• 21 janvier 2004
• 28 février 2004
• 27 mars 2004
• 11 mai 2004
• 25 juin 2004
• 30 juillet 2004
• 30 octobre 2004
• 20 décembre 2004

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• Version Word : DOCX - Année 2004 (91 ko)

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 21 janvier 2004

Date de convocation : 17 janvier 2004

Le mercredi 21 janvier deux mille quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Étaient présents : Mme Mery, Mme Jeanne dit Lepage et Mrs Philippe, Viger, Launay, Maurice, Regnier, Najib.
Absents excusés : Mr Auffray, Mr Maignan (pouvoir à Mme Jeanne dit Lepage)
Présents : 8 formants la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 10

Dépenses concernant la création du foyer rural :

Le Conseil Municipal prend connaissance de la décision de la commission d'appel d'offres concernant la création du foyer rural. La dépense pour travaux ce projet est de 216.758,88 € HT, ce projet comprend également les frais d'honoraires, de coordination S.P.S., les assurances dommages-ouvrages, et les frais de mission d'un bureau de contrôle et de vérifications soit une dépense de 237.131,48 € HT.

Demande de subvention D.G.E. (concernant la création d'une Maison des Associations dans la grange communale) :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de création d'un foyer rural dans une grange communale avait fait l'objet d'une demande de subvention D.G.E. en 2003, mais n'avait pas été retenue.

Considérant que depuis le 1^er janvier 2004, la commune de Briconville a rejoint la Communauté de Communes du Val de l'Eure, le Conseil Municipal sollicite une nouvelle demande subvention de D.G.E. concernant la création d'une Maison des Associations dans la grange communale afin de favoriser le développement des associations locales, ainsi que dans l'animation des activités à venir dans le cadre de l'intercommunalité.

Le montant de ce projet est calculé sur une dépense totale de 237.131,48 € HT, le Conseil Municipal sollicite pour ce projet une subvention D.G.E. auprès de Monsieur le Préfet d'un montant de 47.426 €, correspondant à 20 % du projet HT.

Communauté de Communes du Val de l'Eure :

1. Délégués du S.I.R.T.O.M. pour la Communauté de Communes du Val de l'Eure :

   Le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués titulaires et suppléants concernant le S.I.R.T.O.M. conformément aux statuts de la Communauté de Communes du Val de l'Eure, dont notre commune adhère depuis le 1^er janvier 2004.

   • Titulaires : Mr Philippe Jean-Louis, Mr Viger Jacques.
   • Suppléants : Mme Mery Colette, Mr Maignan Michel.
   
   
2. Délégués du S.E.I.P.C. pour la Communauté de Communes du Val de l'Eure :
   • Titulaires : Mr Philippe Jean-Louis, Mr Viger Jacques.
   
   
3. Les délégués devant représenter la Communauté de Communes du Val de l'Eure au Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Chartraine sont inchangés :
   • Titulaire : Mr Philippe Jean-Louis.
   • Suppléant : Mr Launay Alain.

Alignement communal :

Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de Mme Piault demeurant au 16 rue de Courtina à Briconville.

Ce courrier indique que suite aux travaux de remplacement de l'éclairage public, une erreur d'implantation nécessitait l'enlèvement d'un poteau d'éclairage se trouvant sur un terrain privé.

Le Maire a demandé au service du Conseil Général, de vérifier l'alignement sur la RD 133, rue de Courtina.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l'arrêté d'alignement rédigé par les services concernés du Conseil Général, indiquant que les supports d'éclairage public sont bien implantés sur le domaine public.

Transfert d'emprunts :

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que les emprunts réalisés par la commune concernant le service de l'eau sont à reprendre par le service des eaux de la Communauté de Communes du Val de l'Eure, dans le cadre des compétences transférées.

1. Emprunt contracté pour la liaison Briconville / Clévilliers :

   N° de contrat 00960830817, Agence du Crédit Agricole, à Chartres.
   N° de crédit 096083017. Pour un montant de 8537,14 € pour une durée de 120 mois au taux de 7,05 %, à échéance trimestrielle, capital restant dû au 15 février 2004 : 283,95 €.

2. Emprunt contracté pour le renforcement du réseau d'eau rue de Courtina :

   N° de contrat 77883538228 Agence du Crédit Agricole Val de France à Chartres.
   N° de crédit 131647018. Pour un montant de 45.536 € pour une durée de 20 ans au taux de 4,55 %, à échéance trimestrielle, capital restant dû au 15 mars 2004 : 45.184,02 €.

Révision de la carte communale :

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des informations concernant la suite du projet de réalisation d'un lotissement communal, dont l'étude est en cours avec la S.A.E.D.E.L..

Ce projet a été décidé dès l'élaboration de la carte communale qui a été approuvée le 28 mars 2003.

Afin de permettre les acquisitions des terrains, et de programmer les études de coût concernant la création d'une nouvelle voirie, avec des nouveaux réseaux, il est nécessaire de procéder à une révision de la carte communale.

Cette révision rendrait constructible la totalité du projet du lotissement, ainsi que quelques parcelles possibles, en concertation avec les habitants.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

1. la révision de la carte communale et de définir en association avec les administrations compétentes les modalités d'application des Règles Générales d' Urbanisme
2. de charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude de la révision de la carte communale
3. de demander à Monsieur le Préfet l'établissement du document par la mise à disposition de ses services de la Direction Départementale de l'Équipement
4. l'article L.121-7 du code de l'urbanisme prévoyant que les dépenses de révision des documents d'urbanisme seront inscrites en section investissement, le Conseil Municipal sollicite pour ce projet une subvention de Dotation Globale de Décentralisation.

Acquisition des terrains concernant la construction du lagunage naturel :

Le Conseil Municipal confirme sa décision d'achat des terrains concernant la construction du lagunage au prix fixé lors de la réunion du Conseil Municipal du 27 novembre 2000 : 3,25 francs le m² soit 0,50 € le m².

Les divisions résultent d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Xavier Gernez géomètre expert à Chartres, concernant :

1. Une parcelle de terre appartenant à Mr et Mme de Castillon de Saint-Victor, pour une surface à acquérir de 50 ares 63 centiares.
2. De diverses parcelles de terre appartenant à Mme Chambrun, pour une surface totale à acquérir de 1948 centiares.

La commune réglera également les frais d'acquisitions, ainsi que les indemnités dus à l'exploitant.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer auprès de Maître Rousseau notaire à Chartres les promesses de vente concernant cette affaire.

Travaux d'investissement 2004 - Commune :

Le Conseil Municipal étudie les devis de l'entreprise Met de Friaize concernant les projets suivants :

1. une création de trottoir sans bordure, rue de l'ancienne église pour un montant de 2725 € HT
2. une création de trottoir sans bordure, rue de Tessouville pour un montant de 1950 € HT
3. une création de bouche d'égout avec grille, rue de Tessouville pour un montant de 2000 € HT.

Après débats, le Conseil Municipal donne son accord concernant ces travaux.

Ces dépenses seront inscrites au budget 2004, le Conseil Municipal sollicite pour ces investissements une subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier.

Questions diverses :

Travaux de remplacement de clôture à la station d'épuration :

Dans le cadre des travaux de rénovation de la clôture de l'ancienne station d'épuration, l'entreprise Guintoli propose de créer une nouvelle clôture de protection sans coût supplémentaire pour la commune. Le Conseil Municipal donne son accord.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 28 février 2004

Date de convocation : 23 février 2004

Le samedi 28 février deux mille quatre à 10 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Étaient présents : Mme Mery, Mme Jeanne dit Lepage, et Mrs Philippe, Viger, Launay, Najib, Maignan.
Absents excusés : Mr Auffray, Maurice, Regnier (pouvoir à Mr Philippe)
Présents : 7 formants la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 10

Travaux complémentaires concernant la construction du lagunage naturel :

Le Maire informe le Conseil Municipal du déroulement des travaux de construction des bassins du lagunage.

Suite à la dernière réunion de chantier du lundi 23 février 2004, Mr Yves Pirard conducteur de travaux de l'entreprise Guintoli, fait part des difficultés rencontrées sur le site.

Ces difficultés concernent la réalisation d'un compactage de qualité des matériaux pour obtenir des résultats satisfaisants à long terme par la technique de l'étanchéité artificielle du bassin 2 et 3.

Le Conseil Municipal étudie la proposition technico-financière proposée par l'entreprise Guintoli qui concernerait le bâchage des bassins 2 et 3 pour un montant supplémentaire de 5062,50 € HT, à la charge de la commune.

Ces travaux d'étanchéité comprennent la fourniture et la pose d'une géomembrane PEHD 15/10^ème pour une surface de 1350 m², déduction faite du montant des travaux prévus au marché pour une étanchéité naturelle.

Après débats, le Conseil Municipal donne son accord favorable concernant cette proposition. Les partenaires financiers de ce projet seront informés.

Le Conseil Municipal sollicite pour ces travaux complémentaires une subvention du Conseil Général, ainsi qu'une aide financière de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, et autorise le Maire à signer l'ensemble des documents concernant cette affaire.

Création du lagunage naturel / Acceptation de sous-traitants :

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'à la demande de l'entreprise Guintoli, trois entreprises interviendront pour une prestation de sous-traitance qui sera conforme au marché de base.

1. Société Proterra Environnement, concernant l'étanchéité de bassin.
2. Société Forage du nord-ouest, concernant le fonçage sous la ligne S.N.C.F..
3. Société Normandie-Clôtures, concernant l'installation de portails, de clôtures et de caillebotis.

Le Conseil Municipal donne son accord.

Acquisition des terrains concernant la construction du lagunage naturel :

Faisant suite à la décision du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2004, autorisant le Maire à signer les promesses de ventes des terrains concernant la construction du lagunage, le Maire donne lecture des attestations qu'il a reçues de Maître Rousseau, notaire à Chartres, à savoir :

1. Acquisition provenant de divisions de parcelles appartenant à Mme Chambrun,

   a.	acquisition	965 €
   b.	frais d'acquisition	95 €
   c.	indemnité due au fermier	624 €

2. Acquisition provenant de division d'une parcelle appartenant à Mr de Castillon de Saint-Victor,

   a.	acquisition	2509 €
   b.	frais d'acquisition	285 €
   c.	indemnité due au fermier	1620 €

Le Maire informe le Conseil qu'il prendra contact auprès de Maître Rousseau afin de régler les formalités de signatures concernant cette affaire.

Financement de la construction du lagunage naturel :

Après avoir étudié le plan de financement concernant les acquisitions, les frais liés à la réalisation de la construction de la nouvelle station d'épuration par lagunage naturel, le Conseil Municipal sollicite les subventions suivantes :

1. Conseil Général : Le projet de construction du lagunage est estimé à un montant de 150.950,19 € HT, le Conseil Municipal sollicite auprès de Mr le Président du Conseil Général une subvention de 25 % du montant HT, soit 37.737,55 €.
2. Agence de l'Eau Seine-Normandie : Le Conseil Municipal sollicite auprès de Mr le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie une aide financière de 60.380,08 €, cette aide représente 40 % du montant HT du projet.

Le Conseil Municipal sollicite un prêt de 30.190 € à 0 % sur 15 ans, ce prêt représentant 20 % du coût total HT, évalué à 150.950,19 € HT.

Un prêt complémentaire sera étudié après les avis de décision de subventions du Conseil Général, ainsi que de l'Agence du Bassin Seine-Normandie.

Travaux d'investissement rue de Courtina - Budget 2004 - Commune :

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il sera nécessaire de prévoir des nouveaux réseaux en prévision de l'aménagement de l'espace communal, 4 rue de Courtina, le Conseil Municipal étudie le devis de l'entreprise E.T.D.E. de Lèves en date du 17 octobre 2003, pour la fourniture et la pose de regards avec fourreaux en attente pour un montant de 2487 € HT.

Considérant que ces travaux ne sont pas liés aux travaux d'enfouissement des réseaux rue de Courtina, réalisés par l'entreprise E.T.D.E. en 2003, un nouveau devis avec référence 2004 sera demandé.

Le Conseil Municipal donne son accord concernant ces travaux d'investissement qui seront inscrit au budget 2004, sous réserve du même montant, soit 2487 € HT. L'entreprise E.T.D.E. sera contactée pour confirmer son accord concernant la validité de l'offre.

Le Conseil Municipal sollicitera pour cet investissement une subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier.

Questions diverses :

Achat d'un pulvérisateur d'occasion :

Le Conseil Municipal donne son accord favorable concernant l'offre de la Société Depussay-Agricole de Chartres pour l'achat d'un pulvérisateur d'occasion de 40 litres, de marque Hardy équipé d'un moteur thermique et d'une pompe pour un montant de 183 € HT.

Communauté de Communes du Val de l'Eure :

Notre commune ayant rejoint la Communauté de Communes du Val de l'Eure depuis le 1^er janvier 2004, une présentation des nouvelles communes sera faite dans le prochain bulletin intercommunal d'informations 2004. Mr Michel Maignan, membre de cette commission, fait part au Conseil Municipal de la note de présentation de notre commune qui sera proposée à la prochaine réunion de la commission intercommunale.

Tour de garde pour les élections Régionales et Cantonales du 21 et 28 mars 2004 :

Le Conseil Municipal a sollicité la participation d'électeurs inscrits sur la liste électorale pour compléter le tour de garde.

Dimanche 21 mars 2004 / Élections Régionales :

De 8h00 à 11h30	Mrs Launay Alain, Najib Abdellah, Philippe Jean-Louis
De 11h30 à 15h00	Melle Maignan Emilie, Mrs Maurice Éric, Jeanne dit Lepage Nicolas
De 15h00 à 18h00	Mrs Philippe Jean-Louis, Maignan Michel, Launay Alain

Dimanche 21 mars 2004 / Élections Cantonales :

De 8h00 à 11h30	Mmes Philippe Liliane, Viger Mireille, Mr Viger Jacques
De 11h30 à 15h00	Melle Ferdinand Morgane, Mrs Maignan Michel, Philippe Damien
De 15h00 à 18h00	Mmes Mery Colette, Jeanne dit Lepage Liliane, Mr Viger Jacques

Dimanche 28 mars 2004 / Élections Régionales :

De 8h00 à 11h30	Mrs Launay Alain, Najib Abdellah, Philippe Jean-Louis
De 11h30 à 15h00	Melle Maignan Emilie, Mrs Maurice Éric, Jeanne dit Lepage Nicolas
De 15h00 à 18h00	Mrs Philippe Jean-Louis, Maignan Michel, Launay Alain

Dimanche 28 mars 2004 / Élections Cantonales :

De 8h00 à 11h30	Mmes Philippe Liliane, Viger Mireille, Mr Viger Jacques
De 11h30 à 15h00	Melle Ferdinand Morgane, Mrs Maignan Michel, Philippe Damien
De 15h00 à 18h00	Mmes Mery Colette, Jeanne dit Lepage Liliane, Mr Viger Jacques

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 27 mars 2004

Date de convocation : 21 mars 2004

Le samedi 27 mars deux mille quatre à 10 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Étaient présents : Mme Mery, Mme Jeanne dit Lepage, et Mrs Philippe, Viger, Launay, Najib, Maignan, Maurice.
Absent excusé : Mr Regnier.
Absent : Mr Auffray
Présents : 8 formants la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 10

Vote du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2003 - Budget Commune :

Monsieur Viger, chargé des Finances, présente le compte administratif 2003 en commune.

L'exercice 2003 laisse apparaître un :

Excédent de fonctionnement de :	4600,53 €
Excédent d'investissement de :	17.819,49 €

Le résultat de clôture 2003 laisse apparaître un :

Excédent de fonctionnement de :	35.103,45 €
Excédent d'investissement de :	8097,37 €

En concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie.

Après débat, le Conseil Municipal adopte le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2003.

Affectation des résultats 2003 - Budget commune :

Le compte administratif 2003 laisse apparaître un :

Excédent de fonctionnement de :	35 103,45 €
Excédent d'investissement de :	8 097,37 €

Le Conseil Municipal décide d'affecter l'excédent comme suit :

article 1068 en investissement :	20.305,00 €
article 002 en fonctionnement :	14.798,45 €

et de reprendre l'excédent d'investissement à l'article 001 (Résultat d'investissement reporté) d'un montant de 8097,37 €.

Vote des quatre taxes 2004 :

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'augmentation du taux des quatre taxes locales pour le budget 2004 et reconduit le taux 2003 :

Taxe d'habitation :	9,58 %	pour un produit de	7779 €
Taxe foncière bâti :	8,66 %	pour un produit de	12.558 €
Taxe foncière non bâti :	31,32 %	pour un produit de	12.591 €
Taxe professionnelle :	9,20 %	pour un produit de	10.313 €

Le produit des contributions directes s'élève à 43.241 €.

Après débat, le Conseil Municipal vote le taux des quatre taxes.

Vote du budget communal 2004 :

Monsieur Viger, chargé des finances, présente le budget communal 2004.

En fonctionnement :	Les dépenses sont de :	85.236 €
	Les recettes sont de :	85.236 €

En investissement :	Les dépenses sont de :	423.587 €
	Les recettes sont de :	423.587 €

Après débat, Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget communal 2004 équilibré en dépenses et en recettes à savoir :

En fonctionnement :	85.236 €
En investissement :	423.587 €

Travaux d'investissement rue de Courtina :

Suite à la réunion du Conseil Municipal en date du 28 février 2004, l'entreprise E.T.D.E. a confirmé son devis d'un montant de 2487 € HT.

Ces travaux seront réalisés dans le cadre prévisionnel de l'aménagement de l'espace communal 4, rue de Courtina.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à adresser un Ordre de Service à l'entreprise E.T.D.E. concernant cette affaire.

Le Conseil Municipal sollicite pour ces travaux une subvention du fonds départementale de péréquation, ainsi qu'une subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier.

Demande de subventions régionale et départementale dans le cadre du contrat de pays avec le S.I.P.A.C. :

Dans le cadre du Contrat de Pays avec le S.I.P.A.C., le projet d'aménagement du foyer rural dans la grange communale avait été retenu pour un montant de travaux estimé à 179.890 € HT.

Suite à l'appel d'offres le montant du projet est maintenant arrêté à la somme de 229.291,11 € HT (non compris l'assurance dommages-ouvrage, ainsi que la mission d'un bureau de contrôle et de vérifications pour un montant de 7840,37 € HT).

Le nouveau montant de ce projet est calculé sur une dépense totale de : 237.131,48 € HT.

Le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Président du SIPAC une subvention complémentaire régionale d'un montant 70.376 € au lieu de 53.900 € retenu lors de la présentation du projet au contrat de Pays, ainsi qu'une subvention départementale pour un montant de 21.340 €.

Tarifs communaux :

Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les tarifs communaux en 2004 :

concessions au cimetière 30 ans	91,47 €
concessions au cimetière 50 ans	137,20 €
location à titre précaire de la grange communale pour les camping-cars	38,11 €

Décisions de subventions - Exercice 2004 :

Le Conseil Municipal étudie les différentes subventions demandées :

Association Sportive Clévilliers Bailleau-l'Évêque	150 €
Club du 3ème âge Clévilliers-Briconville	138 €
Comité des Fêtes de Briconville	382 €
Anciens combattants	40 €
La Croix Rouge	40 €
Mission Avenir Jeunes	90 €
Associations familles traumatisées crâniens	65 €

Après débat, le Conseil Municipal demande que la subvention pour la Croix Rouge soit portée à 100 €. Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le montant des subventions.

Le Conseil Municipal souhaite que ces subventions soient versées au plus tard à fin juin.

Vote du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2003 - Budget eau et assainissement :

Monsieur Viger, chargé des Finance, présente le compte administratif 2003 du budget Eau et Assainissement.

L'exercice 2003 laisse apparaître un :

Excédent d'exploitation de :	4008,21 €
Déficit d'investissement de :	44.077,19 €

Le résultat de clôture 2003 laisse apparaître un :

Excédent d'exploitation de :	7860,03 €
Déficit d'investissement de :	60.784,23 €

En concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie.

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2003.

Transfert à la Communauté de Communes du Val de l'Eure des résultats 2003 en ce qui concerne l'eau :

La commune de Briconville ayant intégré la Communauté de Communes du Val de l'Eure au 1^er janvier 2004, il y a lieu de différencier lors de détermination des résultats 2003 en ce qui concerne l'eau d'une part, l'assainissement d'autre part.

Vu le Budget Eau et Assainissement établi,

• considérant la détermination globale des résultats eau et assainissement 2003 arrêté à la somme de :

  Investissement :	déficit de	60.784,23 €
  Exploitation :	excédent de	7860,03 €

• considérant que la part eau est à différencier et se compose comme suit :

  Résultat au 31 décembre 2003

  	Eau	Assainissement
  Investissement	- 55.837,50 €	- 4946,73 €
  Exploitation	+ 3009,35 €	+ 4850,68 €

La part à reprendre par la Communauté de Communes du Val de l'Eure, Service des Eaux est la suivante :

Investissement :	- 55.837,50 €
Exploitation :	+ 3009,35 €

Les restes à réaliser en dépenses :	4545 €
Les restes à réaliser en recettes :	56.456 €

Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le transfert des résultats 2003 pour le Service de l'Eau à la Communauté de Communes du Val de l'Eure.

Affectation des résultats 2003 - Budget eau et assainissement :

Le compte administratif 2003 laisse apparaître :

Excédent d'exploitation de :	7860,03 €
Déficit d'investissement de :	60.784,23 €

Le Conseil Municipal décide d'affecter l'excédent comme suit :

article 106 en investissement, part pour l'eau :	= 55.837,50 €
article 106 en investissement, part pour l'assainissement :	= 4850,68 €
TOTAL article 106 :	60.688,18 €
article 002 en exploitation (excédent reporté) part pour l'eau :	= 3009,35 €

Les restes à réaliser concernant la construction de la future station d'épuration sont :

En dépenses :	200.820,63 €
En recettes :	199.489 €

Tarif de l'assainissement pour l'exercice 2004 :

Avec la mise en service du lagunage et pour faire face à ces nouvelles charges, le Conseil Municipal décide d'augmenter le tarif de l'assainissement comme suit :

ancien tarif	=	0,41 € HT
nouveau tarif	=	1,00 € HT

Vote du budget assainissement 2004 :

Monsieur Viger, chargé des Finances, présente le budget assainissement 2004 :

• Exploitation : les dépenses et les recettes prévisionnelles sont équilibrées à la somme de : 9009 €
• Investissement : les dépenses et les recettes prévisionnelles sont équilibrées à la somme de : 265.406 €

Après débat, le Conseil Municipal à l'unanimité, vote le budget assainissement 2004, équilibré en dépenses et recettes.

Taxe de raccordement au réseau d'assainissement :

Avec la mise en service du lagunage, Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L 1331-7 du code de la santé publique, il y a lieu de délibérer concernant le raccordement au réseau d'assainissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d'adopter le règlement suivant :

• Pour toute maison, et bâtiment à usage industriel déjà construit dans le village, demandant le raccordement au réseau d'assainissement, une taxe de raccordement de 500 € sera demandée au propriétaire. Le raccordement devra être réalisé dans un délai de deux ans maximum.
• Dans le cadre de l'article L 35-4 du code de la santé publique, les propriétaires de maisons édifiées postérieurement à la date de mise en service du lagunage, auquel seront tenus de se raccorder sans délai, et devront verser une participation de 1000 €.

Cette taxe de raccordement ne concernera pas les constructions liées aux lotissements communaux.

Ce règlement prendra effet à compter du 1^er avril 2004.

Reconduction du contrat emploi occasionnel pour les espaces verts :

Le Conseil Municipal reconduit les modalités de recrutement de Monsieur Charles Morinat au titre d'agent d'entretien des espaces verts pour un besoin occasionnel. Le contrat aura une durée de 3 mois maximum à raison de six heures par semaine à partir du 1^er avril 2004. Ce recrutement sera reconduit dans les mêmes conditions à l'automne 2004.

Questions diverses :

Monsieur Maignan rend compte de la réunion cadastrale qui a eu lieu le jeudi 25 mars 2004.

Monsieur Viger rend compte de la réunion du Syndicat des Vallées qui a eu lieu le jeudi 25 mars 2004, il informe le Conseil Municipal d'une demande de Monsieur Michau Dominique demeurant à Sénarmont concernant la vente d'un ancien chemin déclassé.

Cette affaire date maintenant de plusieurs années, elle concerne les formalités de vente du chemin situé le long de la vallée Berg-op-zoom. Ce dossier sera traité lors de la prochaine réunion de conseil.

Hangar communal :

Suite à la location du hangar communal qui à pris fin au 30 septembre 2003, un courrier sera adressé à l'entreprise C I T pour demander que l'enlèvement des matériaux restant soient évacués, ce bâtiment sera démonté prochainement, en prévision du projet de travaux de la création du foyer rural.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 11 mai 2004

Date de convocation : 4 mai 2004

Le mardi 11 mai deux mille quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Étaient présents : Mme Mery, Mme Jeanne dit Lepage, et Mrs Philippe, Viger, Launay, Najib, Maignan, Maurice, Regnier.
Absent : Mr Auffray
Présents : 9 formants la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 10

Étude de devis A.P.A.V.E. concernant la Maison des Associations :

Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Hervé Dubus ne pourra pas assurer la mission coordination sécurité S.P.S. qui lui avait été demandé concernant le projet de création de la Maison des Associations.

Ce projet nécessite un diagnostic amiante, une mission de coordination S.P.S., ainsi qu'une mission de contrôle technique de construction et de vérification.

Le Conseil Municipal étudie les propositions de l'A.P.A.V.E. de Mainvilliers concernant ces obligations, dont les prix ont été maintenus pour un début de travaux vers le 1^er septembre 2004.

• Le diagnostic amiante pour un montant de : 270 € HT.
• La mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour un montant de : 2400 € HT.
• La mission de contrôle technique de construction et de vérifications pour un montant de : 3500 € HT.

Le Conseil Municipal donne son accord pour retenir ces trois propositions d'un montant total de 6170 € HT, sous réserve de l'accord des subventions sollicitées pour ce projet.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les documents qui concernent ces trois propositions.

Décision d'un emprunt concernant les travaux d'enfouissement des réseaux rue de Courtina :

Le Conseil Municipal décide de réaliser un emprunt de 33.800 € afin de financer les travaux d'enfouissement des réseaux qui ont été réalisé, rue de Courtina.

Le Conseil Municipal étudie les propositions du Crédit Agricole Val de France de Chartres concernant un emprunt d'un Montant de 33.800 € dans les conditions suivantes :

• Echéances trimestrielles et constantes
• Frais = néant

1. Taux fixe :
   1. taux fixe pour une durée de 15 ans à 4,43 %
   2. taux fixe pour une durée de 20 ans à 4,68 %
2. Taux MOTEC 5 : (taux révisable tous les 5 ans)
   1. pour une durée de 15 ans à 3,97 % pendant 5 ans
   2. pour une durée de 20 ans à 3,99 % pendant 5 ans

Ces taux sont révisables ensuite tous les 5 ans. Il est possible à chaque révision de passer à taux fixe ou de changer de taux, il est possible d'opérer un remboursement anticipé total ou partiel sans indemnité.

Après débats, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition d'emprunt pour un montant de 33.800 € au taux MOTEC 5 pour une durée de 15 ans à 3,97 % pendant les 5 premières années.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Rectification du récapitulatif concernant les entreprises retenues pour la création de la Maison des Associations dans la grange communale :

Le Maire informe le Conseil Municipal que le récapitulatif des entreprises retenues pour la réalisation des travaux concernant la création de la Maison des Associations a fait l'objet d'une demande de rectifications de la part des services de la légalité de la Préfecture.

Plusieurs variantes ont été étudiées par le maître d'œuvre, il convient de prendre en compte le récapitulatif identique au procès-verbal de la commission d'appel d'offres, dont le montant était de 216.758,88 € HT, au lieu de 205.642,25 € HT, avec la réserve suivante :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'une erreur d'écriture existe sur le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 19 janvier 2004, concernant le montant des travaux du lot n°8.

Le montant à prendre en compte suivant le devis quantitatif estimatif pour l'entreprise Batipose Carrelage de Morancez, est de 2785,64 € HT au lieu de 4361,20 € HT.

Le montant total HT des travaux de l'avis de la commission d'appel d'offres est de : 215.183,32 € HT, suite à cette erreur d'écriture.

Après débats, le Conseil Municipal ayant donné son accord sur le rapport d'analyse des offres, autorise le Maire à signer l'ensemble des actes d'engagement pour les entreprises concernées par la création de la Maison des Associations, ainsi que l'acte d'engagement avec le maître d'œuvre.

Demande de subventions régionale et départementale dans le cadre du contrat de pays avec le S.I.P.A.C. :

Dans le cadre du Contrat de Pays avec le S.I.P.A.C., le projet d'aménagement du foyer rural dans la grange communale avait été retenu pour un montant de travaux estimé à 179.890 € HT.

Suite à l'appel d'offres le montant du projet est maintenant arrêté à la somme de 244.604,77 € HT (non compris l'assurance dommages-ouvrage d'un montant de 4755 € HT).

Le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Président du S.I.P.A.C. une subvention régionale d'un montant 73.381 € au lieu de 53.900 € retenu lors de la présentation du projet au contrat de Pays, ainsi qu'une subvention départementale pour un montant de 21.340 €.

Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales :

Dans le cadre de l'Action Jeunesse Temps-Libre qui sera étudiée avec la Communauté de Communes du Val de l'Eure, le Maire fait au Conseil Municipal des informations qui ont demandées auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.

Des aides financières seraient également possibles dans le cadre du projet d'aménagement la Maison des Associations dans la grange communale.

Afin d'obtenir une aide financière complémentaire pour réaliser le projet d'aménagement, le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales une aide financière de 48.920 € au titre d'une subvention CAF, et sollicite un prêt d'un montant de 48.920 € pour une durée de 15 ans à 0 %, dont le montant du projet est de 244.604,77 € HT.

Adhésion de trois communes au Syndicat du Pays Chartrain :

Le Maire expose que le Pays Chartrain par délibération du 5 avril 2004, a approuvé à l'unanimité l'adhésion des communes de : Houville-la-Branche, Pontgouin, et Vieuvicq au Pays Chartrain (S.I.P.A.C.) et la modification des statuts du syndicat correspondant à cette adhésion.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• Approuve l'adhésion des communes de Houville la Branche, Pontgouin, et Vieuvicq au Pays Chartrain (S.I.P.A.C.).
• La modification des statuts du syndicat du Pays Chartrain (S.I.P.A.C.) correspondant à cette adhésion.
• Autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Décisions modificatives :

Dans le cadre d'un règlement d'assurances du micro tracteur communal, le Conseil Municipal autorise un transfert financier d'un montant de 141 € du compte 022 (dépenses imprévues) vers le compte 616.

Questions diverses :

Élections européennes 2004 :

Le Conseil Municipal organise le tour de garde pour les élections Européennes du dimanche 13 juin 2004.

• De 8h à 11h30 : Mrs Launay Alain, Maurice Éric, Philippe Jean-Louis
• De 11h30 à 15h : Mmes Jeanne dit Lepage Liliane, Mery Colette, Mr Maignan Michel.
• De 15h à 18h : Mrs Najib Abdellah, Philippe Jean-Louis, Viger Jacques.

Travaux d'élagage :

Le Conseil Municipal étudie la proposition de l'entreprise Lallier Bruno de Briconville, concernant des travaux de débroussaillage.

Le Conseil Municipal retient la proposition concernant uniquement la partie de débroussaillage du chemin communal derrière le cimetière, d'une longueur de 200 m.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 25 juin 2004

Date de convocation : 15 juin 2004

Le vendredi 25 juin deux mille quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Étaient présents : Mme Mery, Mme Jeanne dit Lepage, et Mrs Philippe, Viger, Launay, Najib, Maurice.
Absents excusés : Mr Auffray, Mr Maignan, Mr Regnier.
Présents : 7 formants la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 10

Intérêt communautaire des zones de développement économique sur le territoire intercommunal :

Le Maire rappelle que, suivant l'article L 5214-16 IV du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque commune membre de la Communauté de Communes Val de l'Eure de déterminer l'intérêt communautaire des zones de développement économique sur le territoire intercommunal.

Sur avis du Conseil de Communauté du Val de l'Eure, Monsieur le Maire propose :

1. De déclarer d'intérêt communautaire et destiné à des activités commerciales et de services :
   Un espace situé sur la commune d'Amilly dénommé Cap-Ouest (Les Noues ZC n°69, 103, 101, 99, 46, 45, 44, 43, 42, et 41 ; Le Haut-Pouillet ZC n°77, 55, 56, 61, 57, 58, 59, 64, et 65) d'une superficie d'environ 37 ha, bordé par la RN 23 et la RN 123.
2. De déclarer d'intérêt communautaire et destiné à des activités industrielles :
   Un espace situé sur la commune d'Amilly, mitoyen avec la commune de Mainvilliers, la RN 123 côté est et bordé par la ligne S.N.C.F. Chartres/Brest au sud, cadastré :
   • "Les Monts d'Ouerray" YC N°13 en partie, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, d'une superficie de 35,58 ha.
   • "Boissay" YB N°9, 10, 11 et "Pécante" YB N°12, 13, 14, 15, 16, 17, pour une surface de 34,35 ha.

   Après en avoir délibéré et considérant toute l'importance que représente cette décision dans le cadre de l'élaboration du S.C.O.T. de l'agglomération Chartraine, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour ces décisions d'intérêt communautaire.

   • A Monsieur le Préfet,
   • A Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de l'Eure,
   • A Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Études et de Programmation (S.M.E.P.).

Convention relative aux contrats d'électricité au tarif réglementé entre la commune et la R.S.E.I.P.C. :

Le Conseil Municipal prend connaissance de la convention que présente le Maire concernant les contrats d'électricité de la commune avec la R.S.E.I.P.C..

Il est préalablement exposé ce qui suit :

• Les dispositions du décret n°2004 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
• Les contraintes administratives d'une gestion individuelle des différents points de livraison quant à la durée des contrats ;
• La forte volatilité des prix de l'électricité et la tendance haussière des marchés ;
• Le souhait de l'établissement de choisir le moment le plus opportun d'initier une consultation sur le marché libre de l'électricité tout en assurant la sécurité juridique de ses relations contractuelles et la gestion optimale des finances publiques ;
• La possibilité pour l'établissement de résilier à tout moment et sans condition tout ou partie de ses contrats d'électricité au tarif réglementé ;
• Les parties se sont rapprochées et ont convenu d'harmoniser la durée des différents contrats de fourniture d'électricité soumis aux tarifs réglementés en cours entre les deux parties.

Après débats, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention concernant cette affaire entre la commune et la Régie du Syndicat électrique Intercommunale du Pays Chartrain.

Avenant à la convention d'études préliminaires pour l'aménagement d'un lotissement :

Le Conseil Municipal avait accepté lors de sa séance du 18 juillet 2002, d'établir une convention entre la commune et la S.A.E.D.E.L. concernant un projet d'aménagement d'un lotissement.

Afin de permettre l'achèvement des études, la convention a été portée d'un an à deux ans, et arrive à expiration le 18 juillet 2004, il y a lieu de proroger à nouveau cette convention d'un an et de reporter sa validité au 18 juillet 2005.

Après débats le Conseil Municipal approuve l'avenant et décide de proroger la convention d'un an.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'ensemble des documents concernant ce projet.

Participation financière à la scolarisation des enfants de Briconville sur la commune de Bailleau-l'Évêque :

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bailleau-l'Évêque en date du 1^er avril 2004, précisant les modalités de participation financière, le Conseil Municipal accepte une participation aux charges de fonctionnement de 528 € par élève pour l'année 2003/2004.

L'effectif de l'année 2003/2004 est de 3 élèves.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention entre les deux communes pour préciser les modalités de la scolarisation.

Révision de la carte communale :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la révision de la carte communale est liée principalement au projet de réalisation d'un lotissement communal, et de répondre a quelques demandes de constructions sur des secteurs actuellement non constructibles.

Le Conseil Municipal décide que toutes les nouvelles constructions qui seront réalisées hors lotissement communal devront se raccorder aux réseaux existants.

D'autres parts, les zones constructibles devront être limitées à la capacité de la nouvelle station d'épuration soit 200 équivalents habitants.

Le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 21 janvier 2004, a décidé de procéder à la révision de la carte communale. Cette modification ne pouvant pas être réalisée par les services de l'état, le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de devis du cabinet d'études Castellan Étude et Conseil de Mousseaux-les-Bray, soit :

Phase 1	Rédaction des documents écrits (modification engendré par la révision)	270,00 € HT
Phase 2	Élaboration des documents graphiques	410,00 € HT
Phase 3	Finalisation du dossier	250,00 € HT
Phase 4	Frais matériel (enquête publique, approbation de la carte communale)	380,00 € HT
	L'ensemble HT pour un montant de =	1310,00 € HT
	T.V.A. =	256.76 €
	Total TTC =	1566,76 € TTC

Après débats, le Conseil Municipal retient cette proposition, et autorise le Maire à signer les documents nécessaires pour cette affaire, et sollicite une subvention de Dotation Globale de Décentralisation, ainsi qu'une subvention du Conseil Général d'Eure-et-Loir.

Renouvellement de la ligne de trésorerie :

Afin de régler les travaux prévus en 2003 et 2004, sur le programme commune et assainissement, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de renouvellement de ligne de trésorerie du Crédit Agricole Val de France.

Pour un montant de 603.000 € d'une durée d'un an, au taux fixe de 2,59 %, avec des frais de 9,30 € HT par tirage, correspondant au montant prélevé par la Banque de France pour les virements de trésorerie compensés.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Rapport annuel 2003 - Eau et assainissement :

Le Maire informe le Conseil Municipal du rapport annuel sur l'assainissement et l'eau potable. Après débat, le Conseil Municipal approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de la commune de Briconville.

Rapport annuel 2003 du S.I.R.T.O.M. concernant le fonctionnement du service d'élimination des déchets :

Conformément au décret 200-404 du 11 mai 2000, le Maire informe le Conseil Municipal du rapport qui a été établi par le S.I.R.T.O.M. du Pays Chartrain concernant le fonctionnement du service d'élimination des déchets.

Renouvellement du contrat d'acquisition de logiciels et de prestation de services avec la société Segilog :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer un renouvellement du contrat d'acquisition de logiciels et de prestation services avec la Société Segilog pour les besoins informatiques de la commune, comprenant :

• La rémunération de la prestation "Logiciels" d'un montant de 2754 € HT pour trois ans, soit un versement annuel de 918 € HT.
• Une prestation "Formation assistance" de 306 € HT pour trois ans, soit un versement annuel de 102 € HT.

Contrat d'extension de garantie concernant le matériel informatique de la mairie :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat Promosoft d'extension de service sur un écran, contrat "type PS3", d'une durée de trois ans pour un montant de 92 € HT, ainsi qu'un contrat de trois ans pour l'unité centrale pour un montant de 137 € HT.

Décisions modificatives :

Afin de régler les dépenses ci-dessous, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les modifications suivantes :

Article 655403	(S.I.A. de Fresnay-le-Gilmert)	+	2600 €
Article 655406	(Participation pour l'école de Bailleau-l'Évêque)	+	84 €
Article 6156	(Contrat de Maintenance)	+	274 €
Article 60631	(Fourniture d'entretien)	+	500 €
Article 6261	(Frais d'affranchissement)	+	100 €
Article 022	(Dépenses imprévues)	-	3558 €

Afin de renouveler le contrat Segilog, après délibération, décide les modifications suivantes :

Article 022	(Dépenses imprévues)	-	78 €
Article 023	(Virement à la section d'investissement)	+	78 €
Article 021	(Virement à la section de fonctionnement)	+	78 €
Article 205	(Concessions et droits similaires Segilog)	+	78 €

Vente d'un chemin déclassé section ZI n°54 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le chemin rural section ZI n°54 est un ancien chemin rural déclassé.

Monsieur Michau Dominique, agriculteur à Sénarmont, avait proposé d'acquérir cette parcelle d'une contenance de 19 ares 10 centiares au prix de (5157 Francs en 1995) soit 786,18 €. Les frais d'acquisition étaient à sa charge.

Suite à la nouvelle demande de Monsieur Michau, considérant que ce chemin n'est d'aucune utilité pour la commune, et n'est pas nécessaire dans le plan de randonné intercommunal de la Communauté de Communes du Val de l'Eure, dont fait partie la commune de Briconville, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de vendre ce chemin à Monsieur Michau dans les conditions suivantes :

• Les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur.
• Le prix de vente de la parcelle est fixé à 955 € HT.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à régler les formalités signatures, auprès de maître Rousseau, notaire à Chartres.

Questions diverses :

Réfection de chaussée rue de Courtina :

Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier qu'il a reçu du Conseil Général indiquant que la demande de réfection du revêtement de la chaussée RD 133, rue de Courtina est envisagé courant de l'année 2004.

Fête du 14 juillet :

Le Conseil Municipal invite les habitants à un repas gratuit le 14 juillet. Les bulletins d'inscription seront distribués prochainement. Le Comité des Fêtes sera sollicité pour participer à cette manifestation.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 30 juillet 2004

Date de convocation : 26 juillet 2004

Le vendredi 30 juillet deux mille quatre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Étaient présents : Mme Mery, Mme Jeanne dit Lepage, et Mrs Philippe, Viger, Launay, Najib, Maurice.
Absents excusés : Mr Auffray, Mr Maignan, Mr Regnier.
Présents : 7 formants la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 10

Décisions modificatives par transferts de crédits :

Afin de régler les dépenses ci-dessous, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les modifications suivantes :

En section de fonctionnement :

Article 61521	(Terrain)	- 976 €
Article 023	(Virement à la section investissement)	+ 976 €

En section d'investissement :

Recettes :

Article 021

(Transfert de la section de fonctionnement)

+ 976 €

Dépenses :

Article 2152	(Programme 0401 - Travaux de voirie)	+ 208 €
Article 208	Autres immobilisations incorporelles)	+ 768 €

Numérisation cadastrale :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition de la R.S.E.I.P.C. concernant la digitalisation labellisée du cadastre communal.

Le coût de cette digitalisation s'élevait à 1284 € HT. Le Conseil Municipal avait accepté cette proposition lors de sa réunion du 23 mai 2004, la R.S.E.I.P.C. ayant participé à 50 % du coût, la commune réglera auprès de la Société CR Products de Blois la somme de 642 € HT correspondant à sa participation.

Aménagement d'émissaire agricole - Vallée des Vaux Creux :

Le Syndicat d'Assainissement de la région de Fresnay-le-Gilmert ayant réalisé son programme de travaux pour 2004, le Conseil Municipal examine le programme des travaux concernant la commune de Briconville.

Le montant des travaux serait de 1774,60 € HT, hors subvention de 40 % à déduire. Ces travaux comprennent un profilage de la vallée des Vaux Creux, qui facilitera l'écoulement du rejet des eaux usées de la nouvelle station d'épuration par lagunage, et en complément une partie de la vallée se situant en amont, pour une longueur totale de 620 m/l.

Après débats, le Conseil Municipal donne son accord afin que les travaux puissent être réalisés entre août et septembre 2004, après accord des riverains.

Révision de la carte communale :

Le Maire remet au Conseil Municipal le calendrier prévisionnel d'intervention concernant la révision de la carte communale qui a été établi avec le cabinet d'études C.E.C..

Le Conseil Municipal sera convié à toutes les réunions d'études qui se dérouleront de septembre à décembre 2004.

Le Conseil Municipal sollicite une dotation de l'État, auprès de Monsieur le Préfet, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 afin de couvrir les frais d'études nécessaires à la révision de la carte communale.

Le Conseil Municipal sollicite une subvention de Monsieur le Président du Conseil Général afin de couvrir les frais d'études nécessaires à la révision de la carte communale.

Interconnexion intercommunale du réseau d'eau potable :

Le Maire expose au Conseil Municipal les différents projets concernant l'extension des zones constructibles qui seront autorisées en 2005, après la révision de la carte communale qui est en cours.

1. projet de lotissement avec la S.A.E.D.E.L.,
2. projet de quatre terrains à bâtir rue de Tessouville,
3. projet de quelques terrains à bâtir possible rue de Courtina.

Compte tenu de la pression actuelle du réseau d'eau potable qui est de 1.2 bar, il serait souhaitable d'engager une étude pour définir les conditions techniques et financières pour la restructuration de l'alimentation en eau potable de notre commune afin de garantir dans de bonnes conditions la réalisation de ces projets.

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de l'Eure afin d'étudier cette question dans le cadre de toutes les communes de la Communauté de Communes du Val de l'Eure, qui a compétence dans ce domaine.

Dans cette Hypothèse, ces travaux pourraient bénéficier de subventions de l'Agence de l'Eau, de l'État (F.N.E.) et du Conseil Général (y compris F.S.I.R.E.P. et F.A.I.R.) à hauteur de 80 % et d'un prêt à 0 % sur 15 ans auprès de l'Agence de l'Eau.

Ces travaux permettraient d'alimenter en eau potable l'ensemble des communes de la Communauté de Communes et de sécuriser la production en interconnectant les points de captage à conserver vers les châteaux d'eau, ou aux réseaux de distribution de chaque commune.

Après en avoir débattu et délibéré le Conseil Municipal accepte le principe des interconnexions et se déclare favorable pour solliciter la Communauté de Communes du Val de l'Eure afin de pouvoir interconnecter le réseau d'eau potable de la commune sur ceux de la commune de Bailleau-l'Évêque et de Fresnay-le-Gilmert.

Reconduction du contrat emploi occasionnel pour l'entretien des espaces verts :

Suite à la demande de Monsieur Charles Morinat, qui ne souhaite pas reprendre cet emploi occasionnel, Monsieur Maurice Éric, conseiller municipal demeurant à Briconville a proposé sa candidature suite à la demande du Maire.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition, et reconduit les modalités de recrutement au titre d'agent d'entretien des espaces verts pour un besoin occasionnel. Le contrat aura une durée de 3 mois maximum à raison de quatre heures par semaine à partir du 1^er octobre 2004. Ce recrutement sera reconduit dans les mêmes conditions au printemps suivant.

Monsieur Maurice Éric n'a pas pris part au débat, le Conseil Municipal charge le Maire des formalités administratives.

Plan de financement concernant la création de la Maison des Associations dans la grange communale :

Dans le cadre du projet de création de la Maison des Associations, la commune a bénéficié d'une subvention de l'État d'un montant de 45.858 €. Le plan de financement total de l'opération doit être adressé à la Préfecture avant le 15 août prochain, pour ne pas perdre la subvention de l'État.

Les compléments des subventions sollicitées auprès du S.I.P.A.C., d'une part et auprès de la C.A.F. d'autre part, seront attribuées par arrêtés à partir de septembre ou octobre prochain.

Dans ces conditions le Conseil Municipal propose de retenir le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses :

1. Réhabilitation de la grange avec aménagement extérieur de l'espace public
2. Honoraires
3. Diagnostic Amiante, Coordination S.P.S., mission d'un bureau de contrôles et vérification

TOTAL GENERAL HT :	240.667,00 €
TOTAL TTC :	287.837,73 €

Recettes

Subventions : État D.G.E.) :	45.858,00 €
Contrat de Pays / subvention Départementale :	21.340,00 €
Contrat de Pays / subvention Régionale :	72.200,00 €
Autofinancement (Subvention C.A.F. / Prêt C.A.F.) :	101.269,00 €

TOTAL HT :	240.667,00 €
TOTAL TTC :	287.837,73 €

Questions diverses :

Travaux d'investissement 2004 - Commune :

Le Conseil Municipal a retenu lors de sa séance du 21 janvier 2004 les devis de l'entreprise Met de Friaize concernant les projets suivants :

1. une création de trottoir, rue de l'ancienne église pour un montant de 2725 € HT.
2. une création de trottoir, rue de Tessouville pour un montant de 1950 € HT.
3. une création de bouche d'égout eau pluviale avec grille, rue de Tessouville pour un montant de 2000 € HT.

Ces travaux ont été réalisés conformément aux devis. Le Conseil Municipal sollicite pour ces investissements une subvention du Fonds Départemental D'investissement Routier, ainsi qu'une subvention du fonds départemental de péréquation.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 30 octobre 2004

Date de convocation : 23 octobre 2004

Le samedi 30 octobre deux mille quatre à 10 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Étaient présents : Mme Mery, Mme Jeanne dit Lepage, et Mrs Philippe, Viger, Launay, Maurice, Maignan, Regnier.
Absents excusés : Mr Auffray, Mr Najib (pouvoir à Mr Philippe).
Présents : 8 formants la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 10

Création d'un espace paysagé :

Le Conseil Municipal étudie le devis de l'entreprise J.L. Laplasse Paysages Services, de Courville concernant la fourniture de végétations pour l'aménagement de l'espace autour de la Mairie, avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient le devis d'un montant de 210,30 € HT.

Indemnités électorales :

La commune a reçu de l'État deux versements d'un montant de 93,68 € concernant des frais d'élections de mars 2004, et n'ayant engagé aucune dépense, le Conseil Municipal décide de reverser ces indemnités à Mme Branle secrétaire de Mairie.

Renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion d'Eure-et-Loir :

Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion d'Eure-et-Loir (Art. 26 de la loi du 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, ...).

Il regroupe aujourd'hui plus de 285 collectivités. Il a été conclu pour une durée de trois ans et devait arriver à échéance le 31 décembre 2005. Compte tenu du contexte financier difficile et d'une forte progression de l'absentéisme, les assureurs résilient de nombreux contrats en cours. C'est le cas pour le contrat groupe qui a vu son échéance rapportée au 31 décembre 2004.

C'est pourquoi le centre de gestion a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles du nouveau code des marchés publics.

Selon les prescriptions de l'article 35 alinéas 2 et 4 du code des marchés publics, le centre de gestion a choisi la procédure de marchés négociés.

La Collectivité Territoriale de Briconville soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le centre de gestion.

La mission alors confiée au conseil de gestion doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

Présentation de la procédure :

La consultation conduite par le Centre de Gestion comprendra :

• Un bon de commande pour les collectivités de moins de 50 agents affiliées à la C.N.R.A.C.L. ;
• Un bon de commande pour les agents relevant du régime général (agents titulaires ou stagiaires de moins de 28 heures par semaine ou non titulaires de droit public) ;
• Une option nominative pour les collectivités de plus de 50 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;

Portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

Les taux de cotisation obtenus seront soumis à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Celle-ci garde la possibilité ultérieure de relancer elle-même la procédure de consultation.

La Collectivité Territoriale de Briconville :

Adhérant au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2004 et étant satisfaite des prestations offertes, propose de rallier la procédure engagée par le centre de gestion.

Le Conseil Municipal,

• Vu l'article 11-2-b de la directive 92/50 du 18 juin 1992 qui énonce que la procédure négociée peut être utilisée lorsqu'il s'agit de service dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu le code des assurances ;
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
• Vu le décret n°86-552 du 14 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
• Vu le code des marchés publics et notamment l'article 35 alinéa 2 et 4 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Vu l'exposé du Maire ;
• Considèrent la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
• Considérant que ce contrat doit être soumis au code des marchés publics ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le centre de gestion va engager en 2004 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour un contrat courant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

Et,

Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le centre de Gestion à compter du 1^er janvier 2005.

Décisions de subventions :

1. Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d'aide financière présentée par Monsieur le Président de l'Association "Livre, mon Ami" - Bibliothèque de Clévilliers. Le Conseil Municipal décide d'accorder une subvention de 100 € à cette association.
2. Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d'aide financière présentée par une jeune étudiante du village. Cette demande d'aide concerne les frais de voyage, dont les études nécessitent une formation à l'étranger. Le Conseil Municipal accorde une aide spécifique de 300 € à cette jeune étudiante de la commune.

Décisions modificatives par transferts de crédits :

Afin de régler les dépenses ci-dessous, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les modifications suivantes :

Article 2313	programme 0402 (Maison des Associations)	- 5500 €
Article 2152	(Installations de voiries)	+ 1500 €
Article 202	(Frais d'études, élaboration de modification et de révisions de documents d'urbanisme)	+ 4000 €
Article 61521	(Terrain)	- 600 €
Article 60 632	(Fourniture petits équipements)	+ 200 €
Article 674 5	(Subvention aux personnes de droit privé)	+ 300 €
Article 6574 810	(Subvention bibliothèque de Clévilliers "livre, mon Ami")	+ 100 €

Décision d'un emprunt concernant la construction de la station d'épuration par lagunage naturel :

Le Conseil Municipal décide de réaliser un emprunt de 23.000 € afin de financer les travaux de réalisation de la nouvelle station d'épuration par lagunage naturel.

Le Conseil Municipal étudie les propositions du Crédit Agricole du Val de France de Chartres, du Crédit Mutuel, et de la Caisse d'Epargne.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, retient la proposition du Crédit Agricole du Val de France pour un prêt MOTEC d'un montant de 23.000 € dans les conditions suivantes :

• Echéances trimestrielles et constantes
• Frais = néant.

Taux MOTEC 5 : (taux révisable tous les 5 ans)

1. Pour une durée de 15 ans à 3,43 % pendant 5 ans.
2. Pour une durée de 20 ans à 3,45 % pendant 5 ans.

Ces taux sont révisables ensuite tous les 5 ans. Il est possible à chaque révision de passer à taux fixe ou de changer de taux, il est possible d'opérer un remboursement anticipé total ou partiel sans indemnité.

Le Conseil Municipal décide de retenir la proposition d'emprunt pour un montant de 23.000 € au taux MOTEC 5 pour une durée de 20 ans, à 3,45 % pendant les 5 premières années.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. La réalisation du prêt tiendra compte du solde définitif des subventions du Conseil Général, ainsi que des aides de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.

Décisions modificatives :

Transfert de l'actif de l'eau à la Communauté de Communes du Val de l'Eure :

Afin de transférer l'actif de l'eau à la Communauté de Communes du Val de l'Eure, il convient de procéder aux décisions suivantes, en accord avec Monsieur l'inspecteur de la trésorerie Chartres Banlieue.

Investissement :

Recettes			Dépenses
Article 1021 :	84.779,16 €		Article 21 538 :	118.055,33 €
Article 28 15 38 :	3570,02 €		Article 1021 :	3570,02 €
Article 1811 :	33.276,17 €		Article 192 :	10.476,55 €
Article 21 538 :	14.485,31 €		Article 2423 :	104.008,78 €
TOTAL :	236.110,66 €		TOTAL :	236.110,66 €

Décisions modificatives :

Budget Eau :

Investissement :

Recettes			Dépenses
Article 213 :	17.063,87 €		Article 181 :	33.276,17 €
Article 28158 :	2711,89 €		Article 2158 :	5185,55 €
Article 1021 :	5185,55 €		Article 1021 :	83.921,03 €
Article 2158 :	26.944,89 €
Article 021 :	10.476,55 €
TOTAL :	122.382,75 €		TOTAL :	122.382,75 €

Exploitation :

Recettes			Dépenses
Article 775 :	33.276,17 €		Article 675 :	104.008,76 €
Article 778 :	81.209,14 €		Article 023 :	10.476,55 €
TOTAL :	114.485,14 €		TOTAL :	114.485,14 €

Après débats, le Conseil Municipal vote l'ensemble de ces décisions modificatives.

Directive paysagère :

Par transmission du 20 septembre 2004, le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres a été soumis pour avis aux collectivités territoriales et groupement de collectivités territoriales concernés.

Mise à l'étude par arrêté du Ministre de l'environnement du 26 mai 1997, la directive a été prescrite en application de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, dont les modalités d'applications sont précisées par le décret du 11 avril 1994 et par une circulaire du 21 novembre 1994. Il résulte des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 350-1-III du code de l'environnement que les schémas de cohérence territoriale comme les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatible avec la directive paysagère.

La commune de Briconville, et la Communauté de Communes du Val de l'Eure, à laquelle notre commune adhère, sont concernées par le Schéma de COhérence Territoriale de l'agglomération Chartraine, puisque ses territoires sont situés dans son périmètre.

Aussi, à la lecture du rapport établi par le Syndicat Mixte d'Études et de Programmation du Schéma de COhérence Territoriale, rapport annexé à la présente délibération, le projet transmis par Monsieur Préfet d'Eure-et-Loir appelle les réserves suivantes :

• Il apparaît que les orientations jusqu'alors discutées au sein des instances et des groupes de travail du S.M.E.P. sont compromises par les orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeur tels qu'ils sont actuellement conçus et définis dans la partie normative du projet de directives, ce qui ne sera pas sans conséquence pour l'ensemble des communes urbaines ou rurales ;
• Les incidences du projet de directive doivent faire l'objet d'une attention particulière au regard des difficultés d'interprétation ou d'application de certains principes à reprendre dans les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
• La concertation s'est interrompue cinq ans avant l'arrêt du projet de directive, alors qu'entre temps un changement capital dans l'état du droit applicable s'est produit avec l'intervention de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
• Il apparaît que le projet de directive comporte l'édiction de normes qui, par leur nature leur détail et leur caractère directif, excèdent nettement le domaine des "orientations et principes fondamentaux de protection des structures paysagères" dont la détermination est dévolue aux directives de protection et de mise en valeur des paysages.

Les élus des communes membre du S.M.E.P. ont le sentiment d'avoir été privé des prérogatives qu'ils tiennent de la loi quant à la détermination des orientations qui gouverneront l'avenir du bassin de vie Chartrain au travers de la procédure de révision du S.C.O.T. actuellement en cours. La directive paysagère ne doit pas, par anticipation, se substituer purement et simplement au S.C.O.T..

Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Emet un avis défavorable sur le projet de directive présenté ;

Demande que le projet soit à nouveau débattu en concertation avec les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés, et que ces dernières puissent défendre leur propre conception d'un urbanisme protecteur des vues sur la cathédrale.

Enquête publique :

Pour l'exploitation d'un centre de compostage à Saint-Aubin-des-Bois et pour l'épandage agricole de boues et de compost de boues :

Faisant suite à l'enquête publique en cours (du 25 octobre au 26 novembre 2004), concernant l'exploitation d'un centre de compostage des boues sur la commune de Saint-Aubin-des-Bois, ainsi que du projet d'épandage des boues et de compost de boues, issues de la Communauté d'Agglomération de Chartres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide qu'une copie de l'Arrêté de Monsieur le Préfet concernant cette affaire sera adressée à tous les habitants résident sur la commune, afin de solliciter leur éventuel avis sur le cahier d'enquête disponible en Mairie.

Le Conseil Municipal émet une réserve :

1. Sur le périmètre d'épandage des boues trop proche des habitations existantes sur le hameau de Sénarmont d'une part, et que d'autre part, soit pris en compte cette même remarque concernant la zone d'activité de la commune de Briconville ainsi que son périmètre d'extension qui est inscrit dans la carte communale. La commune procède actuellement à la révision de sa carte communale, le périmètre de la zone d'activité sera inchangé.

Le Conseil Municipal demande :

1. Que soit pris en compte le fait que la commune de Briconville est membre de la Communauté de Communes du Val de l'Eure depuis le 1^er janvier 2004, et qu'il soit tenu compte de la construction d'une station d'épuration intercommunale de 10.000 équivalents/habitants, avec aussi un plan d'épandage.
2. Le Conseil Municipal demande la réalisation d'une carte de superposition générale d'épandage, afin de voir les communes déjà concernées par un plan d'épandage communal.

Révision de la carte communale :

Le Conseil Municipal étudie le Compte-rendu de la réunion de travail du 15 octobre 2004 réalisé par le cabinet Castellan & Conseil, concernant l'élaboration du projet de révision de la carte communale. Les débats ont permis de traiter des points suivants :

• Diagnostic du territoire communal,
• Justification des choix retenus et leurs incidences sur l'environnement,
• Le S.C.O.T. de l'agglomération Chartraine, les servitudes à instituer concernant l'existence des vestiges du canal Louis XIV,
• Analyse des premières études des documents graphiques,
• Projet du zonage communal.

Le Conseil Municipal est convié à la prochaine réunion de travail qui est fixée au 24 novembre à 20h30, et aura pour objet la poursuite de la discussion sur l'élaboration du zonage et ses justifications.

Questions diverses :

Démolition d'un ancien hangar communal :

Monsieur Maurice a suivi efficacement le démontage ainsi que l'enlèvement d'un ancien hangar communal, ces travaux ont été réalisé gracieusement par l'Entreprise Rousseau de Chuisnes. Cette démolition était prévue dans le cadre du projet de réalisation de la Maison des Associations dans la grange communale.

Rapport d'activités du S.E.I.P.C. :

Le Maire communique au Conseil Municipal le rapport d'activités, ainsi que le compte administratif 2003 du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain.

Décoration du village :

Monsieur Regnier propose d'étudier la possibilité d'investir dans l'achat de guirlandes concernant la décoration des rues pour les fêtes de fin d'année. Le Conseil Municipal étudie le devis des Établissement Lienard Soval de Mainvilliers, et accepte celui-ci d'un montant de 995,79 € HT, pour l'achat de cinq motifs.

Le Conseil Municipal sollicite pour cet investissement une subvention du Fonds Départemental de Péréquation auprès de Monsieur le Président du Conseil Général.

S.I.R.P.E.C. :

Monsieur Maignan explique les projets du S.I.R.P.E.C., l'évolution des effectifs scolaires va nécessiter la création de deux classes supplémentaires.

La situation de la cantine scolaire, ainsi que le fonctionnement de la garderie ne posent pas de problèmes majeurs.

Effectif Cantine			Effectif Garderie
Commune de Clévilliers	63		Commune de Clévilliers	33
Commune de Challet	38		Commune de Challet	9
Commune de Briconville	10		Commune de Briconville	2
Commune de Fresnay-le-Gilmert	7		Commune de Fresnay-le-Gilmert	1
Total des consommateurs	118		Total des utilisateurs	45

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 20 décembre 2004

Date de convocation : 9 décembre 2004

Le lundi 20 décembre deux mille quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Étaient présents : Mme Mery, et Mrs Philippe, Viger, Launay, Maurice, Maignan, Najib.
Absents excusés : Mme Jeanne dit Lepage, Mr Auffray, Mr Regnier.
Présents : 7 formants la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 10

Contrat d'assurance groupe du C.D.G. :

Le Conseil Municipal,

• Vu l'article 11-2-b de la directive 92/50 du 18 juin 1992 qui énonce que la procédure négociée peut être utilisée lorsqu'il s'agit de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;
• Vu le C.G.C.T. ;
• Vu le code des assurances ;
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, relatif aux contrats d'assurances souscrits par les C.D.G. pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
• Vu le code des marchés publics et notamment l'article 35 alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
• Vu la délibération n°2004-43 du Conseil d'Administration du centre de gestion du 11 octobre 2004, autorisant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
• Vu l'avis de la commission d'Appel d'Offres du 25 novembre 2004 ;
• Vu la délibération n°2004-46 du Conseil d'Administration du centre de gestion du 29 novembre 2004, autorisant le Président du C.D.G. à signer le marché avec Dexia/CNP ;
• Vu l'exposé du Maire ;

CONCIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

CONCIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au code des marchés publics ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

APPROUVE les taux et prestations négociés par le centre de gestion dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire pour la commune de Briconville ;

DÉCIDE d'adhérer à compter du 1^er janvier 2005 au contrat d'assurance groupe (2005-2007) qui prendra fin au 31 janvier 2007.

Pour les agents C.N.R.A.C.L. pour tous les risques, au taux de 5,50 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours sur le risque de maladie ordinaire ;

Et,

Pour les agents I.R.C.A.N.T.E.C. pour tous les risques, au taux de 1,65% de la masse salariale assurée avec une franchise de 10 jours francs sur les risques de maladie ordinaire ;

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Sortie de l'amortissement des biens du service assainissement et décisions modificatives du budget assainissement et commune :

La construction du lagunage étant terminée, celui-ci sera amorti à partir du budget 2005. Il convient de sortir les biens suivant de l'amortissement concernant l'ancienne station d'épuration, qui n'existe plus à ce jour.

Station d'épuration - 1970	21.262,83 €
Station d'épuration - 1972	995,45 €
Station d'épuration - 1985	9106,39 €
Pompe station d'épuration - 2002	505,55 €
Soit un total des valeurs nettes de	31.870,22 €

Afin de passer les écritures pour sortir l'ancienne station d'épuration, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

Budget Assainissement :

En exploitation : (dépense)
Au compte 675	+	13.991,33 €
Au compte 023	+	3887,56 €
Recettes :
Au compte 775	+	17.878,89 €
En investissement : (dépense)
Au compte 181	+	17.878,89 €
Recettes :
Au compte 213	+	13.485,78 €
Au compte 2156	+	505,55 €
Au compte 021	+	3887,56 €
Budget commune :
En investissement : (dépense)
Au compte 192	+	17.878,89 €
Recettes :
Au compte 181	+	18.878,89 €

Le Conseil Municipal approuve l'ensemble de ces modifications.

Régularisation du budget assainissement suite au transfert de l'actif de l'eau à la Communauté de Communes du Val de l'Eure :

Les biens suivants du service de l'eau ont été transférés à la Communauté de Communes du Val de l'Eure :

Interconnexion sur Clévilliers :	valeur :	14.280,14 €
Raccordement eau potable rue de Courtina :	valeur :	2365,69 €
Raccordement eau potable réseau communal :	valeur :	3041,34 €
Fournitures et pose de compteurs :	valeur :	174,95 €
Raccordement rue de Courtina :	valeur :	3305,74 €
Enfouissement du réseau d'eau potable rue de Courtina :	valeur :	57.491,12 €
Renforcement A.E.P. rue de Courtina :	valeur :	550,16 €
Total des valeurs nettes =		81 209,14 €

Il convient, afin de régulariser les comptes du service assainissement, de prendre les décisions modificatives suivantes :

En investissement : (dépense)
Au compte 481	+	81.209,14 €
Recettes :
Au compte 021	+	81.209,14 €
En exploitation : (recette)
Au compte 797	+	81.209,14 €
Dépenses :
Au compte 023	+	81.209,14 €

Le Conseil Municipal approuve l'ensemble de ces modifications.

Questions diverses :

Qualité de l'eau :

Suite aux prélèvements intervenus dans la commune le 27 septembre 2004, les résultats des analyses montrent une eau de qualité bactériologique et chimique conforme à la réglementation. La concentration en nitrate atteint la limite de qualité de 50 mg/litre.

Locations communales :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il va être nécessaire de mettre fin aux contrats de location de garage à titre précaire pour la fin de l'année 2004. Les travaux de création de la Maison des Associations dans la grange communale devraient débuter à partir de 2005. Un courrier d'information sera adressé aux locataires concernés.

Vœux du nouvel an 2005 :

A l'occasion de la nouvelle année, le Maire, le Conseil Municipal adressent leurs meilleurs vœux aux habitants, et proposent d'offrir le verre de l'amitié à la mairie le samedi 8 janvier 2005 à partir de 18 heures.