Règlement intérieur du cimetière de la Commune de Briconville

Nous, Maire de la commune de Briconville,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants.
Vu la Loi N°93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses Articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

Arrêtons

Titre 1
Dispositions générales

Article 1 : Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communale est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective

Article 2 : Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

• Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
• Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 3 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 4 : Horaires d'ouverture du cimetière

Le cimetière est ouvert aux personnes toute l'année, suivant les usages et coutumes de levée et couché du soleil.

Article 5 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière :

• Les cris, chants (sauf psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
• L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
• Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
• Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
• Le fait de jouer, boire ou manger.
• La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
• Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
• Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.

Article 6 : Vol au préjudice des familles

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée d'un agent du cimetière.

Article 7 : Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes, etc...) est interdite à l'exception :

• Des fourgons funéraires.
• Des véhicules techniques municipaux.
• Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

Titre 2
Règles relatives aux inhumations

Article 8 : Documents à délivrer à l'arrivée du convoi

A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés au représentant de la commune.

Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R645-6 du Code Pénal.

Article 9 : Opérations préalables aux inhumations

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

Article 10 : inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Article 11 : Période et horaire des inhumations

Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, et les jours fériés.

Titre 3
Règles relatives aux inhumations en terrain commun

Article 12 : Espace entre les sépultures

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres ou vides. L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 13 : Reprise des parcelles

A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.

A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.

A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

L'exhumation des corps pourra alors intervenir. A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés.

Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

Titre 4
Règles relatives aux travaux

Article 14 : Opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la commune.

• Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
• Les travaux devront être décrit très précisément et accompagné d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit de la personne qui demande les travaux.

Article 15 : Vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

Article 16 : Travaux obligatoires

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :

• Pose d'une semelle.
• Construction d'une fausse case ou d'un caveau.

En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

Article 17 : Constructions des caveaux

Terrain de 1 mètre :

Caveau :	Longueur : entre 1 mètre et 1,15 mètre, Largeur : 0,50 mètre
Semelle :	Longueur : 1,70 mètre, Largeur : 1 mètre
Stèle :
Chapelle :	Hauteur maximum : 2,30 mètres

Terrain de 2 mètres :

Caveau :	Longueur : entre 2 mètres et 2,15 mètres, Largeur : 1 mètre
Semelle :	Longueur : 2,40 mètres, Largeur : 1 mètre
Stèle :	Hauteur maximum de 1 mètre
Semelles :	La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments : Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

Article 19 : Scellement d'une urne sur la pierre tombale

Le scellement d'une urne sur la pierre tombale n'est pas autorisé afin d'éviter les dégradations ou le vol.

Article 20 : Période des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches et jours fériés.

Article 21 : Déroulement des travaux

La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune.

Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipal aux frais de l'entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux. Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.

Article 22 : Inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 23 : Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies.

Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.

Article 24 : Outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 25 : Achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

Les entreprises aviseront le conservateur ou son représentant de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi, à l'occasion des travaux, sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.

Article 26 : Acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la mairie aux heures d'ouverture.

Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition. Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 27 : Types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

• Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.
• Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ou 50 ans.

La superficie du terrain accordé est de 2 mètres.

Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 ou 30 ans.

Article 28 : Droits et obligations du concessionnaire

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.

Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire, est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.

En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

Article 29 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.

Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration.

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.

Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutes.

Article 30 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes.

• Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
• Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument, etc...)

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.

Prix initial x ²⁄₃ x nombre d'années restants ÷ durée initiale.

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

Titre 5
Règles relatives au caveau provisoire

Articles 31 :

Le caveau provisoire peut recevoir pour une durée maximale d'un mois, le transporté en dehors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.

L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

Titre 6
Règles applicables aux exhumations

Article 32 : Demande d'exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple : attestation du cimetière d'une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche partent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

Article 33 : Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en présence du commissaire de police ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 34 : Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 35 : Ouverture des cercueils

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.

Article 36 : Réductions de corps

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple).

Article 37 : Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.

Titre 7
Règles applicables au columbarium

Article 38 : Le columbarium

Le columbarium communal dispose d'un règlement spécifique suivant la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2011, il est destiné exclusivement aux dépôts d'urnes cinéraires.

Article 39 : Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur

Le présent règlement rentrera en vigueur le 4 juin 2013. Il abroge le précédent règlement intérieur.

Article 40 :

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel communal chargé du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

Fait à Briconville, le 2 avril 2013
Jean-Louis Philippe, Maire de Briconville

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