• 17 janvier 2023

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 17 janvier 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe Jean-Louis, Maire

Etaient présents : Madame Fernandez Laurianne, Monsieur Mérie Jérôme, Monsieur Falezan Olivier, Monsieur Régnier Jean-Pierre, Monsieur Pinquier Adrien, Monsieur Quintanilla Julien.
Membre absents excusés : Madame Lefebvre Carine, Monsieur Lepert Arnaud (Pouvoir à Monsieur Falezan Olivier), Monsieur Pallier Xavier (Pouvoir à Monsieur Régnier Jean-Pierre).
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Fernandez Laurianne

Le Conseil Municipale approuve à l'unanimité le compte rendu du 19 décembre 2022.

Mise en œuvre de la teletransmission des actes soumis au controle de la legalite :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application "ACTES", de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'Etat ;

Considérant que la collectivité de Briconville souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Après débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
Donne son accord pour que la collectivité accède aux services BL Connect proposés par la société SEGILOG/Berger-Levraut pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
Accepte la proposition commerciale de la Société SEGILOG/Berger-Levraut à savoir :

• Tarif annuel du contrat Berger-Levraut Echanges Sécurisés de 116 € HT pour un abonnement de 3 ans, Les certificats électroniques de 460 € HT, la mise en service du contrat Berger-Levrault Echanges Sécurisés soit un forfait de 300 € HT.
• Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société SEGILOG/Berger-Levraut pour la délivrance des certificats numériques.
• Autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de l'Eure-et-Loir, représentant l'Etat à cet effet ;

Reversement des indemnités électorales :

Monsieur le Maire expose : La commune ayant reçu de l'Etat la somme de : 59,13 € pour les élections municipales complémentaires de février 2022, 119,86 € pour les élections présidentielles d'avril 2022, et de 120,06 € pour les élections législatives de juin 2022, et n'ayant engagé aucune dépense, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de reverser cette indemnité à Mme Christine Branle, secrétaire de mairie.

Taxe d'aménagement :

L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, complété par l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022, a rendu obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement (T.A.) par les communes à l'E.P.C.I. dont elles sont membres (auparavant ce dispositif était facultatif).

Le pouvoir réglementaire prévoit qu'une délibération concordante doit être prise entre les collectivités ayant instaurées la taxe d'aménagement sur leur territoire et leur E.P.C.I. afin d'arrêter la fraction que la commune s'engage à reverser à sa collectivité de rattachement. Cette réforme prévue par l'Etat implique de la part des collectivités d'anticiper une prévision budgétaire suffisante pour satisfaire aux différents versements à prévoir s'il y a lieu.

En termes de calendrier, l'ordonnance n°2022-883 du 4 juin, a prévu une dérogation jusqu'au 1^er octobre 2022 pour obtenir les délibérations concordantes des E.P.C.I. et des communes. Néanmoins, les services de l'Etat ont confirmé que ces délibérations peuvent être adoptées jusqu'à la fin de l'année 2022.

Pour ce qui est de la clef de partage entre communes et E.P.C.I., aucun seuil ni plafond de reversement n'est fixé législativement.

Ainsi, Chartres Métropole, dans sa délibération du 24 novembre 2022 a proposé de voter une faction de reversement à 0,0 % pour aider ses communes membres, très impactées par la crise économique actuelle (majorations des prix de l'énergie, des matériaux, des denrées alimentaires... alors même que les recettes sont de plus en plus contraintes).

Les communes n'auront donc pas à prévoir dans leur budget de reversements vers l'agglomération : la taxe d'aménagement restera dans les budgets communaux concernés.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette disposition, en concordance avec la délibération de Chartres Métropole.

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

DECIDE d'accepter la proposition de Chartres Métropole sur une répartition de la taxe d'aménagement à hauteur de 0 % en faveur de l'agglomération ;

PRECISE cette taxe d'aménagement restera en totalité dans le budget communal

ANNULE la précédente délibération n°2022-43 du 21 novembre 2022.

Sollicitation d'un fonds de concours concernant l'acquisition de matériel informatique pour les besoins de la Mairie et de la salle communale :

Le Maire expose : après avoir fait procéder à l'analyse du poste de secrétariat de mairie, l'étude fait apparaître la nécessité de travailler en réseau avec la création d'un poste informatique complémentaire. Il est également judicieux d'installer un équipement vidéo projecteur dans la grande salle municipale jouxtant la salle de Conseil. Cette installation permettrait d'organiser un complément de convivialité lié aux besoins de réunions publiques, ou de manifestations associatives et privés. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient le devis de l'entreprise PRSOFT ;

1. fourniture et installation d'un deuxième ordinateur à la mairie pour un montant de : 2091,70 € HT.
2. fourniture et installation d'un vidéoprojecteur dans la salle communale pour un montant de : 2037,08 € HT.

Total général : 4128,78 € HT.

Le Conseil Municipal sollicite auprès de Chartres Métropole un fonds de concours pour l'acquisition de ce matériel. Soit 50 % du reste à charge : 2064 €.

Dépenses d'investissement à mandater avant le vote du budget 2023 :

Le Maire expose : l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limité du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette". Après en avoir débattu, le Conseil Municipal donne son accord pour mandater les dépenses d'investissement.

Questions diverses :

Le Maire informe les élus de la visite de Monsieur Jean-Pierre Gorges Président de Chartres Métropole, le 10 février 2023.

La préparation du budget 2023 est en cours, à ce jour il manque des éléments comptables permettant de le finaliser avant de le soumettre à l'avis du Conseil Municipal.

La séance est levée à 21 heures 10.