• 12 janvier 2022
• 15 mars 2022
• 1^er avril 2022
• 30 juin 2022
• 22 septembre 2022
• 21 novembre 2022
• 19 décembre 2022

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 12 janvier 2022

L'an deux mil vingt-deux, le douze janvier à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe Jean-Louis, Maire

Etaient présents : Mme Laurianne Fernandez, Monsieur Mérie Jérôme, Monsieur Olivier Falezan, Monsieur Jean-Pierre Régnier, Monsieur Jean-Louis Philippe (pouvoir de Monsieur Arnaud Lepert).
Membre absent excusé : Mme Valérie Bellemare.
Nombre de conseillers en exercice : 7
Nombre de membres présents : 5
Pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre Régnier

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2021 :

Le Conseil Municipale approuve à l'unanimité le compte rendu du 22 décembre 2021.

Décisions modificatives :

Le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour rajouter à l'ordre du jour une décision modificative concernant une opération d'écriture comptable liée à un transfert de crédit pour des amortissements obligatoires. Le Conseil Municipal donne son accord favorable.

Décision du nombre d'adjoints au Maire :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de maintenir le nombre de trois d'adjoints au Maire.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la lettre de démission de Monsieur Gouhier Sébastien, 1^er adjoint, adressée à Madame la Préfète d'Eure-et-Loir,

Vu l'acceptation par la Préfecture d'Eure-et-Loir des démissions de Monsieur Gouhier Sébastien en date du 31 décembre 2021, de Madame Gouhier Silvia en date du 28 décembre 2021 et de Monsieur Lenfant Cyril en date du 17 décembre 2021,

Vu la vacance d'un poste de 1^er d'adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents, le remplacement du poste de premier adjoint par l'élection d'un conseiller municipal en poste.

Election d'un adjoint au Maire :

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint au Maire, Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3^ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L2122-7 du Code général des Collectivités territoriales.

A compter de l'élection du nouveau premier adjoint, c'est ce dernier qui deviendra automatiquement conseiller communautaire suppléant.

Monsieur le Maire procède à l'appel à candidatures. Monsieur Jérôme Mérie propose sa candidature.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote à bulletin secret, proclame les résultats suivants :

Nombre de votants présents : 5

Nombre de bulletins : 5

Bulletins nul ou blanc : 0

Monsieur Jérôme Mérie ayant obtenu : 5 voix.

Le Conseil Municipal, proclame Monsieur Jérôme Mérie élu 1^er adjoint au Maire, il est immédiatement installé dans ses fonctions.

Fixation du montant des indemnités de fonction du 1^er adjoint nouvellement élu :

Par délibération en date du 22 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction allouées au maire, et aux adjoints.

Le calcul des indemnités de fonction est fixé en application des articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6,6 %.

Considérant l'élection de Monsieur Jérôme Mérie, 1^er adjoint en remplacement de Monsieur Sébastien Gouhier démissionnaire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec effet immédiat, de maintenir le montant de l'indemnité qui était versé précédemment à Monsieur Sébastien Gouhier pour l'exercice effectif des fonctions de 1^er adjoint comme suit : 1^er adjoint : 5 % de l'indice 1027.

Décisions modificatives concernant des amortissements obligatoires :

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération en date du 12 octobre 2021, le Conseil Municipal a voté une décision modificative en fonctionnement afin de régulariser des opérations d'ordre budgétaire concernant des amortissements obligatoires.

Après renseignements complémentaires demandés par les élus suite à la précédente réunion du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2021 auprès du Service de Gestion Comptable Chartres Métropole et Amendes, il s'avère que le compte d'investissement 4818 en recette (chapitre 040) doit faire également l'objet d'une décision modificative.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose, en complément de la décision modificative prise le 12 octobre 2021 en fonctionnement, la décision modificative suivante en investissement :

Du compte 21788	- 16.241,83 €
Au compte 4818 (chapitre 040)	16.241,83 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la décision modificative suivante :

Du compte 21788	- 16.241,83 €
Au compte 4818 (chapitre 040)	16.241,83 €

Questions diverses :

Les élus prennent acte de la date de l'assemblée générale du Comité des fêtes qui aura lieu le : 21 janvier à 20 heures à la maison des associations.

La séance est levée à 22 heures.

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 15 mars 2022

Date de convocation : le 4 mars 2022.

L'an deux mil vingt-deux, le quinze mars à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe Jean-Louis, Maire

Etaient présents : Madame Lefebvre Carine, Monsieur Mérie Jérôme, Monsieur Olivier Falezan, Monsieur Pinquier Adrien, Monsieur Pallier Xavier, Monsieur Quintanilla Julien.
Membres absents excusés : Monsieur Lepert Arnaud, Monsieur Régnier Jean-Pierre, (pouvoir à Monsieur Philippe), Madame Fernandez Laurianne, (pouvoir à Monsieur Mérie Jérôme).
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Lefebvre Carine

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12 janvier 2022 :

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu du 12 janvier 2022.

Lecture de la charte de l'élu local :

Dans le cadre de l'élection complémentaires de quatre nouveaux conseillers municipaux, le Maire et les élus adressent leurs félicitations et la bienvenue au sein de la nouvelle équipe municipale. Une copie de cette charte et du chapitre du C.G.C.T. consacré aux "Conditions d'exercice des mandats locaux" a été remise aux élus (Articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Installation des nouveaux conseillers au sein du Conseil Municipal :

Vu l'article L2121-1 du Code général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.), Monsieur Philippe Jean-Louis, Maire donne les résultats constatés au procès-verbal des élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le dimanche 27 février 2022 :

Sont élus :

Madame Lefebvre Carine	49 voix
Monsieur Pallier Xavier	46 voix
Monsieur Pinquier Adrien	48 voix
Monsieur Quintanilla Julien	48 voix

Monsieur Philippe Jean-Louis, Maire, déclare que les conseillers nouvellement élus sont installés à la suite du tableau du Conseil Municipal.

Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique et de ramassage scolaire des Environs de Clévilliers (S.I.R.P.E.C.) :

Le Maire expose que, suite au renouvellement d'une partie du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués de la commune de Briconville au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l'article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique et de ramassage scolaire des Environs de Clévilliers (S.I.R.P.E.C.).

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant. Conformément à l'article L5211-7 du C.G.C.T., les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu. Résultat après dépouillement à l'unanimité ;

Représentants titulaires : Madame Laurianne Fernandez, conseillère municipale, Madame Carine Lefebvre, conseillère municipale, Monsieur Olivier Falezan, 2^ème Adjoint.

Représentant suppléant : Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.

Mise en place des commissions communales :

1. Finances, impôts, budget, gestion des nouvelles technologies : Commission présidée par Monsieur Jérôme Mérie et élus membres : Madame Carine Lefebvre, Madame Laurianne Fernandez et Monsieur Adrien Pinquier.
2. Bâtiments communaux, et espaces verts : Commission présidée par Monsieur Olivier Falezan et élus membres : Messieurs Xavier Pallier, Julien Quintanilla, Adrien Pinquier et Jean-Pierre Régnier.
3. Chemins communaux / voiries, et sécurité routière : Commission présidée par Monsieur Jean-Pierre Régnier et élus membres : Messieurs Julien Quintanilla, Arnaud Lepert, Jérôme Mérie, Xavier Pallier, Olivier Falezan et Adrien Pinquier.
4. Services à la population, jeunesse, fêtes / loisirs et administration : Commission présidée par Monsieur Jean-Louis Philippe et élus membres : Madame Laurianne Fernandez, Messieurs Arnaud Lepert, Jérôme Mérie, Olivier Falezan, et Jean-Pierre Régnier.

Tous les membres du Conseil Municipal sont membres de la commission des fêtes.

Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité, accepte la mise en place des commissions comme indiqué précédemment.

Le Maire est membre de toutes les commissions.

Rapport de la C.L.E.C.T. "Gestion des eaux pluviales urbaines" :

Dans sa séance du 16 novembre 2021, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de Chartres Métropole a adopté, le rapport sur la gestion des eaux pluviales.

Il est rappelé que l'évaluation des charges transférées est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L5211-5 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales), adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.

Par suite de la communication effectuée par le président de la C.L.E.C.T. de Chartres Métropole, il appartient donc aujourd'hui à la commune de Briconville de délibérer sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Les principes et évaluations retenus par la C.L.E.C.T. pour cette décision doivent être approuvés par l'ensemble des communes. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, prend acte favorablement de la décision du rapport de la C.L.E.C.T. de la gestion des eaux pluviales.

Demande de subventions au titre du fonds de concours 2022 :

Projet d'installation d'un défibrillateur à la maison des associations avec la création d'un éclairage automatique aux abords des bâtiments communaux :

Dans l'arbitrage financier de 2021, ce dossier n'avait pas été retenu par Chartres Métropole. Le montant du devis était de 4354,71 € HT. Le Conseil Municipal sollicite un fonds de concours 2022 avec un devis réactualisé d'un montant de 4638,81 € HT. Le montant de la subvention sollicitée est de 1666 €, dans la limite du 50 % du reste à charge. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le projet d'installation d'un défibrillateur à la maison des associations avec la création d'un éclairage automatique aux abords des bâtiments communaux pour un montant total HT de 4638,81 €. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette demande de subvention.

Avenant au contrat de location de la salle de la maison des associations :

Vu le Code des Collectivités territoriales, Vu la délibération n°2021-34 portant sur le tarif de la salle de la maison des associations ;

Vu la délibération n°2021-37 avenant au contrat de location de la salle de la maison des associations,

Considérant qu'une nouvelle tarification est à prendre pour les employés communaux,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, décide que le personnel communal demeurant hors commune pourra obtenir les mêmes conditions tarifaires que les habitants du village.

Travaux investissement 2021 :

Chemin de randonnée dit du Bois Piat

Monsieur le Maire expose :

La commune a obtenu en 2021 les aides de financement du Conseil Départemental ainsi que le fonds de concours de Chartres Métropole. Par conséquent, les travaux peuvent être ordonnancés. Après délibération, le Conseil Municipal autorise le Maire à donner un ordre de service concernant le chantier de réouverture du chemin de randonnée dit du Bois Piat. Le devis de l'entreprise ONF Centre-Val de Loire a été réactualisé au montant de : 12.310 € HT.

Questions diverses :

Planning des permanences concernant les des prochaines élections présidentielles :

Les élections présidentielles auront lieu le dimanches 10 avril et le dimanche 24 avril 2022 de 8h00 à 19h00. Permanence prévue pour les deux tours, sauf changement de dernière minute :

Tranche 8h - 13h : Messieurs Jean-Pierre Régnier, Xavier Pallier, Julien Quintanilla (Adrien Pinquier sous réserve), Olivier Falezan et Arnaud Lepert.

Tranche 13h - 18h : Mesdames Carine Lefebvre et Laurianne Fernandez, Monsieur Jean-Louis Philippe et Jérôme Mérie.

Commission de contrôle des listes électorales :

Des suppléants sont demandés par la nouvelle réglementation. De ce fait sont désignés :

Pour le	Titulaires	Suppléants
Conseil Municipal	Monsieur Arnaud Lepert	Madame Laurianne Fernandez
Préfecture	Monsieur Philip Hugues
T.G.I.	Madame Mélanie Anne

Pour avis : Concernant le vote du budget municipal 2022, le Conseil Municipal retient la date du : 1^er avril à 19 heures.

La séance est levée à 21 heures 50.

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 1^er avril 2022

L'an deux mil vingt-deux, le premier avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Mérie Jérôme, Premier Adjoint, en l'absence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire, qui lui a donné procuration.

Etaient présents : Madame Lefebvre Carine, Madame Fernandez Laurianne, Monsieur Olivier Falezan, Monsieur Pinquier Adrien, Monsieur Quintanilla Julien, Monsieur Jean-Pierre Régnier.
Membres absents excusés : Monsieur Lepert Arnaud, Monsieur Jean-Louis Philippe (pouvoir à Monsieur Jérôme Mérie), Monsieur Pallier Xavier (pouvoir à Monsieur Régnier Jean-Pierre).
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Monsieur Pinquier Adrien

Le Conseil Municipale approuve à l'unanimité le compte rendu du 15 mars 2022.

Vote du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021 :

Monsieur Mérie Jérôme, premier adjoint, chargé des finances présente le compte administratif 2021 de la commune.

L'exercice 2021 laisse apparaître :

Un excédent de fonctionnement de	6193,80 €
Un excédent d'investissement de	83.619,74 €

Le résultat de clôture 2021 laisse apparaître :

Un excédent de fonctionnement de	22.654,46 €
Un excédent d'investissement de	84.096,43 €

En concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie.

Après débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2021.

Vote des deux taxes 2022 :

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'augmentation du taux des deux taxes directes locales pour le budget 2022 et reconduit le taux 2021 :

Taxe foncière bâti	40,32 %	pour un produit de	61.528 €
Taxe foncière non bâti	33.58 %	pour un produit de	14.305 €

Le produit des contributions directes s'élève à 75.833 €.

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le taux des deux taxes.

Décisions de subventions - Année 2022 :

Le Conseil Municipal étudie les différentes subventions demandées pour l'année 2022 :

Association Sportive Clévilliers Bailleau-l'Évêque	100 €
Comité des Fêtes de Briconville	300 €
Association NOHAL	400 €

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le montant des subventions.

Vote du budget 2022 :

Monsieur Mérie Jérôme, premier adjoint, chargé des finances, présente le budget communal 2022.

En fonctionnement :

Les dépenses sont de	153.682 €
Les recettes sont de	153.682 €

En investissement :

Les dépenses sont de	164.541 €
Les recettes sont de	164.541 €

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget communal 2022 équilibré en dépenses et en recettes, à savoir :

En fonctionnement :	153.682 €
En investissement :	164.541 €

Questions diverses :

1. Le Conseil Municipale approuve à l'unanimité la mise en place de PanneauPocket. La commission finance sera en charge de la gestion de PanneauPocket.
2. Le planning des permanences concernant les élections présidentielles sera le suivant :

   Le dimanche 10 avril 2022 :

   Tranche de 8h à 13h: Madame Fernandez Laurianne, Monsieur Régnier Jean-Pierre, Mr Quintanilla Julien, Mr Mérie Jérôme.
   Tranche de 13h à 18h : Madame Lefebvre Carine, Monsieur Falezan Olivier, Monsieur Philippe Jean-Louis.

   Le dimanche 24 avril 2022 :

   Tranche de 8h à 13h: Monsieur Falezan Olivier, Monsieur Régnier Jean-Pierre, Monsieur Quintanilla Julien, Monsieur Lepert Arnaud.
   Tranche de 13h à 18h : Madame Fernandez Laurianne, Madame Lefebvre Carine, Mr Mérie Jérôme, Mr Philippe Jean-Louis.

3. Monsieur Régnier Jean-Pierre propose une matinée vélo à la découverte des chemins de randonnée de Briconville suivie d'un pique-nique, suite à la réouverture et à l'aménagement du chemin de randonnée. Une date sera proposée dès que possible.

La séance est levée à 20 heures 15.

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 30 juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le trente juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe Jean-Louis, Maire

Etaient présents : Madame Lefebvre Carine, Madame Fernandez Laurianne, Monsieur Jérôme Mérie, Monsieur Olivier Falezan, Monsieur Jean-Pierre Régnier, Monsieur Pinquier Adrien, Monsieur Quintanilla Julien, Monsieur Pallier Xavier.
Membres absents excusés : Monsieur Lepert Arnaud (pouvoir à Monsieur Philippe Jean-Louis).
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : Madame Lefebvre Carine

Le Conseil Municipale approuve à l'unanimité le compte rendu du 1^er avril 2022.

Validation du procès-verbal d'analyse des offres concernant des travaux de sécurité routière :

Suite à la réception des offres, la moins disante est celle de l'entreprise Touzet de Lucé pour un montant de : 42.372 € TTC.

L'offre de l'entreprise TP 28 de Tremblay-les-Villages est de 42.676,80 € TTC, soit un écart de 304,80 € ce qui est faible. L'entreprise Touzet propose de débuter les travaux début septembre, l'entreprise TP 28 courant juin, ce qui ne pouvait pas être possible.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve la proposition de la commission d'analyse des offres et retient le devis de l'entreprise Touzet.

Ce projet a fait l'objet d'une aide financière du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d'Investissement d'un montant de 15.089 €.

Le Conseil Municipal retient le devis de l'entreprise Via Route de Champhol concernant la signalisation et les marquages des voiries. Le montant des travaux est de : 2632,00 € HT.

Le Conseil Municipal décide que la vitesse de circulation de la rue des Vaux Creux et de la rue du Moulin sera limitée à 20 km / heure par la création des zones rencontre. Un arrêté sera établi après la mise en place de la signalisation. Le Conseil Municipal valide l'ensemble de ce projet.

Décisions complémentaires de travaux :

1. Acquisition d'un nouveau photocopieur auprès de l'entreprise Prsoft de Fontaine-la-Guyon pour un montant HT de 1684,00 € HT, ce dossier à fait l'objet d'une aide fonds de concours d'un montant de 842 €. Le Conseil Municipal valide cette acquisition.
2. Fourniture et installation d'un défibrillateur avec éclairage automatique autour de la mairie, ces travaux seront réalisés par l'entreprise Queinnec de Genainvilliers, le montant des travaux est de 4638,81 € HT. Le financement de ce projet a fait l'objet d'une aide financière de l'Etat au titre de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux d'un montant de 1306 €, et d'un fonds de concours de Chartres Métropole d'un montant de 1666 €. Le Conseil Municipal valide ce projet.
3. Création d'un terrain de pétanque avec un aménagement d'une sente scolaire venant de la rue des Vaux Creux vers l'arrêt bus de la rue des Marnières, ces travaux seront réalisés par l'entreprise CCTS de Clévilliers pour un montant de 11.255,38 € HT. Ces travaux ont fait l'objet d'une aide financière de l'Etat au titre de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux d'un montant de 2251 €, d'une aide complémentaire d'une aide financière du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d'Investissement d'un montant de 3377 € et d'un fonds de concours de Chartres Métropole d'un montant de 2813 €. Le Conseil Municipal valide ce projet.
4. Projet d'études concernant la sécurité routière des rues de Tessouville, Courtina, les Marnières et de l'ancienne Eglise, ce projet prendra en compte l'étude topographique de l'entreprise TT Géomètre Experts de l'agence de Chartres pour un montant de 3990,00 € HT, ainsi que les honoraires de Maitrise d'œuvre de l'Ets Jacky Taranne d'un montant de 4700,00 € HT,
   
   Ce projet a fait l'objet d'une aide financière du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d'Investissement d'un montant de 4345 €. Le Conseil Municipal valide ces propositions.
5. Travaux d'élagage de sécurité sur les arbres en bordure de la rue des Hauts Bois, rue des Vaux Creux, et de la place du parking arrêt bus rue des marnières, ces travaux seront réalisés par l'A.N.E.R.V.E.D.E.L. de Champhol.
   
   Le premier devis concerne la rue des Vaux creux et la rue du Haut Bois, l'ensemble de cette prestation pour un montant de : 720 € HT. Le deuxième devis concerne la taille des arbres jouxtant l'arrêt bus, le montant du devis est de 880 € HT. Le Conseil Municipal valide ces deux propositions.
6. Travaux de nettoyage et de débroussaillement aux abords des installations des lagunes de la station d'épuration, de la sente de la vallée des Vaux creux, ces travaux ont fait l'objet d'un devis auprès de l'A.N.E.R.V.E.D.E.L.. Le montant de cette prestation est de 570 € HT. Le Conseil Municipal accepte ce devis.
7. Proposition de revêtement en enrobé sur les places de stationnement /midi de la rue du Moulin : dans le cadre des travaux d'aménagement de sécurité routière dans la rue du Moulin, le Conseil Municipal propose aux propriétaires des places de stationnement de type midi non clôturée de mettre cette surface en enrobé pour un montant forfaire de 450 €. C'était une option dans le marché de mise en concurrence pour l'aménagement de sécurité routière de la rue du Moulin. Une convention sera établie pour les propriétaires intéressés et la commune. Un acompte de 150 € sera demandé à la signature de la convention, le solde de 300 € à la fin des travaux. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve cette proposition. Monsieur Mérie, Madame Fernandez ne prennent pas part au vote.

Modification du planning des rencontres des élus(es) :

Après en avoir débattu, il est convenu que le Maire et les adjoints seront présents en mairie le premier et le troisième samedi de chaque mois, en fonction de leurs disponibilités, les conseillers municipaux peuvent participer et prendre connaissance des dossiers en cours.

Mise en place de la nouvelle comptabilité publique :

Le Conseil Municipal est favorable à la mise en place de la nouvelle comptabilité publique dite M 57 en remplacement de la M 14 à partir de 2023.

Approbation des nouveaux statuts du S.I.R.P.E.C. :

Le Conseil Municipal prend connaissance des modifications des statuts du S.I.R.P.E.C. et après en avoir débattu, accepte ces modifications.

Réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités :

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article L2131-1 du code général des collectivités locales de moins de 3500 habitants, il revient à l'organe délibérant de choisir le mode de publication soit ;1^er) Par affichage, 2^ème) Publication papier, ou 3^ème) Publication sous forme électronique ; le Conseil Municipal est favorable à la publication électronique.

Immeubles non bâtis présumés sans maître :

Conformément aux dispositions de l'article L1123-4 alinéa 4 du code général de la propriété des personnes publiques, les services de la Préfecture d'Eure-et-Loir ont notifié à la commune de Briconville que les parcelles ci-dessous sont présumées vacantes :

D 183 ; ZC 79 ; ZC 135 ; ZD 35 ; ZM 16 ; ZN 19 ; ZO 13 ; ZO 17 ; ZP 5 ;

Le Conseil Municipal accepte ces parcelles et décide de les incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du Maire.

Convention relative à la mise en œuvre d'une période en situation de milieu professionnel :

Le Maire informe le Conseil Municipal de l'entretien qu'il a fait avec les services du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Luisant. Dans le cadre prévisionnel du recrutement de personnel pour les besoins administratifs en secrétariat de mairie fin 2023, un état de situation est nécessaire. Un devis sera prochainement établi afin de faire un point sur le temps et l'organisation nécessaire à prévoir avant recrutement. Cette démarche est préalable à la définition du poste à pourvoir selon les règles de l'administration territoriale. Une convention relative à la mise en œuvre d'une période en situation de milieu professionnel pourrait intervenir début 2023.

Questions diverses :

Dossier dommages / ouvrage concernant la halle communale :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'une nouvelle expertise est en cours. L'expert mandaté par la S.M.A.C.L. devrait refaire un point sur la situation des travaux "fait / à faire".

Demande d'évaluation domaniale :

Suite à une demande de cession de terrain situé dans l'espace du lotissement communal de la rue des Vaux Creux, il est nécessaire de définir la superficie concernée.

La réponse des services des domaines est conditionnée à un avant-projet de bornage. L'entreprise TT Géomètre Experts est en charge de ce projet afin d'établir un devis.

Fête du 14 juillet 2022 :

Une invitation a été faite aux habitants du village, Un repas sera offert aux personnes intéressées, les inscriptions devront être retournées avant le 11 juillet en mairie. Dans le cadre de cette manifestation et des besoins ponctuels que la commune aurait besoin de faire auprès du magasin Intermarché de Mainvilliers, la liste des personnes autorisées à prendre des commandes a été transmise au service de l'administration de ce magasin.

La séance est levée à 20 heures 15.

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 22 septembre 2022

Date de convocation : le 30 août 2022.

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe Jean-Louis, Maire

Etaient présents : Madame Lefebvre Carine, Monsieur Falezan Olivier, Monsieur Régnier Jean-Pierre, Monsieur Pinquier Adrien, Monsieur Pallier Xavier, Monsieur Quintanilla Julien.
Membres absents excusés : Madame Fernandez Laurianne (Pouvoir à Monsieur Régnier Jean-Pierre), Monsieur Mérie Jérôme (Pouvoir à Monsieur Philippe Jean-Louis), Monsieur Lepert Arnaud.
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Monsieur Falezan Olivier

Le Conseil Municipale approuve à l'unanimité le compte rendu du 30 juin 2022.

Recours aux prestations facultatives du C.D.G. 28 - Adhésion :

Le Maire informe l'assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°85-643 modifié relatif aux centres de gestion,

Dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire assise sur la masse salariale versée par les collectivités affiliées, le Centre de Gestion de la F.P.T. d'Eure-et-Loir (C.D.G. 28) met en œuvre des missions dites "obligatoires" à destination des collectivités locales euréliennes affiliées. Celles-ci sont énumérées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment :

• Information sur l'emploi public territorial, assistance conseil en matière de recrutement, aide à la mobilité (conseil emploi)
• Organisation des concours et examens professionnels,
• Publicité des créations et vacances d'emploi,
• Fonctionnement et secrétariat des instances paritaires et médicales (Conseils de discipline, Commissions administratives paritaires, Comité technique, Comité Médical Départemental et Commission de Réforme)
• Assistance juridique statutaire,
• Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Au-delà de ces missions obligatoires, le Conseil d'Administration du C.D.G. 28 a décidé de développer, pour répondre aux besoins des collectivités, des prestations "facultatives" visant à "assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements" et à assister les élus dans leur rôle d'employeur.

Actuellement, les prestations facultatives du C.D.G. 28, sont les suivantes (réalisées sur site ou au Centre de Gestion) :

• Thème "Emploi" :

  • Prestation de "Mise à disposition d'agents" (sur site),
  • Prestation d' "Tutorat / accompagnement à la prise de poste" (sur site),
  • Prestation "Expertise administrative, budgétaire" (sur site),
  • Prestation d' "Aide au recrutement",
  • Prestation d' "Aide à la description de poste" (sur site),
  • Prestation "Aide au repositionnement professionnel / Conseil en mobilité",

• Thème "Gestion des carrières" :

  • Prestation "Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage",
  • Prestation "Réalisation et contrôle des dossiers retraite C.N.R.A.C.L.",
  • Prestation "conseil juridique en ressources humaines",
  • Prestation "expertise statutaire sur site",

• Thème "Santé et action sociale" :

  • Prévention des risques professionnels
    • Prestation "Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels" (DUEvRP),
    • Prestation "Intervention d'un Agent Chargé d'une Fonction d'Inspection (A.C.F.I.)".
  • Accessibilité
    • Prestation "Accessibilité des locaux professionnels".
  • Insertion et maintien dans l'emploi
    • Prestation "Maintien dans l'emploi / Reclassement professionnel",
    • Prestation "Bilan socio-professionnel",
    • Prestation "Accompagnement social".
  • Contrats collectifs :
    • Assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé : assurance garantie maintien de salaire ; action sociale

Le C.D.G. 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention-cadre leur ouvrant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l'une ou plusieurs prestations facultatives du C.D.G. 28 précitées, à l'exception des contrats groupes mutualisés qui font l'objet de conventions particulières.

Cette convention-cadre ainsi que ces annexes, jointes à la présentes, définissent les contours des prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d'utilisation, durée, tarification, conditions de résiliation, voies de recours...).

Considérant ce qui précède, le Maire propose à l'assemblée délibérante, l'adhésion de principe aux missions facultatives du C.D.G. 28, et d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention-cadre jointe, et en fonction des besoins de la collectivité, les demandes d'interventions afférentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

DÉCIDE D'ADHÉRER à l'ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre de Gestion de la F.P.T. d'Eure-et-Loir (C.D.G. 28),

APPROUVE les termes de la convention-cadre et ses annexes jointes,

AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant dument habilité :

• d'une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins,
• d'autre part à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention-cadre et les demandes d'intervention nécessaires, etc...).

PREND ACTE qu'à la signature de la présente convention et d'un commun accord, les conventions préexistantes de même nature portant sur la réalisation d'une ou plusieurs missions facultatives conclues entre le C.D.G. 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l'exception des conventions d'adhésions aux contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; action sociale).

PREND ACTE que cette adhésion de principe n'engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de l'autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d'Administration du C.D.G. 28.

Appui aux communes membres entre la communauté d'agglomération Chartres Métropole et la commune de Briconvile - Convention câdre :

Depuis 2019, Chartres Métropole a mis en place un accompagnement juridique des communs membres à travers une convention arrivant à son terme le 30 juin 2022. Aujourd'hui, la communauté d'agglomération souhaite développer et étendre ce dispositif à d'autres domaines.

Afin de faire bénéficier les communs membres de l'expertise assurée par ses servies en interne, Chartres Métropole propose la mise en place d'une convention de prestations de service conclue sur le fondement de l'article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communautés d'agglomération par l'article L5211-4-1 de ce même code.

Différentes options sont proposées dans le cadre de cette assistance.

En raison du besoin de la commune, les options suivantes sont retenues :

Option 1 - Appui juridique :

Cette option vise à apporter une assistance juridique aux communes adhérentes dans les domaines suivants : droit des collectivités territoriales, droit de la domanialité, droit de la police administrative, droit de l'urbanisme (dans la limite de la prestation ADS), droit des contrats et de la commande publique (à l'exception des contrats régis par le droit de la fonction publique). Cette assistance ne s'étend pas à la gestion des contentieux et est limitée en cas de situation de conflits d'intérêts. Elle est ouverte à l'ensemble des communs membres de l'agglomération. Les prestations de l'option 1 sont réalisées à titre gratuit.

Option 2 - Appui ingénierie - projet d'aménagement :

Cette option vise à accompagner les communes de l'agglomération en leur fournissant une expertise en matière d'ingénierie pour réaliser des études de faisabilité d'opérations d'aménagement. Elle est ouverte aux communes de moins de 5 000 habitants. Les prestations de l'option 2 font l'objet d'une refacturation à l'euro des prestations réalisées.

Cet appui aux communes aura vocation à s'étoffer dans le temps selon les besoins identifiés par les communes.

La convention est conclue à compter de sa notification jusqu'au 1^er juillet 2023. Elle est tacitement reconductible deux fois pour une durée d'un an à chaque fois.

L'ensemble des règles et les modalités d'exécution des services que la commune entend confier à Chartres Métropole sont fixées dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention avec Chartres Métropole relative à l'appui aux communes membres.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec Chartres Métropole ainsi que tous les actes y afférents.

Reconduction du contrat SEGILOG :

Le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services N°2016.06.0881.07.000.M.000844 de la mairie est arrivé à échéance en juillet 2022. Il est proposé de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans.

La rémunération de la prestation est de 3780,50 € HT, destiné à l'acquisition du droit d'utilisation des logiciels et se décomposent en 3 versements annuels pour la période du :

• 15/07/2022 au 14/07/2023 pour un montant de 1260 € HT
• 15/07/2023 au 14/07/2024 pour un montant de 1260 € HT
• 15/07/2024 au 14/07/2025 pour un montant de 1260 € HT

Et un total de 420 € HT destiné à l'obligation de maintenance et de formation se décomposant comme suit :

• 15/07/2022 au 14/07/2023 pour un montant de 140 € HT
• 15/07/2023 au 14/07/2024 pour un montant de 140 € HT
• 15/07/2024 au 14/07/2025 pour un montant de 140 € HT

Le Conseil Municipal est informé qu'une proposition de contrat de logiciel de gestion du Cadastre est annexé au contrat d'acquisition de logiciels et de prestation de services pour une rémunération de 95 € HT par poste et par an.

Après délibération, le Conseil Municipal,

• Accepte, à l'unanimité, la proposition de reconduction du contrat SEGILOG destiné à l'acquisition du droit d'utilisation des logiciels ainsi qu'à la maintenance et à la formation.
• Décide, à l'unanimité, de ne pas souscrire au contrat de logiciel de gestion de Cadastre.

Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-25 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R*211-1 et suivants ;

Vu la Carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2005 ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après en avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

DÉCIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone urbanisée selon la carte communale révisée en date du 19 octobre 2005.

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme (communauté d'agglomération, direction des finances publiques, chambre des notaires, tribunal de grande instance).

DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

Obligation de permis de démolir et de déclaration préalable pour ravalement et clôture sur le territoire de la commune :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la carte communale approuvée le 19 octobre 2005,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R*421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1^er octobre 2007,

Considérant qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R*421-27 du code de l'urbanisme,

Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide d'instituer, à compter du 1^er octobre 2022, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R*421-27 du code de l'urbanisme.

Décide d'instituer, à compter du 1^er octobre 2022, le dépôt de déclaration préalable pour les ravalements et les clôtures.

Convention portant une participation financière pour la réalisation de finition bitume des places de jour des habitations de la rue du Moulin :

Après avoir obtenu un accord favorable de principe de tous les habitants de cette rue, et par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2022, le Maire a été chargé de faire signer les conventions de participation financière pour des travaux de finition bitume.

Clause financière :

La commune ayant décidée que dans le cadre des travaux de sécurité routière de la rue du moulin, les propriétaires riverains ayant une place de stationnement de type "midi, place de jour" profiteront d'un tarif forfaitaire pour la réalisation de la finition en bitume de cette espace pour un montant forfaitaire de 450 €.

Un acompte de 150 € sera sollicité au moment des travaux ou après la réception des travaux. Le solde de 300 € sera demandé au plus tard pour le 31 décembre 2022.

Travaux sur voirie rue du Moulin et rue des Vaux Creux :

Considérant que des travaux d'aménagement de sécurité routière ont été réalisés dans ces deux rues, le Conseil Municipal décide qu'il ne sera autorisé des travaux de divisions parcellaires devant remettre en cause les aménagements existant de voiries ou d'accès aux parcelles déjà réalisées. Cette disposition sera effective pour une durée de 5 ans.

Investissements 2023 :

Dans le cadre des projets d'investissement 2023, le Conseil Municipal inscrit les projets suivants ;

1. Faire du numérique un levier de dynamisme territorial :

   Le Conseil Municipal décide la réhabilitation et mise aux normes énergétiques, d'accessibilité, et électrique de l'ancienne mairie rue des Marnières.

   Ce projet a été retenu dans le programme C.R.T.E. de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole. Le cabinet d'architecture Philippe Giroux a été sollicité pour établir une étude d'aménagement et un estimatif financier pour ce projet.

   Dans cet objectif, le Conseil Municipal sollicite auprès de l'Etat (D.E.T.R.), et du Département (F.D.I.) des subventions d'aides financières pour la réalisation de ce projet. Un fonds de concours sera sollicité auprès de Chartres Métropole.

2. Liaisons douces / connexions :

   Dans le cadre du programme C.R.T.E. un projet de création d'une voie verte avait été proposée par la commune de Briconville pour la réhabilitation de l'ancienne ligne de chemin de fer Chartres/Dreux sur le secteur situé entre Clévilliers et Mainvilliers.

   Une partie de ce chemin de fer est située sur la commune de Briconville pour une distance d'environ 4 kilomètres. Le Maire informe les élus qu'il a rencontré les dirigeants de Chartres Métropole chargés des voies vertes de la métropole. Ce projet fera l'objet d'une étude préparatoire auprès de la S.N.C.F. afin de rédiger un état de situation avant engagement.

3. Travaux d'aménagements de sécurité routière sur les RD 121 et RD 133 en agglomération :

   Le Conseil Municipal décide de poursuivre le programme de sécurité routière concernant les rues suivantes :

   1. rue des Marnières
   2. rue de Tessouville
   3. rue de Courtina
   4. rue de l'ancienne Eglise

   Ce projet a été confié à l'entreprise Jacky Taranne pour la maîtrise d'œuvre, le cabinet Hermier TT Géomètres a réalisé l'ensemble des relevés nécessaire aux aménagements devant être étudiés pour ces projets dont l'objectif étant de réduire la vitesse en zone d'agglomération. Afin de financer ce programme, le Conseil Municipal sollicite des aides financières auprès de l'Etat, le Conseil Départemental et Chartres Métropole pour un complément financier en fonds de concours.

4. Aménagement de la place du Monument aux Morts :

   Afin de répondre aux attentes des habitants et du Conseil Municipal, les élus décident le revoir l'aménagements de cette place. Dans ce projet il est prévu de supprimer les végétaux anciens qui seront remplacé par des plantations permettant une bonne visibilité des véhicules au carrefour des rues de Tessouville et de l'ancienne église. Cette place sera déminéralisée pour être aménagée en terre gazonnée qui permettra une meilleure gestion des excédents d'eau de la mare communale vers un espace humide profitable à la flore et la faune de cet espace. L'aménagement de la mare fera l'objet d'une étude indépendante de ce projet au cours de l'année 2023.

   Afin de financer ce projet, le Conseil Municipal sollicite une aide départementale (F.D.I.), une aide de l'Etat (D.E.T.R.) ainsi qu'un fonds de concours auprès de Chartres Métropole.

Validation de la convention de location de la salle de la maison des associations à l'association Entrechats et Arabesques :

Monsieur le Maire présente la convention de location de la salle de la maison des associations entre la commune de Briconville et l'Association Entrechats et Arabesques sis à Tremblay-les-Villages, 5 impasse des peupliers, pour une activité de danse classique, jazz et zumba. La convention est établie pour une durée de 1 an.

Les locaux sont mis à disposition moyennant une redevance annuelle de 400 €. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• ACCEPTE la convention établie pour une durée de 1 an à l'Association Entrechats et Arabesques sis à Tremblay-les-Villages.
• ACCEPTE que les locaux soient mis à disposition moyennant une redevance annuelle de 400 €.

Validation de la convention de location de la salle de la maison des associations à l'association DMV Loisirs :

Monsieur le Maire présente la convention de location de la salle de la maison des associations entre la commune de Briconville et l'Association DMV Loisirs sis à Bailleau-l'Evêque, 2 rue de la Rabottière, pour une activité de Fitness.

La convention est établie pour une durée de 1 an.

Les locaux sont mis à disposition moyennant une redevance annuelle de 600 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• ACCEPTE la convention établie pour une durée de 1 an à l'Association DMV Loisirs sis à Bailleau-l'Evêque.
• ACCEPTE que les locaux soient mis à disposition moyennant une redevance annuelle de 600 €.

Participation financière - Comité des fêtes :

Monsieur le Maire demande qu'une participation financière de 150 € soit demandée pour l'ensemble des activités du Comité des Fêtes de Briconville.

Après débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la demande de participation financière de 150 € au Comité des Fêtes de Briconville.

Décision modificative :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative afin de régler les dépenses comme suit :

En section de fonctionnement sur l'exercice 2022 :

De l'article 022 (dépenses imprévues)	- 815 €
A l'article 739211 (Attributions de compensation)	+ 815 €

En section d'investissement sur l'exercice 2022 :

De l'article 2128 (autres agencements et aménagements de terrain)	- 104 €
A l'article 10226 (Taxe aménagement)	+ 104 €

Après débat, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Aménagement foncier de Clévilliers :

• Considérant la demande du Président du Conseil départemental du 2 août 2022, qui sollicite l'avis de la commune de Briconville sur le mode d'aménagement foncier et le périmètre correspondant, conformément à l'article L121-14 II du Code rural et de la pêche maritime ;
• Considérant l'avis favorable de la Commission communale d'aménagement foncier de Clévilliers sur la réalisation d'un second aménagement foncier du 4 mai 2022, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité d'émettre un avis favorable à l'aménagement foncier sur le périmètre retenu par la Commission communale d'aménagement foncier de Clévilliers du 4 mai 2022.

Questions diverses :

Le Maire informe les élus concernant le stockage de déchets verts déposés sur une parcelle de terre appartenant à la commune de Clévilliers. Des travaux de broyage seront réalisés par cette commune en période hiver 2022/2023.

Réserve incendie :

Considérant les problèmes liés aux risques d'incendie en période estivales et les obligations de maintenir un niveau d'eau des deux mares communales, le Conseil Municipal propose d'étudier un projet de réserve incendie. Les services du S.D.I.S. 28 ont été sollicités pour avis. Ce projet fera l'objet d'une étude courant de l'année 2023 afin de définir son emplacement ainsi que son coût.

Etudes pour un éventuel besoin de financement de T.V.A. concernant les investissements 2023 à 2025 :

Dans le cadre des investissements des années 2023 à 2025, le Maire informe les élus qu'il serait possible de financer la T.V.A. par un prêt spécifique remboursable dans les deux suivant les travaux importants réalisés en investissement. Le Conseil Municipal donne son accord favorable à cette étude.

La séance est levée à 20 heures 50.

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 21 novembre 2022

Date de convocation : le 16 novembre 2022.

L'an deux mil vingt-deux, le vingt et un novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe Jean-Louis, Maire

Etaient présents : Madame Lefebvre Carine, Madame Fernandez Laurianne, Monsieur Jérôme Mérie, Monsieur Olivier Falezan, Monsieur Jean-Pierre Régnier, Monsieur Pinquier Adrien, Monsieur Pallier Xavier, Monsieur Quintanilla Julien.
Membre absent excusé : Monsieur Lepert Arnaud.
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Pouvoirs : 0
Secrétaire de séance : Madame Fernandez Laurianne

Le Conseil Municipale approuve à l'unanimité le compte rendu du 22 septembre 2022.

Projets d'investissements 2022 :

Afin de financer les projets d'investissement pour l'année 2023, le Conseil Municipal examine les quatre projets suivants, et sollicite des subventions d'aides financières auprès de l'Etat (D.E.T.R.), (D.S.I.L.), du Conseil Départemental (F.D.I.) et de Chartres Métropole (Fonds de concours).

1. Projet d'aménagements de sécurité routière en agglomération sur les rues suivantes :

   Rue de Tessouville, rue des Marnières, rue de l'ancienne Eglise partiellement et rue de Courtina sur une partie située en carrefour de la rue des Marnières. Le montant des travaux et de la maitrise d'œuvre est de : 97.295 € HT.

   Projet de financement : Le Conseil Municipal sollicite une subvention du Conseil Départemental, ainsi qu'un fonds de concours de Chartres Métropole.

   1. F.D.I. au taux de 50 % soit : 48.647 €.
   2. Fonds de concours de Chartres Métropole à hauteur de 50 % du reste à charge soit : 24.324 €.
   3. Autofinancement HT : 24.324 € HT.

2. Aménagement de la place du Monument aux Morts :

   Le Conseil Municipal souhaite l'aménagement de cette place afin de le rendre plus accueillante. Il sera procédé à une déminéralisation pour faire apparaitre un espace enherbé permettant de rendre le sol perméable lors de périodes de débordement.

   Projet de financement : Le Conseil Municipal sollicite une subvention du Conseil Départemental, de l'Etat (F.D.I.) et (D.S.I.L.), puis d'un Fonds de concours de Chartres Métropole. Le montant du projet est de : 13.448,04 €.

   1. F.D.I. au taux de 30 % soit : 4034 €.
   2. D.E.T.R. au taux de 20 % soit : 2690 €.
   3. D.S.I.L. au taux de 10 % soit : 1344 €.
   4. Fonds de concours de Chartres Métropole à hauteur de 50 % du reste à charge soit : 2680 €.
   5. Autofinancement HT : 2700,04 € HT.

3. Travaux de réhabilitation de l'ancienne Mairie et de l'ancien arsenal :

   Ce bâtiment est inerte depuis quelques années, le Conseil Municipal envisage de redonner une nouvelle vocation à ce bâtiment. Le projet de réhabilitation permettra d'envisager un espace dont la polyvalence serait possible selon les futurs demandeurs (Espace de cooking, petit service de commerce de proximité, ou de locaux à vocation flexible). Ce projet prendra en compte l'accessible des bâtiments recevant du public.

   Projet de financement : Le Conseil Municipal sollicite une subvention du Conseil Départemental, de l'Etat (F.D.I.) et (D.S.I.L.), puis d'un Fonds de concours de Chartres Métropole. Le montant du projet est de : 99.000 €.

   1. F.D.I. au taux de 30 % soit : 29.700 €.
   2. D.E.T.R. au taux de 20 % soit : 19.800 €.
   3. D.S.I.L. au taux de 10 % soit : 9900 €.
   4. Fonds de concours de Chartres Métropole à hauteur de 50 % du reste à charge soit : 19.800 €.
   5. Autofinancement HT : 19.800 € HT.

4. Aménagement complémentaire d'un chemin de randonnée :

   Le Conseil Municipal propose de réaliser un nivelage d'une partie du chemin après l'enlèvement de quelques souches. Ce programme de travaux comprend la mise en place en entrée et sortie de cet espace boisé de quelques roches pour interdire l'accès aux véhicules afin de mieux protéger la flore et la faune.

   Projet de financement : Le Conseil Municipal sollicite pour ce projet une subvention Fonds de concours de Chartres Métropole. Le montant du projet est de : 1472,80 €.

   1. Fonds de concours de Chartres Métropole à hauteur de 50 % du reste à charge soit : 736 €.
   2. Autofinancement HT : 736,80 € HT.

Taxe d'aménagement :

L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, complété par l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022, a rendu obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement (T.A.) par les communes à l'E.P.C.I. dont elles sont membres (auparavant ce dispositif était facultatif).

Le pouvoir réglementaire prévoit qu'une délibération concordante doit être prise entre les collectivités ayant instaurées la taxe d'aménagement sur leur territoire et leur EPCI afin d'arrêter la fraction que la commune s'engage à reverser à sa collectivité de rattachement. Cette réforme prévue par l'Etat implique de la part des collectivités d'anticiper une prévision budgétaire suffisante pour satisfaire aux différents versements à prévoir s'il y a lieu.

En termes de calendrier, l'ordonnance n°2022-883 du 4 juin, a prévu une dérogation jusqu'au 1^er octobre 2022 pour obtenir les délibérations concordantes des E.P.C.I. et des communes. Néanmoins, les services de l'Etat ont confirmé que ces délibérations peuvent être adoptées jusqu'à la fin de l'année 2022.

Pour ce qui est de la clef de partage entre communes et E.P.C.I., aucun seuil ni plafond de reversement n'est fixé législativement. Toutefois, au cours d'une réunion avec la Préfecture du 7 novembre 2022, l'agglomération a été enjoint de voter un taux "non nul" au titre de ce dispositif.

Ainsi, Chartres Métropole, dans sa délibération du 24 novembre 2022 va proposer de voter une faction de reversement à 0,1% afin de limiter au maximum les montants à reverser par les communs membres, déjà très impactées par la crise économique actuelle (majorations des prix de l'énergie, des matériaux, des denrées alimentaires... alors même que les recettes sont de plus en plus contraintes).

Les communes devront quand même prévoir dans leur budget (dès l'exercice 2022) un montant de reversements (compte de dépense 10226) vers l'agglomération estimé à 0,1 % des sommes anticipé en recette de taxe d'aménagement.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette disposition, en concordance avec la délibération de Chartres Métropole.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal est favorable à cette proposition.

Projet de modification du règlement de location de la salle communale de la maison des associations :

L'ensemble du texte proposé fera l'objet d'une relecture pour trouver une solution concernant les consignes pour une location de salle pour une journée, il reste à définir l'heure de fin de location. Dans le cadre d'une location pour un week-end, ou deux jours consécutifs, il est à trouver un accord pour réduire le bruit après 2 heures du matin.

Transfert de crédits :

Afin de régler diverses factures, et de pouvoir régler des dépenses urgentes de fonctionnement, il sera nécessaire de prévoir un transfert de la section d'investissement vers le fonctionnement. Cette opération exceptionnelle sera sollicitée auprès des services compétents de la trésorerie. Le Maire informe les élus que ces écritures feront l'objet d'une communication au prochain Conseil Municipal, le Conseil Municipal donne son accord favorable.

Questions diverses :

Travaux d'aménagement du terrain de pétanque :

L'entreprise CCTS Chapon de Clévilliers ayant réalisé une économie avec l'utilisation sur les matériaux recyclés fournis par la commune, une table et deux bancs béton seront installés gratuitement pour une équivalence de 2324 € HT. Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Horaires de fonctionnement de l'éclairage public :

Suite à la demande du Président de Chartres Métropole concernant le souhait des communes pour maintenir ou changer les horaires d'éclairage public, le Conseil Municipal reste favorable pour maintenir les horaires actuels.

Bilan du S.D.I.S. 28 concernant l'état des installations de défense contre l'incendie :

Le Maire informe les élus du rapport établi par les services du S.D.I.S. 28. La compétence ayant été transférée à Chartres Métropole, ce rapport a fait l'objet d'un courrier de communication vers les services techniques de l'Agglomération. Une visite d'études sera faite dans le premier semestre 2023.

Il sera évoqué principalement la possibilité de créer une réserve d'eau de 120 m³ pour les besoins nécessaires en cas d'insuffisance d'eau des mares communales. Il est noté que les deux poteaux incendie du territoire communal ne sont pas conforme au débit de 120 m³ par heure attendu. Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Fête de fin d'année :

Le Conseil Municipal souhaite offrir aux personnes âgées de 65 ans et plus, un coffret gourmand. Les colis seront distribués après le 21 décembre.

La séance est levée à 19 heures 50.

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 19 décembre 2022

Date de convocation : le 15 décembre 2022.

L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe Jean-Louis, Maire

Etaient présents : Madame Lefebvre Carine, Madame Fernandez Laurianne, Monsieur Jérôme Mérie, Monsieur Olivier Falezan, Monsieur Jean-Pierre Régnier, Monsieur Pinquier Adrien, Monsieur Pallier Xavier.
Membres absents excusés : Monsieur Lepert Arnaud, Monsieur Quintanilla Julien.
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de membres présents : 8
Pouvoirs : 0
Secrétaire de séance : Madame Fernandez Laurianne

Le Conseil Municipale approuve à l'unanimité le compte rendu du 21 novembre 2022.

Ordre du jour :

Réunion exceptionnelle concernant une décision modificative.

Décision modificative :

Suite à de manques de crédits en section de fonctionnement, il est proposé d'ouvrir le chapitre 040 en dépenses d'investissement et le 042 en recette de fonctionnement afin d'approvisionner ces sections comme suit :

De l'article 21788

- 8000 €

Ouverture du chapitre 040 en dépenses d'investissements "opérations d'ordres en transferts entre sections"

Article 21312

8000 €

Ouverture du chapitre 042 en recette de fonctionnement "opération d'ordre de transferts entre sections"

Article 722

8000 €

Augmentation de crédit au chapitre 011

Article 60631

+ 2800 €

Augmentation au chapitre 012

Article 6411

+ 5000 €

Augmentation de crédit au chapitre 66

Article 66111

+ 200 €

Par ailleurs, en section d'investissement le montant de l'emprunt inscrit n'étant pas suffisamment abondé, il y a lieu de prendre une décision modificative comme suit :

De l'article 21788	- 500 €
De l'article 1641	+ 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ACCEPTE les décisions modificatives.

La séance est levée à 20 heures 50.