Chartres Métropole Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir Site officiel de la Région Centre-Val de Loire
Département d'Eure-et-Loir
Arrondissement de Chartres
Canton de Chartres NORD-EST
Blason de Briconville
MAIRIE DE BRICONVILLE
4 bis, rue de Courtina
28300 Briconville
Tél. / Fax : 02.37.23.91.10

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 5 février 2020

Date de convocation : 29 janvier 2020

L'an deux mil vingt, le cinq février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Fabrice Gouin, Maire.

Etaient présents : Mesdames Heidi Plard, Karine Pillet et Messieurs Tony Anne, Philip Hughes, Dominique Michau, Raphael Plard, Jean-Pierre Regnier.
Absent : Sylvain Pegoretti ayant donné pouvoir à Jean-Pierre Regnier
Nombre de conseillers en exercice : 9
Votants : 8
Présents : 8 formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Karine Pillet

Après lecture, le précédent compte rendu est adopté à l'unanimité.

Délibération groupement de commande pour la fourniture d'électricité des tarifs bleu communaux :

La loi relative à l'énergie et au climat du 9 novembre 2019 sur les communes et établissements publics précise dans son article 64, les nouvelles conditions imposées à partir du 1er janvier 2021, pour la fourniture d'électricité des points de livraison de puissance inférieures à 36 kVA.

La collectivité de Chartres Métropole propose, comme évoqué lors de la réunion des secrétaires de Mairies, de constituer un nouveau groupement pour l'achat d'électricité de ces points de livraison spécifiques.

La délibération a vocation à recueillir votre positionnement relatif à une adhésion à ce nouveau groupement.

Le Conseil Municipal approuve cette adhésion à ce nouveau groupement.

Délibération sur le programme local d'habitat :

La communauté d'Agglomération de Chartres Métropole dispose de la compétence relative à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (P.L.H.). Un premier P.L.H. a été adopté en 1997 à l'échelle du district puis un 2ème en 2018 par Chartres Métropole.

L'élaboration du P.L.H. s'est déroulée dans le cadre de réunions thématiques avec les acteurs et d'ateliers avec les communes, complétés de réunions bilatérales courant 2019.

Les orientations et principales actions du futur P.L.H. ont été présentées en Comité des Maires en mai 2019.

Enfin, les éléments du diagnostic du Plan Départemental de l'Habitat (P.D.H.) et du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.) ont été intégrés au P.L.H..

Le P.L.H. définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le Conseil Municipal approuve ce programme de P.L.H..

Avenant prestation d'assistance service juridique :

Le Bureau Communautaire de Chartres Métropole a approuvé l'avenant ayant pour objet d'étendre le champ d'application de l'accompagnement juridique des communes au droit de la commande publique.

Le Conseil Municipal souhaite bénéficier de cette prestation d'assistance gratuite moins une abstention.

Biens vacants et sans maître :

Suite au lancement de la procédure en septembre 2016 et la délibération d'avril 2017, les délais d'attente de réponse aux demandes cadastrales ayant été atteints, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à continuer les procédures d'acquisition des parcelles sans propriétaires déclarés.

Délibération tarifs communaux :

Vu la délibération n°2017-10 et 2019-02 concernant les tarifs de location de la salle de la maison des associations,
Vu la délibération n°2013-15 concernant les tarifs des concessions du cimetière,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide pour l'année 2020 de ne pas modifier les tarifs de location courte durée de la salle de la maison des associations ainsi que les tarifs des concessions du cimetière.

La location annuelle à l'association ADMVL avait fait l'objet d'un avenant par délibération n°2019-28.

Permanences électorales :

Une permanence aura lieu en mairie vendredi 7 février de 16h00 à 18h00 pour les inscriptions sur la liste électorale.

Pour les journées du 15 et 22 mars (si besoin) la permanence pour la tenue du bureau de vote s'établit ainsi :

08h00 à 11h30MM J-P. Reignier, D. Michau et T. Anne
11h30 à 15h00Mme H. Hughes, MM P. Hughes, F. Gouin
15h00 à 18h00Mme H. Plard, K. Pillet et Mr R. Plard

Mr le Maire se tient à disposition des habitants qui souhaiteraient s'investir dans la vie communale et qui voudraient des renseignements.

Affaires en cours :

Travaux PROTP :

Les travaux sont en cours et seront finis après la période de gel.

C.C.I.D. :

La Commission Communale des Impôts Directs s'est tenue en mairie. Les remarques ont été transmises à la D.G.F.I.P..

La séance est levée à 21h00.


Installation du Conseil Municipal
du 23 mai 2020

Date de convocation : le mardi 19 mai 2020
Membres élus : 11
En fonction : 11
Présents : 11

Sous les présidences respectives de Monsieur Gouin Fabrice, Maire sortant, et de Monsieur Philippe Jean-Louis, en qualité de doyen de l'assemblée,

Membres présents : Mme Bellemare Valérie, Mme Delattre Solène, Mr Falézan Olivier, Mme Fernandez Laurianne, Mr Gouhier Sébastien, Mme Gouhier Silvia, Mr Lenfant Cyril, Mr Lepert Arnaud, Mr Mérie Jérôme, Mr Philippe Jean-Louis, Mr Régnier Jean-Pierre.

Membres absents excusés : 0
Membres absents non excusés : 0

Monsieur Gouin Fabrice, Maire sortant donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2020.

Sont élus :
Mme Bellemare Valérie83 voix
Mme Delattre Solène80 voix
Mr Falézan Olivier74 voix
Mme Fernandez Laurianne68 voix
Mr Gouhier Sébastien68 voix
Mme Gouhier Silvia64 voix
Mr Lenfant Cyril69 voix
Mr Lepert Arnaud64 voix
Mr Mérie Jérôme60 voix
Mr Philippe Jean-Louis73 voix
Mr Régnier Jean-Pierre 60 voix

Monsieur Fabrice Gouin, Maire sortant, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu'il a été constitué lors des élections du 15 mars 2020.

Conformément à l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Monsieur Fabrice Gouin, après avoir indiqué que c'est la dernière fois qu'il prend la parole en tant de Maire de Briconville, cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l'assemblée, à savoir Mr Philippe Jean Louis, en vue de procéder à l'élection du Maire. Mr Philippe Jean Louis prend la présidence de la séance ainsi que la parole. Mr Philippe Jean Louis propose de désigner Mme Bellemare Valérie du Conseil Municipal comme secrétaire. Madame Bellemare Valérie est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal. Monsieur Philippe Jean-Louis dénombre onze conseillers régulièrement présents constate que le quorum posé par l'ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 est respecté.

Délibération du Conseil Municipal en vue de l'élection du Maire :

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-7 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

Vu la circulaire du 15 mai 2020 sur l'installation de l'organe délibérant des communes et des E.P.C.I. à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020 ;

Considérant que pour l'élection du Maire et des adjoints dans les communes le quorum est abaissé à un tiers des élus mais que seules les membres présents sont comptabilisés.

Ces membres présents pourront toutefois être porteurs de deux pouvoirs pour le vote des différentes.

Délibérations et l'élection de l'exécutif. (Article 1 de l'ordonnance du 13 mai 2020).

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

A déduire : 2 bulletins blancs

Reste, pour le nombre de suffrage exprimés 9

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Monsieur Philippe Jean-Louis 9 voix (neuf voix)

Monsieur Philippe Jean-Louis ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

Détermination du nombre d'adjoints :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-2,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour le commune un effectif maximum de trois adjoints,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

D'approuver la création de trois postes d'adjoints au Maire.

Election des adjoints au Maire :

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-7 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

Vu la circulaire du 15 mai 2020 sur l'installation de l'organe délibérant des communes et des E.P.C.I. à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020 ;

Considérant que pour l'élection du Maire et des adjoints dans les communes le quorum est abaissé à un tiers des élus mais que seules les membres présents sont comptabilisés.

Ces membres présents pourront toutefois être porteurs de deux pouvoirs pour le vote des différentes.

Délibérations et l'élection de l'exécutif. (Article 1 de l'ordonnance du 13 mai 2020).

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Election du premier adjoint :

1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins: 11

A déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : Monsieur Gouhier Sébastien 10 voix (dix voix).

Monsieur Gouhier Sébastien ayant obtenu la majorité absolue est proclamé premier adjoint au Maire.

Election du deuxième adjoint :

1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins: 11

A déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : Monsieur Gouhier Sébastien 10 voix (dix voix).

Monsieur Falézan Olivier ayant obtenu la majorité absolue est proclamé deuxième adjoint au Maire.

Election du troisième adjoint :

1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins: 11

A déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : Monsieur Lenfant Cyril 10 voix (dix voix).

Monsieur Lenfant Cyril ayant obtenu la majorité absolue est proclamé troisième adjoint au Maire.

Lecture de la charte de l'élu local :

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du C.G.C.T. consacré aux "Conditions d'exercice des mandats locaux" (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

  1. "L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité".
  2. "Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier".
  3. "L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote".
  4. "L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins".
  5. "Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions".
  6. "L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné".
  7. "Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions".

Questions diverses :

Un débat est ouvert sur les projets de la nouvelle municipalité, Mr Fabrice Gouin apporte des précisions sur certains projets restant à finaliser, et indique sa disponibilité téléphonique en cas de nécessité.

La séance est levée à 12 heures.


Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 29 mai 2020

Sous la présidence de Monsieur Philippe Jean-Louis, en qualité de Maire de la commune.

Date de convocation : le mardi 25 mai 2020.
Etaient présents : Mme Bellemare Valérie, Mme Delattre Solène, Mr Falézan Olivier, Mme Fernandez Laurianne, Mr Gouhier Sébastien, Mme Gouhier Silvia, Mr Lenfant Cyril, Mr Lepert Arnaud, Mr Mérie Jérôme, Mr Regnier Jean-Pierre.

Membres absents excusés : 0
Membres absents non excusés : 0

Secrétaire de séance : Mme Solène Delattre.
Début de séance à 20h30.

Délégation du Conseil Municipal au Maire :

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (Article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

  1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
  2. De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
  3. De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 500.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
    Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
  4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
  6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
  7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
  9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 € ;
  11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
  12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
  13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
  14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
  15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
    Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
  16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre ;
  17. De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
  18. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
  19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € par année civile ;
  20. D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes : avec l'accord du Conseil Municipal ;
  21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;
  22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
  23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Délégation aux adjoints :

Conformément à la délibération du 23 mai 2020 fixant à trois le nombre des adjoints, messieurs Gouhier Sébastien, Falézan Olivier, Lenfant Cyril sont délégués pour intervenir dans les domaines suivants :

Cette délégation entraîne délégation de signature, la signature par messieurs Gouhier Sébastien, Falézan Olivier, Lenfant Cyril des pièces et actes suivants : tout document se rapportant aux domaines énumérés ci-dessus devra être précédé de la formule suivante : "par délégation du Maire" un arrêté sera rédigé reprenant l'ensemble de ces décisions. Un arrêté sera rédigé par adjoint dans sa fonction.

Mise en place des commissions :

  1. Finances, impôts et budget : commission présidée par Sébastien Gouhier.
    (Elus membres) : Mesdames Laurianne Fernandez et Solène Delattre, Messieurs Cyril Lenfant, Jean-Louis Philippe.
  2. Bâtiments communaux, urbanisme et cimetière : commission présidée par Jean-Louis Philippe.
    (Elus membres) : Messieurs Jérôme Mérie et Olivier Falézan.
  3. Chemins communaux et voiries, espaces verts et sécurité routière : commission présidée par Olivier Falézan.
    (Elus membres) : Madame Sylvia Gouhier et Messieurs Jean-Pierre Regnier, Arnaud Lepert et Jérôme Mérie.
  4. Services à la population, jeunesse, fêtes et loisirs, communication et nouvelles technologies : commission présidée par Cyril Lenfant.
    (Elus membres) : Mesdames Valérie Bellemare, Sylvia Gouhier et Solène Delattre.

Travaux en cours :

Le Maire informe les élus qu'il a reçu une note de synthèse de Mr Gouin, Maire précèdent, faisant apparaitre les travaux suivants :

  1. Travaux d'aménagement de trottoir pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite devant l'entrée de la mairie au 4 bis rue de Courtina.
  2. Travaux de réaménagement de l'allée principal du cimetière.
    Ces travaux ont fait l'objet d'un fonds de concours de Chartres Métropole.

Ces travaux devaient être finalisés dans la semaine 22 du 25 au 29 mai 2020.

Il existe une anomalie de conformité pour le franchissement du trottoir concernant l'accessibilité des personnes en Mobilité Réduite. Le devis d'origine n'avait pas précisé cet impératif.

L'ensemble de ce chantier est reporté le temps d'obtenir une nouvelle proposition de l'entreprise PROTP.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal donne son accord pour la réalisation d'un devis complémentaire et sollicite auprès de Chartres Métropole une aide complémentaire de fonds de concours sur le contingent 2020.

Il retenu que le gravillonnage en émulsion sera de couleur rose au cimetière et gris devant la mairie.

Projet d'aménagement de sécurité routière :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'un projet d'aménagement de sécurité routière était en cours d'études dans les années 2012/2014, celui-ci est resté sans suite pour diverses raisons financières.

Au regard des analyses du radar pédagogique installé en mars 2014, il semble important d'apporter aujourd'hui une attention particulière pour que des aménagements soient réalisés en matière de sécurité routière.

Aussi, une étude est à mener sur la vitesse à retenir sur l'ensemble du village.

Demande de fonds de concours 2020 :

L'étude et l'estimation des travaux qui avait été réalisée en 2012 avec le concours des services du Conseil Départemental d'Eure et Loir, étaient d'un montant de 84.916 € TTC.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal demande que cette estimation serve de base pour inscrire ce chiffrage dans les demandes d'aides financières auprès de Chartres Métropole pour une aide du Fonds de concours 2020.

Questions diverses :

Sens de circulation rue du Moulin :

Faisant suite au projet d'aménagement de sécurité routière qui sera étudié dans l'intégralité des rues du village, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal abroge la décision de changement de sens de circulation de la rue du Moulin.

Cette modification avait été prise temporairement mais ensuite confirmé par une autre décision lors du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2019.

Le Conseil Municipal maintient le sens initial de circulation de la RD 121 rue de Tessouville vers la rue de l'ancienne église la RD 133.

Organisation de la vie municipale :

Le Maire échange avec les conseillers municipaux sur des questions de formalités administratives ainsi que sur diverses organisations devant régir le fonctionnement de la vie municipale, et de façon général sur l'organisation qui devra tenir compte des diverses possibilités des élus en activité professionnelle.

Le Maire informe les élus que chaque réunion de Conseil Municipal sera précédé d'une réunion des adjoints afin de se garantir une bonne connaissance des affaires qui seront débattues en assemblée. Il est important que les adjoints soient en accord avec le Maire pour présenter des projets au Conseil Municipal.

Un point sera fait sur les abonnements et adhésions de la commune afin de faire profiter les élus d'informations pouvant les intéresser.

Protection contre l'épidémie de Covid-19 :

Sébastien Gouhier évoque la possibilité et l'intérêt de consulter des organismes pouvant nous aider à maintenir à disposition en mairie des masques de protection.

Les membres du Conseil sont favorables à cette proposition et charge Cyril Lenfant de se renseigner sur cette affaire.

Création de sous-commissions :

Suivant les circonstances, lorsque des travaux importants seront à réaliser dans certains secteurs du village, il serait possible de solliciter des habitants village non élus pour apporter un avis sur le projet étudié.

Festivités du 14 juillet 2020 :

Un échange de mails est à prévoir pour organiser l'évènement en fonction de l'évolution du contexte lié à l'épidémie de Covid-19.

La subvention accordée au comité des fêtes fera l'objet d'un échange lors du prochain conseil. Le Maire invite les conseillers municipaux à prendre part aux activités du Comité des Fêtes qui en sont par les statuts membres.

La création d'une structure de type Association 1901 pourrait être envisagé afin d'apporter un soutien administratif, financier, ou matériel pour des personnes du village se trouvant devant des difficultés d'handicapes. La mise à disposition des locaux communaux de réunion serait possible.

Clôture de la séance à 22h30.


Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 22 juin 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-deux juin à vingt heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la commune de Briconville, sous la présidence de Monsieur Philippe Jean-Louis, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Bellemare Valérie, Delattre Solène, Falézan Olivier, Fernandez Laurianne, Gouhier Sébastien, Gouhier Silvia, Lenfant Cyril, Mérie Jérôme.

Membres absents excusés : Monsieur Lepert Arnaud (pouvoir à Madame Fernandez Laurianne), Régnier Jean-Pierre.
Membres absents non excusés : 0

Secrétaire de séance : Mme Solène Delattre.

Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de membres présentes : 9
Nombre de membres votants : 10

Vote du compte administratif 2019 et du compte de gestion 2019 :

Mr Gouhier Sébastien, premier adjoint, chargé des finances présente le compte administratif 2019 en commune.

L'exercice 2019 laisse apparaître :

liUn excédent de fonctionnement de5.264,89 €
liUn excédent d'investissement de7.604,34 €

Le résultat de clôture 2019 laisse apparaître :

liUn excédent de fonctionnement de25.831,47 €
liUn excédent d'investissement de406,32 €

En concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie.

Après débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2019.

Affectation du resultat de l'exercice 2019 :

Le compte administratif 2019 laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 25.831,47 € et un excédent d'investissement de 406,32 €.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter l'excédent comme suit :

liArticle 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
en investissement la somme de
4.012,66 €
liArticle 002 (résultat de fonctionnement reporté)
en fonctionnement la somme de
21.818,81 €

Vote des deux taxes 2020 :

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'augmentation du taux des deux taxes directes locales pour le budget 2020 et reconduit le taux 2019 :

liTaxe foncière bâti20,10 %pour un produit de28.381 €
liTaxe foncière non bâti33,58 %pour un produit de13.835 €

Le produit des contributions directes s'élève à 64.570 €.

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le taux des deux taxes.

Décisions de subventions 2020 :

Le Conseil Municipal étudie les différentes subventions demandées :

Association Sportive Clévilliers Bailleau-l'Évêque200 €
Comité des Fêtes de Briconville600 €

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le montant des subventions.

Fixation du montant des indemnités de fonction des adjoints :

Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximum des indemnités de fonctions des maires, adjoints et conseillers municipaux par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constate l'élection du Maire et de trois adjoints.

Les arrêtés en date du 4 juin 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs Gouhier Sébastien, Falézan Olivier, Lenfant Cyril, adjoints.

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un Maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 17 % et d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6,6 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, avec effet au 1er juin 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et des adjoints comme suit :

Et d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Vote du budget 2020 :

Mr Gouhier Sébastien, premier adjoint, chargé des finances, présente le budget communal 2020.

En fonctionnement :

liLes dépenses sont :147.288 €
liLes recettes sont :147.288 €

En investissement :

liLes dépenses sont :7.963 €
liLes recettes sont :7.963 €

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget communal 2020 équilibré en dépenses et en recettes, à savoir :

liEn fonctionnement :147.288 €
liEn investissement :7.963 €

Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique et de ramassage scolaire des Environs de Clévilliers (S.I.R.P.E.C.) :

Le Maire expose que, suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Briconville au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l'article L5211-7 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique et de ramassage scolaire des Environs de Clévilliers (S.I.R.P.E.C.).

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Conformément à l'article L5211-7 du C.G.C.T., les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants :

Représentants titulaires :
Représentant suppléant :

Le Conseil Municipal procède à l'élection, au scrutin secret, à l'unanimité, des représentants de la commune dans le syndicat précité.

Sont élus pour représenter la commune de Briconville au sein du syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique et de ramassage scolaire des Environs de Clévilliers (S.I.R.P.E.C.) :

Représentants titulaires :
Représentant suppléant :

Désignation des délégués au C.N.A.S. (Comité National d'Action Sociale) :

Suite au renouvellement des Conseils Municipaux, Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à désigner les délégués au C.N.A.S. (Comité National d'Action Sociale) :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, désigne à l'unanimité :

Madame Christine Branle Correspondant pour le personnel.

Monsieur Jean-Louis Philippe délégué pour la mairie.

Délégation de signature à un agent collaborateur :

Le Maire de la commune de Briconville,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame Branle Christine, adjoint administratif principal de 1ère classe, exerce les fonctions de secrétaire de mairie.

Arrêté

Article 1 :

Monsieur Philippe Jean-Louis, Maire de la commune de Briconville, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame BRANLE Christine, adjoint administratif principal de 1ère classe pour

Article 2 :

La signature par Madame Branle Christine des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante "par délégation du maire".

Article 3 :

Le Maire, la secrétaire de mairie, et le trésorier sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et copie en sera adressée au Préfet.

Recensement de la population 2021 :

La Commune de Briconville réalisera l'enquête de recensement de la population du 21 janvier 2021 au 20 février 2021.

Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Cyril Lenfant en tant que coordonnateur communal ainsi que Madame Christine Branle, secrétaire de mairie, en tant que coordonnateur suppléant.

Monsieur Arnaud Lepert est proposé en tant qu'agent recenseur.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la nomination de :

Monsieur Cyril Lenfant en tant que coordonnateur communal
Madame Christine Branle en tant que coordonnateur communal suppléant
Monsieur Arnaud Lepert en tant qu'Agent recenseur.

Des arrêtés de nomination seront pris en ce sens.

Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de Fresnay-le-Gilmert (S.I.A.) :

Suite au renouvellement des conseils municipaux, Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à désigner ses représentants (2 titulaires et 1 suppléant) appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Fresnay-le-Gilmert (S.I.A.) :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Désigne à l'unanimité pour représenter la commune de Briconville au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Fresnay-le-Gilmert (S.I.A.) :

Les délégués titulaires suivants :

Le délégué suppléant suivant :

Projet de classement de rue en zone rencontre :

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 mai 2020 avait décidé la réalisation d'une étude de sécurité routière afin de connaitre les vitesses et le trafic de circulation dans les rues du village.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prévoir dans les études qui seront menées de classer la rue des Vaux Creux et la rue du Moulin en zone rencontre.

Une zone de rencontre est une zone particulière de circulation en agglomération, au sein de ces zones les piétons peuvent circuler sur la chaussée sans y stationner, les piétons ont la priorité sur les véhicules. Tous les véhicules peuvent y circuler (voiture, vélo, bus,) mais ceux motorisés ne peuvent pas excéder une vitesse de 20 km/heure. Les autres rues feront l'objet d'aménagements indiquant les parties devant être indiquées zone 30 km/heure.

Installation d'un abri bus rue de Tessouville ou rue de l'Ancienne Eglise :

Le Conseil Municipal souhaite l'installation d'un arrêt bus scolaire complémentaire à celui de la rue des Marnières.

Cette demande est liée au nombre d'enfants de plus en plus nombreux sur notre commune de Briconville. L'inquiétude des parents et des élus réside essentiellement sur le danger de la circulation routière des Routes Départementales 133 et 121 traversant notre village.

Notre village est aujourd'hui de 47 enfants concernés par les classes du primaire vers le S.I.R.P.E.C. de Clévilliers, et également d'un nombre croissant d'élèves se dirigeant vers les collèges de l'Agglomération Chartraine. Cette demande sera faite auprès de Monsieur le Président du S.I.R.P.E.C. de Clévilliers afin qu'il intervienne auprès des services de transport de Chartres Métropole compétant dans ce domaine.

Achat de deux bornes de désinfection avec du gel hydroalcoolique : (Epidémie du Covid 19)

Le Conseil Municipal accepte la proposition des Etablissements Ouest Industrie / Districap de Dangers concernant la fourniture de deux bornes de distribution de produit hydroalcoolique avec commande au pied. Le montant de cet investissement de 396 € HT.

Chartres Métropole sera consulté afin d'obtenir une aide financière au même titre que les fournitures liées aux achats de protection contre le Covid 19.

Questions diverses :

Projet d'équipement sanitaire :

Le Conseil Municipal décide de reporter à la rentrée de septembre l'achat de masques de protection individuelle lié au Covid 19.

De nouvelles informations seront connues concernant les obligations des collectivités et également des possibilités d'achats groupés.

Communication :

Une page Facebook "Mairie de Briconville" vient d'être créée. Nous y mettrons régulièrement des informations concernant notre commune et les environs.

Clôture de la séance à 22 h 30.


Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 10 juillet 2020

Date de convocation : 5 juillet 2020

L'an deux mil vingt, le vendredi 10 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.

Etaient présents : Mme Gouhier Silvia, Messieurs Falézan Olivier, Gouhier Sébastien, Lenfant Cyril, Lepert Arnaud.

Membres absents excusés : Mesdames Bellemare Valérie (pouvoir à Mme Gouhier Silvia), Fernandez Laurianne (pouvoir à Mr Gouhier Sébastien), Delattre Solène (pouvoir à Mr Philippe Jean-Louis), Messieurs Mérie Jérôme (pouvoir à Mr Lepert Arnaud), Régnier Jean-Pierre (pouvoir à Mr Philippe Jean-Louis).

Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de membres présentes : 6
Nombre de membres votants : 11

Secrétaire de séance : Mme Gouhier Silvia

Elections sénatoriales

Désignation d'un délégué titulaire et de trois délégués suppléants :

Conformément aux dispositions réglementaires, le bureau a été constitué sous la direction du Maire de Messieurs Falézan Olivier et Gouhier Sébastien, (les plus âgés) et Messieurs Lepert Arnaud et Lenfant Cyril, (les plus jeunes).

Le Président a donné lecture :

  1. Des articles du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs,
  2. Du décret fixant la date à laquelle les conseillers municipaux doivent désigner leurs délégués et suppléants en vue de l'élection au Sénat qui doit avoir lieu le 27 septembre 2020 dans le département,
  3. De l'arrêté du préfet convoquant à cet effet les Conseils Municipaux.
1ère élection d'un délégué titulaire :
Au 1er tour du scrutin :

A obtenu :

Mr Philippe Jean Louis : 11 voix

Ayant obtenu la majorité absolue, il a été proclamé délégué.

Mr Philippe Jean-Louis a déclaré accepter le mandat.

2ème élection de trois suppléants :
Au 1er tour du scrutin :

Ont obtenu :

Ayant obtenu la majorité absolue, ils ont été proclamés suppléants.

Mr Gouhier Sébastien a déclaré accepter le mandat.
Mr Falézan Olivier a déclaré accepter le mandat.
Mr Lenfant Cyril a déclaré accepter le mandat.

A l'issue de l'élection un procès-verbal a été rédigé.

Questions diverses :

Travaux de voirie rue de Courtina :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de voirie sont souhaitables devant la mairie rue de Courtina (démolition de bordures et caniveaux, pose de nouvelles bordures). L'Entreprise PRO TP sis 14 rue de Moulu - Le Mage 28170 Thimert-Gâtelles qui est actuellement en charge de la réfection du trottoir devant la mairie et le cimetière est à nouveau sollicitée pour l'établissement d'un devis.

La Société PRO TP a établi un devis dont le montant s'élève à 1510 € HT, soit 1812 € TTC pour ces nouveaux travaux (démolition de bordures et caniveaux, pose de nouvelles bordures).

Après délibération, le Conseil Municipal accepte le devis de la Société PRO TP sis 14 rue de Moulu - Le Mage 28170 Thimert-Gâtelles pour un montant de 1510 € HT, soit 1812 € TTC.

Cette dépense est inscrite en investissement au compte 2151. Le Conseil souhaite bénéficier du Fonds de Concours de Chartres Métropole pour cette dépense.

Clôture de la séance à 20 heures 40 minutes.


Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 10 septembre 2020

L'an deux mil vingt, le dix septembre à vingt heures trente, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la commune de Briconville, sous la présidence de Monsieur Philippe Jean-Louis, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Bellemare Valérie, Delattre Solène, Falezan Olivier, Fernandez Laurianne, Gouhier Sébastien, Gouhier Silvia, Lenfant Cyril, Mérie Jérôme, Régnier Jean Pierre.

Membres absents excusés : Monsieur Lepert Arnaud (pouvoir à Madame Fernandez Laurianne).

Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres votants : 11

Le Conseil Municipal n'ayant aucune observation à formuler, le précèdent compte rendu est adopté à l'unanimité.

Aménagement de sécurité rue des Vaux Creux et de la rue du Moulin :

Le Conseil Municipal décide de donner son accord favorable pour retenir le devis de l'entreprise Jacky Taranne Conseils et maitrise d'œuvre concernant le projet de mise en sécurité routière de la rue du Moulin et de rue des Vaux Creux. Le montant de cette étude est de 2590 €.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document inhérent à l'exécution de la présente délibération.

Réalisation d'un bornage pour une mise à l'alignement dans le cadre du projet de sécurité routière :

Etude du devis de l'entreprise TT Géomètres Experts de Chartres :

Au regard du devis d'un montant de 1730,00 € HT, il convient d'en analyser les répartitions.

Dans le projet de sécurité routière, il sera nécessaire de procéder à une rectification cadastrale servant à la desserte de passage des piétons venant de la rue des Vaux Creux vers le parking communal situé près de l'ancienne mairie au 2 rue des Marnières, cela implique la nécessité d'un bornage avec une propriété située au 1 rue de Tessouville pour retirer une servitude sans objet.

Après en avoir débattu, demande que ce projet de bornage soit inscrit dans le programme de sécurité routière. Avant d'engager ce projet, le Conseil Municipal charge le Maire de solliciter un fonds de concours auprès de Chartres Métropole afin d'inscrire cette proposition dans le projet de sécurité routière.

Acquisition d'une débrousailleuse thermique :

Monsieur Olivier Falezan Adjoint aux travaux propose d'analyser plusieurs devis concernant le remplacement d'une débrousailleuse thermique pour l'entretien des espaces verts communaux.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de retenir le devis de l'entreprise Rivière de Saint-Georges-sur-Eure, le montant de cet investissement est de 509,25 € HT, soit 611,10 € TTC. Le Conseil Municipal autorise un transfert de crédit afin de régler cette dépense.

Projet d'implantation d'un abris bus et d'un arrêt supplémentaire sur la commune en centre bourg :

Le Maire informe les élus des divers entretiens qu'il a eu concernant la possibilité d'obtenir un arrêt supplémentaire pour les lignes de transports en autocars.

Le Conseil Municipal avait lors de séances précédentes avait proposé de débattre de l'emplacement de ce nouvel Arrêt. Sous réserve d'un accord favorable des services de transports scolaire de Chartres Métropole, il est proposé de retenir un endroit vers la place du monument aux morts.

Une visite de la commune sera faite par les services du transport le lundi 14 septembre prochain.

En cas d'accord favorable, le Conseil Municipal accepte le devis d'abris bus de l'entreprise Mega Charpente de Clévilliers pour un montant de 2303,18 € HT, soit 2763,82 € TTC.

Location de la salle communale :

Le Conseil Municipal après en voir délibérer à l'unanimité, décide de revoir les conditions de location de la salle communale. Un tarif préférentiel sera consenti aux habitants. Les horaires d'utilisation feront l'objet d'une étude d'impact sur la tranquillité du voisinage.

Pour ces raisons, la commission des fêtes et loisirs se réunira prochainement pour étudier les nouvelles modalités du règlement ainsi que les nouveaux tarifs à mettre en place pour le 1er janvier 2021.

Salle Communale Mise en place d'une convention spécifique à l'Association Entrechats et Arabesques :

Suite à la demande de l'association Entrechats et Arabesques sollicitant l'utilisation de la salle communale tous les lundis de 17 heures à 19 heures, le Maire par délégation charge Monsieur Cyril Lenfant Adjoint et Président de la commission fêtes et loisirs de mettre en place une convention d'utilisation renouvelable annuellement.

Le Conseil Municipal décide le montant annuel de cette mise à disposition à un montant de 400 €.

Fonds de concours Chartres Métropole 2020 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de solliciter une subvention auprès de la communauté d'Agglomération de Chartres Métropole au titre du Fonds de Concours 2020 pour les aménagements et achats suivants :

  1. Projet d'études pour un aménagement de sécurité rue des Vaux Creux et de la rue du Moulin : Ets Taranne Jacky pour un montant de 2590 € HT.
  2. Acquisition d'une débrousailleuse thermique auprès des Ets Rivière pour un montant de : 509,25 € HT.
  3. Aménagement complémentaire pour la réalisation d'un stationnement pour Personne à Mobilité Réduite, entreprise PROTP d'un montant de : 1510 € HT (Démolition de bordures et caniveaux, pose de nouvelles bordures conforme P.M.R.).
  4. Sécurité routière, projet de bornage sur le secteur du parking de l'ancienne mairie située au 2 rue des Marnières vers la rue des Vaux Creux, Ets TT Géomètres Experts pour un montant de 1730 € HT.

Demande d'aide financière par le Fonds Départemental d'Investissement 2020 (F.D.I.) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir au titre du Fonds Départemental d'Investissement 2020 (F.D.I.) pour les aménagements suivants :

  1. Projet d'études pour un aménagement de sécurité rue des Vaux Creux et de la rue du Moulin : Ets Taranne Jacky pour un montant de 2590 € HT.
  2. Acquisition d'une débrousailleuse thermique auprès des Ets RIVIERE pour un montant de : 509,25 € HT.
  3. Aménagement complémentaire pour la réalisation d'un stationnement pour Personne à Mobilité Réduite d'un montant de : 1510 € HT (Démolition de bordures et caniveaux, pose de nouvelles bordures conforme P.M.R.).
  4. Réalisation d'un bornage avec une mise à l'alignement dans le cadre des aménagements de sécurité routière Ets TT Géomètres Experts pour un montant de 1730 € HT.

Désignation d'un correspondant Défense :

A l'occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, il est à prévoir un élu à la fonction de correspondant Défense. Monsieur Sébastien Gouhier accepte cette mission. Ses coordonnées personnelles seront communiquées au service de gestion concerné.

Recensement militaire :

Il est rappelé qu'à la date anniversaire de ses 16 ans ou dans les 3 mois qui suivent, l'adolescent(e) doit se faire recenser auprès de la Mairie ou sur le site officiel de l'administration française avec la numérisation du livret de famille et C.N.I..

Constitution de la Commission Communale des Impôts directs :

Une directive de la Préfecture demande de proposer pour la commission des impôts indirects 12 personnes titulaires et personnes suppléantes. Ces personnes doivent figurer sur la liste électorale et avoir plus de 25 ans, ces électeurs ou électrices doivent vivre dans une autre commune mais payer des impôts directs dans la commune et payer soit la taxe d'habitation soit la taxe foncière.

De ces 24 noms, les services de l'Etat feront la désignation de 6 titulaires et de 6 suppléants. Après avoir consulté la liste électorale, le Conseil Municipal a établi la liste des personnes proposées. Cette commission aura pour but d'avoir un avis sur les différents permis de construire et de la valeur locative des terrains.

Approbation des rapports de la C.L.E.C.T. du 3 mars 2020 pour différentes compétences notamment "gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux incendie", "archéologie préventive" et "gestion des eaux pluviales" :

Dans sa séance du 3 mars 2020, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de Chartres Métropole a adopté, à l'unanimité des suffrages exprimés, les rapports d'évaluation des charges transférées pour les compétences : "gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux incendie" et "archéologie préventive". Il s'agit respectivement des décisions 2020-02 et 2020-03 jointes avec les annexes qui les composent.

Au cours de la même séance, il a été convenu que la C.L.E.C.T. reporterait à sa prochaine séance l'évaluation de la compétence "gestion des eaux pluviale" (décision 2020-01).

Il est rappelé que le rapport de la C.L.E.C.T. (ou les décisions par compétences) doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L5211-5 du C.G.C.T., c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (Septième alinéa du IV de l'article 1609 du C.G.I.).

Par suite de la communication effectuée par le président de la C.L.E.C.T. de Chartres métropole, il appartient donc aujourd'hui à la commune de Briconville de délibérer sur les deux décisions précitées. Celles-ci sont jointes à la présente délibération (3 décisions et leurs annexes). Les principes et évaluations retenus par la C.G.C.T. pour ces décisions (2020-02 et 2020-03) doivent être approuvés par l'ensemble des communes.

Il est précisé que les montants des attributions de compensation des communes concernées pourront être corrigés par un vote de l'Agglomération (AC). Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ces décisions valant rapports de la C.L.E.C.T..

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu'il approuve les décisions n°2020-02 "gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux incendie" et 2020-03 "archéologie préventive". Ces décisions sont accompagnées d'annexes.

Il est précisé que la C.L.E.C.T. a tenu à reporter à sa prochaine séance l'évaluation de la compétence "gestion des eaux pluviale" (Décision 2020-01). Il est rappelé que les montants des évaluations de charges permettront des corrections sur les attributions de compensation des communes concernées.

Le vote qui pourrait être effectué par Chartres Métropole permettra ses corrections ; les AC 2020 seront modifiées en conséquence (réduction de mandat ou titre de recettes pour l'Agglomération).

La prévision budgétaire de la commune pour 2020 devra prendre en compte ce nouveau montant.

Cette délibération sera transmise à Chartres Métropole une fois qu'elle aura été enregistrée au contrôle de légalité.

Avoir débattu, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'ensemble de ces décisions.

Questions diverses :

Travaux d'élagages et de débroussaillage :

Des devis seront sollicités concernant certains chemins communaux et de l'environnement des lagunes de la station d'épuration.

Organisation des commissions communales :

Le Maire et les adjoints feront des propositions de planning concernant la mise en place des commissions communales décidées lors de la réunion de Conseil Municipal du 29 mai 2020.

Avis des Domaines sur une valeur vénale d'un logement communal :

Suite à la demande du locataire du logement communal situé au 6 rue de l'ancienne Eglise, sollicitant le Conseil Municipal pour acquérir son logement, un avis des Domaines a été sollicité et réalisé.

Après en avoir débattu ;

Les élus souhaitent en complément du retour de l'avis de l'estimation proposée des services du Domaine, avoir un avis complémentaire d'un notaire. Il est convenu que cette démarche de cession est possible si la commune et le locataire en place trouvent un accord sur le prix de cession. Le Maire est chargé des démarches administratives auprès d'un notaire pour obtenir une autre estimation de ce bien communal.

La séance est levée à 23 heures 37.


Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 10 novembre 2020

Date de convocation : le 5 novembre 2020

L'an deux mil vingt, le dix novembre à vingt heures trente, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la commune de Briconville, sous la présidence de Monsieur Philippe Jean-Louis, Maire.

Etaient présents : Mmes Bellemare Valérie, Fernandez Laurianne, Gouhier Silvia, Messieurs Falezan Olivier, Gouhier Sébastien, Lenfant Cyril, Mérie Jérôme, Régnier Jean-Pierre.

Membres absents excusés : Monsieur Arnaud Lepert a donné pouvoir à Madame Valérie Bellemare, Madame Delattre Solène a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis Philippe.

Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres votants : 11

Secrétaire de séance : Mme Valérie Bellemare

Cession du logement communal situé au 6 rue de l'ancienne Eglise :

Vu l'article L2121-29 du C.G.C.T.,

Vu les articles 2241-1 et suivants du C.G.C.T. précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2020, donnant une suite favorable à la cession du logement communal situé 6 rue de l'Ancienne Eglise à Briconville, au profit de Monsieur Morinat Ludovic locataire sous les réserves suivantes ;

Suivant la valeur vénale estimée par le service des Domaines en date du 28 août 2020 ;

Vu l'estimation d'évaluation réalisée par l'agence immobilière notariale ayant dressée un avis de valeur complémentaire ;

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique en date du 27 octobre 2020) ;

Il est convenu que les corrections de déplacement de prises de courant en salle d'eau seront faites par un électricien habilité aux frais de la commune.

Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la commune de Briconville, le Conseil Municipal est donc appelé à valider la proposition de cession de cet immeuble communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide la cession du logement communal situé 6 rue de l'ancienne Eglise au prix de 90.000 € net vendeur.

Autorise Monsieur le Maire, après accord écrit de Monsieur Morinat Ludovic à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dites amiable, dans les conditions prévues au C.G.C.T. et dont l'acte sera dressé par Maître Marie Pelard-Goussu, Notaire à Chartres.

Fixation des taux pour les avancements de grades :

Exposé :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L'article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007, a modifié l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l'avancement de grade n'est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l'assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce même cadre d'emplois, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 8 octobre 2020,

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :

Filière technique
Adjoints techniquesAdjoint technique principal de 2ème classe100%
Adjoint technique principal de 1ère classe100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte les taux de promotion ci-dessus énumérés.

Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe - C2 :

Le Maire, rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'adjoint technique de 2ème classe - C2 à raison de 17 heures 50 hebdomadaires pour l'agent qui est proposable à ce grade à compter du 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Décision modifictive :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre les décisions modificatives suivantes :

liDe l'article 6238 (Divers)1000 €
liA l'article 6411 (Personnel titulaire)500 €
liA l'article 6451 (Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.)500 €
liDe l'article 6238 (Divers)200 €
liA l'article 739211 (Attributions de compensation)200 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces décisions modificatives.

Reconduction de la convention fourrière animale :

Vu l'article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant que chaque commune doit disposer d'une fourrière animale ou du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune,

Vu la convention signée entre la commune de Briconville et l'Association Fourrière Départementale Eurélienne en date du 25 mars 2019,

Vu l'avenant signé en date du 17 mars 2020,

Vu la demande de reconduction d'adhésion à l'Association Fourrière Départementale Eurélienne sis à Amilly, Chemin 121 pour l'année 2021.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Rémunération de l'agent recenseur - Recensement population 2021 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une dotation forfaitaire de recensement de 437 € sera versée à la commune afin de faire face aux dépenses engendrées par l'enquête de recensement. Il précise que la rémunération de l'agent recenseur Madame Mélanie Armand, désignée par le Conseil Municipal le 10 septembre 2020 incombe aux communes seules et qu'il est nécessaire de fixer la somme que touchera cet agent.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, fixe à 437 € brut la rémunération de l'agent recenseur.

Contrat groupe d'assurance statutaire 2021-2024 :

Monsieur le Maire expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L141-1 et suivants,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l'article 25-II, autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres,

Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, n°2019-D-47 du 29 novembre 2019 autorisant le lancement d'une consultation pour la signature d'un nouveau contrat groupe, n°2020-D-04 du 03 juillet 2020 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2020-D-05 du 03 juillet 2020 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d'assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 22 juin 2020,

Pour les seules collectivités ayant mandaté le Centre de Gestion : Le Maire rappelle que la commune de Briconville a mandaté par lettre d'engagement du 23 janvier 2020 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Pour toutes les collectivités : Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir a communiqué à la commune de Briconville les résultats du "petit marché" (collectivités euréliennes jusqu'à 29 agents C.N.R.A.C.L. inclus), attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier Sofaxis :

Agents C.N.R.A.C.L.
Pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire
Taux au 1er janvier 2021
Sans franchise en maladie ordinaire6,89 %
Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire5,98 %
Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire5,67 %
Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire5,25 %

Ces taux sont garantis 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Agents I.R.C.A.N.T.E.C.
Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire
Taux au 1er janvier 2021
Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire1,20 %
Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire1,05 %

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :
En matière de services :

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

Décide d'adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2021 pour la catégorie de personnels suivants :

Agents C.N.R.A.C.L. pour tous les risques, au taux de 6,89 % sans franchise en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la N.B.I.. En option, l'assiette de cotisation comprend également le supplément familial de traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales à raison de 30 % du T.B.I. + N.B.I..

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11 % de la masse salariale assurée.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l'échéance annuelle.

Autorise le Maire à signer le contrat d'assurance et tout document s'y rapportant.

Décision de subventions 2020 :

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 200 € à l'Association NOAL, ensemble pour Noah et Alexis, nouvellement créée.

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le montant de la subvention.

Questions diverses :

Les élus envisagent de reconduire les illuminations pour les fêtes de fin d'année. Un inventaire sera fait par les personnes disponible, des solutions d'installation seront recherchées par un bénévolat avec location de nacelle ou par sous-traitance par un professionnel.

La séance est levée à 22 heures 00.


Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 16 décembre 2020

L'an deux mil vingt, le seize décembre à vingt heures trente, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la commune de Briconville, sous la présidence de Monsieur Philippe Jean-Louis, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Bellemare Valérie, Gouhier Silvia, Gouhier Sébastien, Falezan Olivier, Lenfant Cyril.

Membres absents excusés : Monsieur Lepert Arnaud, Monsieur Jean-Pierre Régnier, Madame Delattre Solène (pouvoir à Madame Bellemare Valérie), Madame Fernandez Laurianne, (pouvoir à Monsieur Philippe Jean Louis), Monsieur Mérie Jérôme (pouvoir à Monsieur Philippe Jean Louis).

Nombre de conseillers en exercice : 11
Membre absent non excusé : 0
Nombre de membres présents : 6
Pouvoirs : 3

Secrétaire de séance : Mme Gouhier Silvia

Projet de création d'une fiscalité additionnelle à l'échelle des communes de Chartres Métropole :

Suite à la conférence des Maires du 3 décembre dernier, le Président a indiqué son souhait de mettre en place une fiscalité additionnelle par une taxe de 7,5 % sur le foncier des propriétés bâties à partir de 2021.

Cette proposition de recette nouvelle servirait aux investissements intercommunaux en cours et futurs, et pourrait apporter une aide complémentaire à l'investissement des communes membres. Le Maire propose aux élus de débattre de ce projet auquel il devra voter au titre de délégué communautaire.

Au-delà des avantages supposés, et considérant que cet impôt impactera fortement les contribuables de la commune de Briconville composés très majoritairement de jeunes ménages ayant des charges de famille et devant subir également les conséquences de la Covid 19;

Après en avoir débattu et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal vote contre cette nouvelle taxe. Le Maire apporte son soutien et votera contre ce projet lors de la séance du conseil Communautaire du 17 décembre 2020.

Convention de partenariat pour la gestion du patrimoine foncier de la commune de Briconville avec la S.A.F.E.R. du Centre :

Le Maire propose au Conseil Municipal d'étudier la proposition qu'il a sollicité auprès de la S.A.F.E.R. du Centre afin de procéder à un diagnostic du patrimoine foncier de la commune et de son occupation.

La S.A.F.E.R. disposant de connaissances techniques et d'outils juridiques qui lui permettent d'assurer la gestion de terrains appartenant à des privés ou la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge le Maire des formalités auprès de la S.A.F.E.R. du Centre afin d'établir une convention pour accompagner la commune dans cette démarche.

La séance est clôturée à 21 heures 30.