Pierre Masseret, Secrétaire d'État à la Défense, pour remercier les élus de Briconville de l'initiative qui a été prise pour le remplacement du Monument aux Morts.

Budget communal :

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'augmentation du taux des quatre taxes directes locales pour le budget 2000 et reconduit les taux 1999 :

Le produit des contributions directes s'élève à 274.017 F.

Le Conseil Municipal après débat vote le budget communal.

Décision de subvention :

Le Conseil Municipal remercie les enfants du regroupement pédagogique de Clévilliers pour leur présence et participation à l'inauguration du nouveau Monument aux Morts de Briconville qui a eu lieu le 25 mars 2000. Le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 F à l'Association les Clévilloups.

Subventions 2000 :

Le Conseil Municipal vote les subventions suivantes :

Budget primitif 2000 - Eau et assainissement :

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2000 équilibré en dépenses et recette à :

Le Conseil Municipal décide d'appliquer une baisse des tarifs de l'eau et de l'assainissement.

Les nouveaux tarifs seront :

La location annuelle du compteur reste à 60 F.

Travaux de vallée de Fresnay-le-Gilmert/Briconville :

Le Maire informe le Conseil Municipal du devis présenté par le cabinet Hydroscop, s'établissant comme suit :

Le Conseil Municipal donne son accord au Syndicat d'Assainissement pour préparer et demander les subventions. La participation communale sera prévue au budget supplémentaire 2000.

Le Conseil Municipal demande que ces travaux soient programmés et réalisés après accord de la commune de Fresnay-le-Gilmert ayant à faire ces mêmes travaux sur cette vallée pour la longueur dépendant de cette commune (environ 380 mètres).

Questions diverses :

Relevé des compteurs à eau :

Le relevé du compteur à eau aura lieu dans la semaine du 3 au 10 avril 2000.

Cérémonie du 8 mai 2000 :

Le Conseil Municipal reconduit cette manifestation et invite les habitants à participer à cette cérémonie.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 28 avril 2000

Création d'une zone aménagée pour la collecte des déchets recyclés :

Le Conseil Municipal donne son accord pour la création d'une zone aménagée pour la collecte des déchets recyclés, et accepte le devis des Ets Met pour un montant de 17.040 F HT.

Le Maire informe le Conseil Municipal que cette opération a fait l'objet d'une subvention D.G.E. de 30 % du montant HT.

Création d'un trottoir devant la mare communale rue de Courtina :

Le Conseil Municipal donne son accord pour la création d'un trottoir devant la mare communale ; et accepte le devis des Ets Met pour un montant de 5520 F HT.

Travaux de réfection des regards eaux usées :

Le Conseil Municipal étudie le devis des Ets Mattei/Blanchard concernant le dégravillonnage des tampons eaux usées sur les chaussées. Le Conseil Municipal retient ce devis pour un montant de 11.875 F HT. Le Conseil Municipal sollicite pour ces travaux une subvention du Fonds d'Investissement Routier. Ces travaux seront prévus au budget supplémentaire 2000.

Fonds de péréquation :

Le Conseil Municipal décide de demander une subvention au titre du Fonds Départemental de Péréquation pour les travaux suivant :

Emploi occasionnel :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 septembre 1999, fixant les modalités de recrutement d'un agent d'entretien des espaces verts pour un besoin occasionnel, le Conseil Municipal décide de reconduire ce recrutement pour une durée de 3 mois maximum à raison de quatre heures par semaine à partir du 1er mai 2000. Ce recrutement sera reconduit dans les mêmes conditions à l'automne 2000.

Fin du contrat emploi consolidé :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Mr Chertier Dominique en contrat emploi consolidé souhaitant quitter ce statut pour bénéficier du concours d'agent technique qu'il a passé avec succès. Après débat, le Conseil Municipal décide la création d'un poste d'agent technique à temps non complet pour une durée de 12 heures hebdomadaire à partir du 30 juin 2000. Le Conseil Municipal charge le Maire des formalités administratives auprès du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir pour permettre le recrutement de Mr Chertier. Le Maire précise que Mr Chertier occupera un emploi identique dans une autre commune. Le cumul des heures effectuées pour les deux collectivités, correspondrait à un temps de travail hebdomadaire à 32 heures.

Exonération pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000 :

Après débat, le Conseil Municipal décide l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère des entreprises suivantes :

  1. La S.A. Archiv'Alpha conservation et gestion d'archives se situant route départementale 133 à Briconville.
  2. L'entreprise SOCOFA - Entreposage/emballage cartons située route départementale 133 à Briconville.

Le Conseil Municipal motive sa décision en considérant qu'il n'existe pas de personnel permanent, nécessitant l'enlèvement d'ordure ménagère.

Réhabilitation du logement communal 6 rue de Courtina :

Le Conseil Municipal étudie les deux projets d'équilibre de l'opération de réhabilitation présenté par le service de l'habitat et de la construction de la Direction Départementale de l'Équipement Le Conseil Municipal retient le plan de financement suivant : Prêt principal 140.000 F au taux d'intérêt annuel de 3,55 % en 15 ans.

Rectification d'inventaire :

Le terrain cadastré A 115 pour 10a 35ca d'une valeur de 258,75 F, a été vendu en 1994. En conséquence le Conseil Municipal décide de sortir de l'actif cette parcelle.

Projet d'aménagement de la grange communale :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au C.A.U.E. 28 une étude préalable d'aménagement de la grange communale en salle d'activités de loisirs. Le Conseil Municipal donne son accord pour qu'une étude complète d'aménagement soit réalisée par le C.A.U.E..

Subventions :

Le Maire donne lecture du courrier qu'il a reçu de monsieur Gabriel Despots, Président de l'Association pour l'Aménagement d'un accès sortant de la RN 154 vers la RD 134 dans le sens Chartres-Dreux. Afin de permettre à cette Association d'informer les habitants des communes concernées et de régler les frais administratifs tels que courriers et impressions, le Conseil Municipal décide de verser 300 F à cette association.

A.F.T.C. 28 (Association des Familles de Traumatisés Crâniens) :

Le Conseil Municipal décide de verser 300 F à cette association. Celle-ci à pour but de permettre aux familles de traumatisés crâniens de mener des actions d'aide et de réinsertion des personnes concernées par des traumatismes cérébraux.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 26 juin 2000

Compte administratif et compte de gestion 1999 :

Après débat, sous la présidence de Monsieur Viger Jacques 1er adjoint, le Conseil Municipal approuve le compte administratif et le compte de gestion du receveur qui laisse apparaître les résultats suivants :

  1. Commune :
    • Section fonctionnement : excédent 292.369,10 F
    • Section investissement : déficit : 97.872,32 F
  2. Eau et assainissement :
    • Section de fonctionnement : excédent 58.518,38 F
    • Section investissement : excédent 11.703,83 F

Modification des articles 7 et 8 des statuts du S.I.R.T.O.M. du Pays Chartrain :

Vu les articles du Code des collectivités territoriales et notamment l'article L 5212-27.

Vu la lettre de saisine du Président du S.I.R.T.O.M. du Pays Chartrain indiquant qu'à la suite de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.), il y a lieu de modifier les articles 7 et 8 des statuts.

Vu la délibération du Comité Syndical du S.I.R.T.O.M. du Pays Chartrain, en date du 9 juin 2000, modifiant les articles 7 et 8 des statuts du S.I.R.T.O.M..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification des articles 7 et 8 des statuts du S.I.R.T.O.M. à compter du 1er janvier 2001.

Rapport 1999 de l'eau et l'assainissement :

Le Maire informe le Conseil Municipal du rapport annuel sur l'assainissement et l'eau potable. Après débat, le Conseil Municipal approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de la commune de Briconville.

Évaluation pour acquisition des parcelles en vue de réaliser la nouvelle station d'épuration :

Le Maire informe le Conseil Municipal de l'avis du domaine concernant l'évaluation de l'emprise de 4800 m² dans la parcelle ZD 1, estimation faite à 10.000 F et l'emprise de 2000 m² dans la parcelle ZD 32, estimation faite à 4000 F. Le Conseil Municipal charge le Maire des formalités auprès de Maître Rousseau Notaire afin réaliser une promesse de vente à l'amiable avec les propriétaires concernés.

États des restes à recouvrer sur exercices antérieurs :

Le Conseil Municipal prend connaissance des états des restes à recouvrer. Une admission en non-valeur a été proposée par le Trésorier Principal concernant la S.A. E.E.T.P.. Le Conseil Municipal décide de reporter cette provision sur le futur exercice.

Questions diverses :

Fête du 14 juillet :

Le Conseil Municipal décide de reconduire cette manifestation et invite les habitants à un repas gratuit le vendredi midi 14 juillet. Le Comité des Fêtes sera sollicité pour participer à l'organisation de cette fête.

Qualité de l'eau potable :

Le Maire informe le Conseil Municipal des dernières analyses d'eau potable faite le 18 avril 2000, les analyses montrent une eau de qualité bactériologique et chimique conforme à la réglementation pour les paramètres recherchés.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 2 août 2000

Diagnostic du réseau d'assainissement et du schéma général d'assainissement :

Suite à la procédure de consultation, le Conseil Municipal étudie les offres suivantes :

Passage caméra et curage :

Après étude et analyse des dossiers, le Conseil Municipal retient la proposition de la Générale des Eaux pour un montant de 21.645,83 F HT.

Schéma général d'assainissement :

Le Conseil Municipal étudie les offres suivantes :

Après étude et analyse des dossiers, le Conseil Municipal retient la proposition de la Société E2A pour un montant de 36.100 F HT.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaire pour la réalisation de ces travaux.

Demande de subvention P.A.L.U.L.O.S. et subvention Région :

Suite à l'accord d'aménagement des combles du logement communal 6 rue de Courtina, le Conseil Municipal sollicite le bénéfice des dispositions des articles R.323-1 à R 323-11 du code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. Le Conseil Municipal sollicite également la subvention Région.

Décision de travaux pour l'aménagement du logement communal et décision de prêt :

Suite à la procédure de consultation, le Maire présente au Conseil Municipal les devis de réhabilitation du logement communal 6 rue de Courtina, cette transformation concerne l'agrandissement du logement par utilisation des combles. Le Conseil Municipal étudie les offres suivantes :

Après débat, le Conseil Municipal retient les entreprises suivantes :

Pour le financement de cette opération, le Conseil Municipal décide de réaliser un prêt auprès de la caisse de dépôt et consignation pour un montant de 110.000 F. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaire pour la réalisation de ce prêt.

Complément de travaux pour l'aménagement de terrain aux abords du château d'eau et l'aménagement de trottoir devant la mare communale rue de Courtina :

Le Maire expose au Conseil Municipal la modification de l'aménagement pour la mise en place de la collecte sélective des déchets recyclables nécessitant la création d'une nouvelle clôture. Cette modification permet un meilleur accès pour l'enlèvement des containers. Le montant de ces travaux réalisés par l'Entreprise Met à Friaize a été facturé pour la somme de 20.110,20 F HT correspondant à une plus-value de 3350,20 F HT par rapport au devis initial de 17.034 F HT.

L'aménagement du trottoir devant la mare communale rue de Courtina a nécessité une plus-value de 274 F HT par rapport au devis initial de 5520 F HT. Le montant des travaux réalisé par l'Entreprise Met à Friaize s'élève à 5794 F HT.

Après débat, le Conseil Municipal approuve ces modifications et accepte les factures présentées.

Assurance statutaire :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait nécessaire de souscrire une assurance statutaire relative au recrutement de son personnel. Pour un agent affilié à la C.N.R.A.C.L., le taux des cotisations est fixé à 3,95 %. Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord pour procéder à l'adhésion auprès de la S.O.F.C.A.P..

Questions diverses :

Achat de matériel :

Le Conseil Municipal retient l'offre des Ets Leroy Merlin de Lucé concernant l'achat d'une débroussailleuse référence Stihl FS 108 au prix promotionnel de 2670 F TTC.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 6 septembre 2000

Budget supplémentaire 2000 - Eau et assainissement :

Après délibération, le Conseil Municipal vote le budget supplémentaire équilibré en dépenses et recettes, et affecte le résultat du compte 1068 d'un montant 13.297 F à la section investissement puis le résultat du compte 002 d'un montant de 45.221,38 F à la section exploitation.

Budget supplémentaire 2000 - Commune :

Après délibération, le Conseil Municipal vote le budget supplémentaire équilibré en dépenses et recettes, et affecte le résultat du compte 1068 d'un montant 182.369 F à la section investissement puis le résultat du compte 002 d'un montant de 110.000,10 F à la section exploitation.

Référendum du 24 septembre 2000 :

Le Conseil Municipal fixe les horaires de permanence pour tenir le bureau de vote.

Indemnité de frais :

Le Conseil Municipal décide d'accorder une indemnité exceptionnelle de 1000 F à Madame Branle, secrétaire de mairie et à Monsieur Chertier, employé communal, pour participation aux frais de repas et de transport pour l'année 1999. Monsieur Morinat, employé occasionnel, percevra une indemnité forfaitaire de 300 F.

Syndicat Intercommunal du Thymerais :

Le Syndicat Intercommunal du Thymerais auquel notre commune adhère, avait décidé d'engager une étude pour définir les conditions techniques et financières pour la restructuration des alimentations en eau potable. Le Maire fait part au Conseil Municipal du résultat de cette étude. Le Conseil Municipal prend également connaissance des propositions financières et juridiques devant définir les possibilités d'organisation, avec les incidences financières qui en découleront selon les scénarios envisageables. En ce qui concerne notre commune, quel que soit la solution à retenir le coût de l'eau potable devrait baisser.

Inondation :

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Madame Simon demeurant au 22 rue de Tessouville, concernant les nombreuses inondations qu'elle subit lors des périodes de fortes pluies. Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a rencontré à ce sujet les services de la D.D.E.. Il a été proposé de créer un fossé de rétention avec un raccordement sur le réseau de la vallée busée. Le Conseil Municipal autorise le Maire à demander une étude chiffrée pour ces travaux. Le Maire prendra contact avec Madame Chambrun, propriétaire de la parcelle concernée par cette affaire et obtenir son accord pour céder à la commune la surface de terrain qui serait nécessaire pour ces travaux.

Questions diverses :

Adhésion à l'A.N.E.R.V.E.D.E.L. et à CESAME 28 :

Le Maire informe le Conseil Municipal des demandes présentées par ces deux associations. Après débat, le Conseil Municipal rejette l'appel à l'adhésion.

Subvention C.O.D.A.P.A. :

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention au C.O.D.A.P.A. de 1017 F sur trois ans soit :

Locations communales :

Le Conseil Municipal décide de louer à Mr et Mme Rohard Jacky, demeurant 2 allée des Lilas à Bailleau-l'Évêque 28300, un garage à titre précaire à compter du 1er octobre 2000 pour un montant de 1000 F par an payable par trimestre à l'avance.

Le Conseil Municipal décide de louer également à Mr Szabo Lucien, demeurant 7 rue Jean Macé à Saint-Cyr-l'École 78210, un garage à titre précaire à compter du 1er octobre 2000 pour un montant de 1000 F an payable par trimestre à l'avance. Ce nouveau contrat de location annule et remplace le précédent à l'adresse suivante : Madame Cahin, demeurant 3 bis avenue Voltaire à Fontenay-le-Fleury 78330.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 27 novembre 2000

Élaboration d'une carte communale précisant les modalités d'applications des règles générales d'urbanisme :

Le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de se doter d'une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 111-1, L 111- 1-1, L111-1-2 et L 111-1-3 ainsi que l'article R 111-1 à 26.

Considérant que la commune, régie par le Règlement National d'Urbanisme, aurait un intérêt évident pour une bonne planification du développement communal à définir conjointement avec Monsieur le Préfet l'espace urbanisable de la commune ainsi que les modalités selon lesquelles les Règles Générales de l'Urbanisme s'appliqueront dans la commune.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

  1. De doter l'ensemble du territoire communal d'une carte communale et de définir en association avec les administrations compétentes les Modalités d'Application des Règles Générales d'Urbanisme.
  2. De charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude de la carte communale.
  3. De demander à Monsieur le Préfet l'établissement du document par la mise à disposition de ses services de la Direction Départementale de l'Équipement.

Règlement de l'eau et de l'assainissement :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer la taxe de raccordement à l'égout et la taxe de raccordement à l'eau potable. Le Conseil Municipal retient le nouveau règlement définissant les nouvelles conditions de raccordement au réseau eau potable et au réseau d'assainissement.

  1. Les constructions qui existent à la date de mise en service de l'égout disposent d'un délai de deux ans pour procéder aux raccordements.
  2. Les constructions qui changent d'affectation doivent obligatoirement déposer un permis de construire, cette formalité s'applique pour les bâtiments agricoles ayant à une destination industrielle. Les raccordements aux réseaux eau et assainissement sont obligatoires avant le démarrage des activités. Les dérogations et prolongations de délais sont accordées par arrêté municipal.
  3. Les constructions nouvelles sont tenues de se raccorder sans délai. Pour l'assainissement, les constructions implantées à une côte altimétrique inférieure à celle du réseau public doivent être équipées d'une pompe de relevage, dont la dépense incombe aux propriétaires.
  4. En règle générale tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées et l'eau potable à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires riverains.
  5. Suite à la demande des riverains la commune fait établir un devis pour chaque raccordement auprès des entreprises conventionnées par la commune. Après accord des riverains, la commune donnera l'ordre de commande et réglera les travaux aux entrepreneurs. La commune se fera ensuite rembourser par les propriétaires riverains. La commune prendra à sa charge la fourniture du compteur d'eau celui-ci fera l'objet d'une facture séparée. Le coût de la location est décidé chaque année par le Conseil Municipal.
L'exécution des travaux de raccordements est liée aux préalables suivants :
  1. l'autorisation de traversée de route sera faite par la commune auprès des services compétents de la D.D.E..
  2. les ordres de branchement seront donnés par la commune aux entreprises concernées.
  3. la commune veillera à ce que la délimitation précise du terrain (bornage) soit faite pour l'implantation des regards qui devront être en limite intérieure de propriété.

Entreprises intervenantes sur les réseaux publics de l'assainissement et de l'eau potable :

Conformément au règlement communal de l'eau et de l'assainissement, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

Que les entreprises de travaux publics suivantes : Ets Vincent Serge à Goinville 28190 Saint-Arnoult-des-Bois et les Ets Parisse Marcel rue de la Prairie 28190 à Dangers sont autorisés à intervenir pour entretenir et créer des nouveaux branchements sur les réseaux communaux publics.

Remplacement de tampons du réseau d'assainissement :

L'organisation du schéma général d'assainissement nécessite un diagnostic du réseau d'assainissement avec curage du réseau puis un passage caméra.

Le Conseil Municipal étudie l'offre de prix de la société Mattei/Blanchard de Lucé. Cette proposition concerne le remplacement éventuel de tampons regard se situant sur la chaussée.

Considérant que le nombre à remplacer reste indicatif, le Conseil Municipal accepte la proposition de prix sur la base d'un tarif unitaire de 33.500 F HT.

L'ordre de service sera effectué après connaissance du nombre exact de tampons à remplacer. Le Conseil Municipal autorise le Maire à demander une subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier pour un montant de 33.500 F HT correspondant au remplacement éventuel de dix tampons.

Autorisation d'emprunt :

Le Conseil Municipal décide de contracter un emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations pour réhabiliter un logement communal en un logement locatif social situé 6 rue de Courtina à Briconville.

Pour le financement de cette opération, le Conseil Municipal autorise le Maire à réaliser un emprunt d'un montant de 110.000 F au taux actuel P.A.L.U.L.O.S. de 4,20 % pour une durée de 15 ans.

A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt.

Achat de terrains pour la construction de la nouvelle station d'épuration avec chemin d'accès :

Dans le cadre d'un accord amiable, en vue de l'acquisition de terrain nécessaire à la construction de la nouvelle station d'épuration, le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de Maître Rousseau Notaire à Chartres, faisant part des propositions des propriétaires.

Considérant que Mr de Castillon de Saint Victor accepte de vendre à la commune une partie de sa parcelle de terre réf ZD n°1 pour une superficie estimée de 4800 m², et que Mme Chambrun accepte également de vendre à la commune une partie de sa parcelle boisée réf ZD n°32 pour une superficie d'environ 2000 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer un prix identique au mètre carré et propose d'acquérir les terrains au prix de 3,25 F le m².

Questions diverses :

Demande de subventions :

Lors de sa séance du 2 août 2000, le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux suivants :

  1. Diagnostic du réseau d'assainissement, après étude le Conseil Municipal a retenu la proposition de la Générale des Eaux concernant un passage caméra et curage du réseau pour un montant de 21.645,83 F HT.
  2. Schéma général d'assainissement, le Conseil Municipal a retenu la Société E2A pour un montant de 36.100 F HT.

Le Conseil Municipal sollicite pour ces travaux une subvention du Conseil Général et de l'État.

Subventions région :

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Région a décidé d'attribuer à la commune une subvention de 80.740 F concernant l'aménagement du logement communal en P.A.L.U.L.O.S. rue de Courtina dans le cadre de la politique des cœurs de village. Le Conseil Régional a également décidé d'attribuer une subvention de 3 610 F correspondant à 10 % des travaux pour la réalisation de l'étude de zonage dans le cadre de la politique de l'assainissement. L'agence de l'Eau Seine-Normandie subventionne cette étude du zonage à 70 %.

Étude du schéma général d'assainissement :

Le Conseil Municipal charge le Maire de demander à la mission inter-service de l'eau de transmettre à la commune, les normes de rejets applicables au futur lagunage naturel, d'une capacité de 200 équivalents habitants avec rejet dans la rivière "Les Vaux Creux".

Élagage des chemins communaux le long de la ligne S.N.C.F. et accord de participation financière de la S.N.C.F. :

Le Maire fait part au Conseil Municipal de l'accord de participation de la S.N.C.F. concernant l'élagage des chemins communaux longeant la ligne S.N.C.F. du PN 13 au PN 15.

Après étude du devis de l'entreprise Lallier Bruno de Briconville, d'un montant de 4000 F HT, le Conseil Municipal accepte cette proposition. La S.N.C.F. accepte de prendre à sa charge la moitié de la facturation.

Travaux de mise aux normes des installations électriques :

Le Conseil Municipal étudie et accepte le devis des Ets Corroy/Chaboche concernant des travaux d'aménagement et de réalisation d'une installation électrique pour le garage du logement communal 6 rue de Courtina.

Le montant des travaux s'élève à 10.646,19 F TTC. Ces travaux seront réalisés en même temps que l'extension des combles.

Qualité de l'eau :

Suite aux prélèvements intervenus dans la commune le 4 octobre dernier, les résultats des analyses montrent une eau de qualité bactériologique et chimique conforme à la réglementation.

Liste électorale :

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission administrative électorale a procédé à la révision de la liste électorale.