Chartres Métropole Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir Site officiel de la Région Centre-Val de Loire

Démarches administratives courantes

Pièces désiréesOù s'adresserPièces à fournir
Ex "Fiche individuelle d'état civil"Toutes Mairies ou soi-mêmeCopie du livret de famille ou copie de la carte d'identité ou attestation manuscrite.
Ex "Fiche familiale d'état civil"Toutes MairiesCopie intégrale du livret de famille.
Déclaration de décèsMairie du lieu de décès dans les 24 heuresRenseignements complets sur la personne décédée. Le déclarant devra signer l'acte de décès à l'appui du certificat de décès (rempli par le médecin qui constate le décès).
Pour les formalités de succession : s'adresser à un notaire.
Pour les formalités de sécurité sociale : s'adresser aux organismes d'affiliation du défunt.
Pour acheter une concession cimetière, une case colombarium ou une concession sur le site cinéraire, prendre contact avec la Mairie ou s'y rendre directement muni du livret de famille du défunt. Se fait également par l'intermédiaire des pompes funèbres.
Pour une demande d'incinération, contactez les pompes funèbres.
Déclaration de naissanceMairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissanceCertificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l'accouchement et le livret de famille.
Extrait d'acte de naissance ou copie intégrale d'acte de naissance (Français né en France)Mairie du lieu de naissanceFORMULAIRE

Une pièce justificative indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de naissance : carte d'identité, passeport, livret de famille.
Par correspondance : la demande signée portant les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée aux nom et adresse de l'intéressé pour envoi.
Site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427.
Extrait d'acte de naissance (Français né à l'étranger)Ministère des Affaires Etrangères
Service Central d'Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex
Indiquer date de naissance, nom et prénom.
Joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse de l'intéressé.
Demande possible par internet : https://www.diplomatie.gouv.fr
Par téléphone : 0 826 08 06 04 (Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Par téléphone depuis l'étranger : +33 1 41 86 42 47
Extrait d'acte de décèsMairie du lieu de décès ou du dernier domicileFORMULAIRE

Date du décès, nom, prénom du défunt (nom de jeune fille pour une femme mariée).
Extrait d'acte de mariageMairie du lieu de mariageFORMULAIRE

Mêmes formalités que pour l'extrait d'acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage.
Mariage civilMairie du domicile de l'un des futurs conjointsJustification de domicile, extrait d'acte de naissance avec filiation de chacun (de moins de trois mois à la date du mariage), liste des témoins, contrat de mariage s'il y en a un, enfant(s) à légitimer s'il y a lieu.
Fiche de renseignement et attestation sur l'honneur dûment complétées (documents fournis par la Mairie).
Pour le contrat de mariage, s'adresser à un notaire.
P.A.C.S.Mairie de la résidence communePièces à fournir pour un P.A.C.S. entre 2 partenaires français :
  • Photocopie recto-verso de la C.N.I. en cours de validité de chacun des déclarants
  • Acte de naissance de moins de 3 mois de chacun des déclarants.
  • Si l'un des partenaires est veuf ou divorcé : une copie du livret de famille de l'union dissoute ou la copie intégrale, soit de l'acte de mariage dissous soit de l'acte de naissance du conjoint décédé.
  • Si tutelle ou curatelle : voir en Mairie
  • Déclaration conjointe du P.A.C.S. (CERFA n15725*03)
  • Convention de P.A.C.S. (CERFA n15726*02 ou convention personnalisée).
  • Une fois les pièces réunies, prendre rendez-vous en Mairie
  • Pour un PACS avec un partenaire étranger, se rapprocher de la Mairie.
Légalisation de signatureMairie du domicile, ou autres MairiesJustification de l'identité du signataire (carte d'identité, permis...).
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal.
Livret de familleMairie du mariageFourni le jour du Mariage.
Duplicata à demander à la Mairie du lieu de mariage.
Livret de familleEn cas de non mariageFourni par la Mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
Duplicata à demander à la Mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
Carte Nationale d'Identité
(10 ans pour les enfants
15 ans pour les adultes)
Mairie équipée d'un dispositif de recueilVous pouvez faire une partie des démarches chez vous via le site https://ants.gouv.fr, si besoin vous pouvez vous rendre en Mairie où nous vous aiderons à faire votre pré-demande.
Il faut ensuite vous rendre dans l'une des communes habilitées avec vos pièces justificatives (cf ci-dessous) et le numéro de dossier remis lors de votre pré-demande.
  • 2 photos identiques 35x45 mm (sans lunettes, ne pas sourire, respecter les normes).
  • Acte de naissance - 3 mois (à demander en Mairie du lieu de naissance pour une première demande de C.N.I. sécurisée ou en cas de perte).
  • Certificat de Nationalité Française pour les personnes naturalisées.
  • Livret de famille du demandeur (pour un adulte) ou des parents (pour un mineur).
  • Ancienne C.N.I. sécurisée (ou cartonnée).
  • En cas de perte ou vol de l'ancienne carte : déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la Gendarmerie ou de la Mairie du domicile et un timbre fiscal de 25 €.
  • Justification du domicile - 6 mois.
  • C.N.I. du parent qui fait la demande pour mineur.
  • Signatures et empreinte (majeur et mineur de plus de 13 ans).
  • Signature du parent qui fait la demande pour un mineur.
  • Copie du jugement de divorce pour attribution du droit de garde de l'enfant (pour mineur dont parents divorcés).
  • Selon chaque cas (Nationalité...) d'autres documents pourraient être demandés.
Passeport
5 ans pour les enfants
10 ans pour les adultes
Mairie équipée du système en place depuis le 12 mai 2009Vous pouvez faire une partie des démarches chez vous via le site https://ants.gouv.fr.
Mêmes éléments que pour la Carte d'identité sauf :
  • Timbre fiscal de 88 € pour les adultes, 41 € pour les mineurs de plus de 15 ans, et 19 € pour les mineurs de moins de 15 ans.
  • Pour un mineur : acte de naissance de - 6 mois du parent qui fait la demande.
  • Ancien passeport ou déclaration de perte ou vol s'il y a lieu.
  • Tout document légal comportant une photo en cas de perte ou de vol du passeport.
  • Signatures (dès 13 ans) et empreintes des 8 doigts dès 5 ans.
Casier judiciaireCasier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Site : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Par courrier : votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire CERFA n10071 pour adresser votre demande
Certificat d'immatriculation
Ex-Carte grise
(obtention/changement d'adresse)
Préfecture, sous-préfecture ou professionnel habilitéSite : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • Justification de domicile récent.
  • Justificatif d'identité.
  • Contrôle technique.
  • Certificat de non gage pour véhicule département différent.
  • Formulaire de demande disponible en Mairie ou en préfecture.
Certificat de non gage
(achat/vente véhicules)
Préfecture du lieu d'immatriculationSite : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Inscription sur les listes électoralesPour s'inscrire : Mairie du domicile (jusqu'au 6 vendredi précédent le premier tour des électionsCarte d'identité et justificatif de domicile.
Autorisation de sortie de territoire (pour mineur)Pas de procédure d'enregistrement en MairieCERFA n15646*01 et Carte Nationale d'Identité du mineur et du parent signataire du CERFA.
Certificat scolaritéDirecteur de l'école 
Certificat d'héréditéMairie du lieu de résidence du défunt ou de l'un des héritiers.
Tout notaire.
Livret de famille de la personne décédée.
Noms, prénoms et adresses des héritiers directs.
Certificat de non impositionCentre des ImpôtsDélivré automatiquement aux personnes non imposables.
Certificat de nationalitéGreffe du Tribunal de Grande Instance Carte d'identité ou livret de famille.

Un grand nombre de formulaires nationaux sont également disponibles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires (Portail officiel de l'Administration française).

Le site officiel de l'Administration française : https://www.service-public.fr.