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Arrondissement de Chartres
Canton de Chartres NORD-EST
4 bis, rue de Courtina
28300 Briconville
Tél. / Fax : 02.37.23.91.10
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 11 janvier 2011
Date de convocation : le lundi 3 janvier 2011
Le mardi 11 janvier deux mille onze à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Étaient présents : Mme Mery, Mrs Philippe, Viger, Regnier, Launay, Jeanne dit Lepage.
Présents : 6 formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 8
Absents excusés : Mr Ferdinand (pouvoir à Mr Jeanne dit Lepage), Mr Plard (pouvoir à Mr Launay), Mr Maurice, Mr Michau, Mr Pegoretti.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Secrétaire de séance : Mme Mery.
Demande de subvention F.D.A.I.C. 2011 :
Afin de financer des travaux d'investissement pour l'année 2011, le Maire propose au Conseil Municipal de définir un programme prioritaire.
Après en avoir débattu, ayant une marge restreinte de financement pour l'année 2011, le Conseil Municipal décide de retenir les projets suivants :
- Fourniture et pose de jeux enfants :
Le Conseil Municipal retient le devis de l'entreprise PRODULIC concernant les équipements jeux suivants :
a. Fourniture d'un jeu multifonctions réf. DIABOLO J3850, pour un montant de 3.208 € HT Frais d'installation suivant les normes ; pour un montant de 887 € HT b. Fourniture d'un jeu sur ressort, réf J819 pour un montant de 618 € HT Frais d'installation suivant les normes ; pour un montant de 164 € HT c. Fourniture d'un panneau d'information réglementaire avec poteau,
réf GS2408-T pour un montant de166 € HT Frais d'installation suivant les normes ; pour un montant de 84 € HT L'ensemble pour un montant de 5.127 € HT Aménagement d'un bac à gravillons :
Le Conseil Municipal après en avoir débattu, étudie le devis de l'entreprise MET d'un montant de 3.675 € HT. Cette proposition est moins onéreuse et offre un espace plus important que la proposition présentée par l'entreprise PRODULIC d'un montant de 4.890,50 € HT.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient le devis de l'entreprise MET d'un montant de 3.675 € HT et l'entreprise PRODULIC concernant la fourniture et la pose des équipements pour un montant de 5.127 € HT soit l'ensemble pour un montant de 8.802 € HT.
Le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Général d'Eure-et-Loir une subvention F.D.A.I.C. au taux de 50 %, soit 4.401 €.
- Installation d'un système de coupure de l'alimentation électrique des prises de courant lors d'un dépassement sonore :
Dans le cadre de l'aménagement de la Maison des Associations, le Conseil Municipal retient le devis de l'entreprise Queinnec & fils d'un montant de 2.948,31 € HT. Ce projet prévoit la fourniture et l'installation d'un limiteur de niveau sonore à coupure électrique.
Le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Général d'Eure-et-Loir une subvention F.D.A.I.C. au taux de 20 %, soit 590 €.
- Aménagement d'un site cinéraire au cimetière communal :
La Commune de Briconville ne dispose pas de structure adaptée pour recevoir les urnes ou les cendres des défunts, il est de la volonté des élus de prévoir la création d'un columbarium collectif.
Le Conseil Municipal procède à l'étude des projets proposés et retient le devis de l'entreprise Morin de Pierres d'un montant de 7200 € HT.
Ce devis comprend :
a. Fourniture, pose et transport d'un Columbarium Saverne / 10 familles
pour un montant de4.990 € HT b. Fourniture et pose d'un banc en granit gris pour un montant de 330 € HT c. Aménagement d'une aire paysagée pour un montant de 2.690 € HT Montant total = 8.010 € HT A déduire une remise exceptionnelle de 10 %, soit un montant net de 7.200 € HT Le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Général d'Eure-et-Loir une subvention du Fonds Départemental de Péréquation concernant cette affaire.
Ouverture par anticipation des crédits d'investissement de l'exercice 2011 :
Afin de permettre l'engagement prévisionnel d'une dépense d'investissement dans la limite due ¼ des crédits d'investissement du budget précédent, conformément à l'article L1612-1 du C.G.C.T., le Conseil Municipal autorise le Maire à prévoir cette dépense dans l'attente du budget 2011.
Le Maire rappelle que cette prévision de crédit d'investissement permettra d'assurer une réservation auprès des fournisseurs concernant le projet d'aménagement d'un site cinéraire dans le cimetière communal.
Indemnités électorales :
La commune ayant reçu de l'état la somme de 107,66 € pour les élections européennes, et n'ayant engagé aucune dépense, le Conseil Municipal décide de reverser cette indemnité à Mme Christine Branle, secrétaire de Mairie.
Travaux d'entretien des espaces verts du lotissement les Hauts Bois :
Le Conseil Municipal prend connaissance du devis des établissements Julien & Legault concernant une proposition d'entretien des espaces verts du lotissement les Hauts Bois. Le montant annuel de cette prestation est de 2.332,20 € TTC.
Le Conseil Municipal ne retient pas cette proposition. Les travaux d'entretien seront réalisés par la prestation de service de l'employé travaillant actuellement pour la commune.
Réfection d'un regard rue de Tessouville :
Suite à divers travaux de construction dans le lotissement de Tessouville, un regard doit être refait afin rendre utilisable le réseau d'eau pluviale.
Un devis a été demandé à l'entreprise MET, ces travaux nécessitent le démontage de celui-ci, la réalisation d'un coffrage pour le coulage du béton et du scellement du tampon fonte. Une protection par rondin de bois est prévue en bordure de trottoir. Le montant de ces travaux est estimé à 1.150 € HT.
Afin de prendre en compte une partie de ces travaux, l'entreprise responsable des dégradations a été contactée.
Les travaux de réparation seront engagés après accord.
Commissions de Chartres Métropole :
Chaque commune est représentée dans l'organisation de cette nouvelle structure. La commune de Briconville est représentée par un membre titulaire et un suppléant. Le nombre de membres par commission est de 41 représentants. Il est également possible de désigner par le Conseil Municipal des élus municipaux souhaitant travailler en sous-commission à l'initiative des vice-présidents, ou conseillers communautaires délégués.
Après en avoir débattu, et pour ce moment, les élus municipaux décident de ne pas participer à ces six commissions dont le processus n'est pas clairement établi concernant les problématiques urbain / rural.
Par ailleurs, les élus demandent à connaître la mission de chaque vice-président ou conseiller communautaire ayant à intervenir sur notre commune dans le cadre des compétences qui étaient assurées par la Communauté de Communes du Val de l'Eure.
Questions diverses :
Le Maire informe les élus qu'une visite des installations de sécurité de la Maison des Associations sera effectuée par les services de la sous-commission Départementale de Sécurité le mercredi 9 février 2011.
Eclairage public :
Le Maire informe les élus du courrier du S.E.I.P.C. indiquant les nouvelles normes européennes concernant l'obligation de faire disparaître les sources lumineuses à faible efficacité énergétique. Dans ce courrier il est indiqué que la commune de Briconville dispose 41 foyers, dont aucun à vapeur de mercure (soit 0 %).
Canal Louis XIV :
Suite à la décision du Conseil Municipal du 6 décembre 2011, le Maire informe les élus que la S.A.F.E.R. du Centre travaille actuellement sur l'étude du devis sollicité.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 11 avril 2011
Date de convocation : le mercredi 6 avril 2011
Le lundi 11 avril deux mille onze à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.
Étaient présents : Madame Colette Mery, Messieurs Jacques Viger, Alain Launay, Jean-Pierre Regnier, Raphael Plard, Dominique Michau, Nicolas Jeanne dit Lepage, David Ferdinand, Sylvain Pegoretti.
Présents : 10 formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : Monsieur Eric Maurice.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Secrétaire de séance : Madame Colette Mery.
Vote du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2010 Budget commune :
Monsieur Jacques Viger, premier adjoint, chargé des finances présente le compte administratif 2010 en commune. L'exercice 2010 laisse apparaître :
 Un excédent de fonctionnement de | 14.037,20 € |
| Un excédent d'investissement de | 10.123,54 € |
Le résultat de clôture 2010 laisse apparaître :
| Un excédent de fonctionnement de | 39.634,87 € |
| Un excédent d'investissement de | 1288,06 € |
Ces comptes sont en concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie. Après débat, le Conseil Municipal adopte le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2010.
Affectation du résultat 2010 :
Le compte administratif 2010 laisse apparaître :
| Un excédent de fonctionnement de | 39.634,87 € |
| Un excédent d'investissement de | 1288,06 € |
Les restes à réaliser en recette de section d'investissement sont de : 640 €
Les restes à réaliser en dépense de section d'investissement sont de : 5754 €
Le Conseil Municipal décide d'affecter l'excédent comme suit :
| A l'article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) en investissement la somme de | 14.635,00 € |
| A l'article 002 (résultat de fonctionnement reporté) en fonctionnement la somme de | 24.999,87 € |
Vote des trois taxes budget commune 2011 :
Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'augmentation du taux des trois taxes directes locales pour le budget 2010 et reconduit le taux 2009 :
| Taxe d'habitation | 10,33 % | pour un produit de | 11.611 € |
| Taxe foncière bâti | 20,10 % | pour un produit de | 16.663 € |
| Taxe foncière non bâti | 33,58 % | pour un produit de | 12.727 € |
Le produit des contributions directes s'élève à 41.001 €.
Après débat, le Conseil Municipal vote le taux des trois taxes.
Vote du budget 2011 :
Monsieur Jacques Viger, 1er adjoint, chargé des finances, présente le budget communal 2011.
En fonctionnement :
| Les dépenses sont de | 108.081 € |
| Les recettes sont de | 108.081 € |
En investissement :
| Les dépenses sont de | 55.128 € |
| Les recettes sont de | 55.128 € |
Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget communal 2011 équilibré en dépenses et en recettes, à savoir :
| En fonctionnement : | 108.081 € |
| En investissement : | 55.128 € |
Décisions de subventions 2011 :
Le Conseil Municipal étudie les différentes subventions demandées :
| Association Sportive Clévilliers Bailleau-l'Évêque | 150 € |
| Club du 3ème âge Clévilliers-Briconville | 140 € |
| Comité des Fêtes de Briconville | 400 € |
| Associations familles traumatisées crâniens | 90 € |
Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le montant des subventions. Le Conseil Municipal souhaite que ces subventions soient versées au plus tard à fin juin.
Chartres Métropole :
Désignation d'un représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges :
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner un représentant de la commune au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient la candidature de Monsieur Jacques Viger, 1er Adjoint, candidat pour cette représentation.
Désignation d'un correspondant chargé de la sécurité routière :
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de désigner un élu "Correspondant Sécurité Routière". Monsieur Jean-Pierre Regnier, Adjoint, propose sa candidature, à l'unanimité le Conseil Municipal accepte cette candidature.
Suppression d'un poste d'Adjoint Administratif Territorial de 1ère Classe :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de supprimer le poste d'adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet à raison de 11 heures hebdomadaires, à compter du 1er juillet 2011, compte tenu de l'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er juillet 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à supprimer le poste d'adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps non complet et à signer tous documents nécessaires.
Création d'un poste d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe :
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à raison de 11 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à raison de 11 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2011,
- d'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Projet de sauvegarde d'une partie du canal Louis XIV traversant la commune de Briconville :
Faisant suite à la réunion du Conseil Municipal du 7 mai 2010, indiquant le risque de destruction des vestiges du canal Louis XIV. Le Maire informe les élus d'une proposition d'étude concernant cette affaire.
Le Conseil Municipal prend connaissance du devis réalisé par la S.A.F.E.R. du Centre. Celui-ci concerne une proposition d'étude de faisabilité foncière pour un projet de sauvegarde communale d'une partie de la rivière du canal Louis XIV.
Contexte :
Le périmètre d'intervention comprend sept parcelles au lieu-dit "le Bois du Moulin", pour une surface totale de 1 ha 26 a 15 ca, partagée en cinq comptes de propriété différents.
La prestation comprend :
- une visite du périmètre d'intervention, et le recueil de données.
- l'identification et les contacts des propriétaires et le recueil de leurs intentions.
- l'estimation de la valeur des terrains concernés, l'évaluation de la faisabilité et des coûts du projet.
- la rédaction et remise d'une note de synthèse.
Le montant de cette étude est de 1545 € HT soit 1847,82 € TTC.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal donne un accord favorable à ce projet et charge le Maire de solliciter Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Pays Chartrain afin d'obtenir une aide financière concernant cette étude. Le Conseil Municipal sollicite également Monsieur le Président du Conseil Général afin d'obtenir une aide financière complémentaire pour cette étude.
Demande de certificat d'urbanisme :
Le Maire évoque au Conseil Municipal la situation d'un certificat d'urbanisme dont l'objet serait de créer dans un premier temps un terrain à bâtir à usage d'habitation d'une superficie d'environ 450 m², avec création d'un passage en indivision. Dans un autre temps, il pourrait être réalisé un autre lot desservi par ce même chemin. Cette situation ne fait pas l'objet du certificat d'urbanisme présenté.
Le Conseil Municipal demande que soit pris en compte sur ce terrain à bâtir un espace suffisant permettant le stationnement des véhicules ainsi que l'accès pour d'éventuels services de secours.
Par ailleurs, l'indication du chemin d'accès pourrait nécessiter le déplacement d'un candélabre, cette possibilité ne sera pas à la charge de la collectivité.
Travaux d'éclairage public d'un lotissement :
La commune devant prévoir l'installation de l'éclairage public pour le nouveau lotissement situé entre la rue de l'Ancienne Eglise et la rue de Tessouville, le Conseil Municipal étudie la proposition présentée par la R.S.E.I.P.C..
Cette opération comprendra 7 mâts de 6 mètres équipés de luminaires type 3E Elysée couleur 550 PV, avec lampe sodium de 100 watts. Il sera installé quatre prises guirlandes.
Vu par la convention générale signée entre la commune de Briconville et le S.E.I.P.C., après délibération, le Conseil Municipal adopte la proposition faite par le S.E.I.P.C..
| Montant prévisionnel de l'opération | 12.300,00 € | HT |
| T.V.A. : 19,6 % | 2410,79 € | |
| Soit | 14.710,79 € | TTC |
| Participation du S.E.I.P.C. : (50 % du HT), soit | 6150,00 € | |
| Montant à la charge de la commune : | 8560,79 € |
La commune financera ces travaux en une seule annuité soit : 8560,79 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention particulière à intervenir avec le S.E.I.P.C., ainsi que l'avenant financier. La convention particulière fera l'objet après réalisation et règlement des travaux par le S.E.I.P.C., d'un avenant dit "financier" qui fixera, au vu du montant réel des travaux l'échéancier de remboursement.
Remboursement de l'éclairage public du lotissement réalisé par Monsieur Morin Emile :
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur Morin Emile doit reverser à la commune le montant des travaux d'éclairage public du lotissement concerné.
Vu le montant des travaux s'élevant à 14710,79 € TTC.
Vu la subvention du Syndicat Electrique du Pays Chartrain s'élevant à 6150 €.
Le Conseil Municipal autorise le reversement suivant, par Monsieur Morin Emile, au profit de la commune : 14.710,79 € - 6150€ soit la somme de 8560,79 €. Cette participation sera réglée au début des travaux.
En cas de décision défavorable de subvention de la R.S.E.I.P.C., le montant total de l'éclairage public serait à la charge de Monsieur Morin Emile.
Questions diverses :
Cérémonie du 8 mai 2011 :
Le Conseil Municipal invite les habitants à participer à cette manifestation.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 30 mai 2011
Le lundi 30 mai deux mille onze à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.
Étaient présents : Messieurs Jacques Viger, Alain Launay, Jean-Pierre Regnier, Raphael Plard, Eric Maurice, Dominique Michau, Nicolas Jeanne dit Lepage, Sylvain Pegoretti.
Présents : 9 formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Madame Colette Mery (pouvoir à M. Jean-Louis Philippe), Monsieur David Ferdinand.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Annulation de la délibération n°2011-008 du Conseil Municipal du 11 avril 2011 portant sur la suppression d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe :
Par délibération en date du 11 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé la suppression d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe, cependant le Comité Technique Paritaire n'a pas été consulté au préalable en application de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'annuler la délibération n°2011-08 du Conseil Municipal du 11 avril 2011 portant sur la suppression d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe.
Avis favorable des subventions F.D.A.I.C. 2011 :
Le Maire informe le Conseil Municipal de l'accord favorable du Conseil Général concernant les demandes d'aides financières sollicitées.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les documents d'engagement de travaux concernant le programme espace jeux enfants.
- l'entreprise Met pour un montant de travaux de : 3675 € HT
- l'entreprise Produlic concernant la fourniture et la pose des équipements pour un montant de 5127 € HT
Soit l'ensemble pour un montant de 8802 € HT. Le montant de la subvention F.D.A.I.C. est de 4401 €.
Le programme de travaux concernant la fourniture et l'installation d'un limiteur de niveau sonore à coupure électrique pour la Maison des Associations sera réalisé après l'analyse financière du budget pour la fin de l'année.
L'entreprise Queinnec & fils avait été retenue pour un montant de 2948,31 € HT. Le montant de la subvention F.D.A.I.C. est de 590 €.
Demande de subvention sur les fonds départemental de péréquation pour l'exercice 2011 :
Le Conseil Municipal sollicite Monsieur le Président du Conseil Général pour l'obtention d'une subvention sur les fonds départementaux de péréquation pour tous les investissements réalisés sur l'exercice 2011, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette demande.
Décisions modificatives :
Monsieur Jacques Viger, 1er adjoint, délégué aux Finances informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative afin de régler une facture en investissement d'installation de prises de courant sur le mât d'éclairage public au profit de la R.S.E.I.P.C., à savoir :
En dépense :
| A l'article 21534 (Réseaux d'électrification) | - 1534 € |
| A l'article 21534-041 (Réseaux d'électrification) | + 1534 € |
En recette :
| A l'article 1323 (Département) | - 641 € |
| A l'article 1323-041 (Département) | + 641 € |
Désignation d'un membre suppléant pour la commission Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) :
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal désigne Monsieur Alain Launay au titre de suppléant pour siéger à la commission du C.I.S.P.D. de Chartres Métropole.
Géo-localisation des points d'eau servant de lutte contre l'incendie :
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu les services du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir, "le S.D.I.S. 28", le jeudi 19 mai dernier. L'objet de cette visite était de faire le point sur une communication d'informations pouvant servir aux sapeurs-pompiers dès le départ des casernes.
Deux mares communales sont retenues comme point réserve d'eau prioritaire :
- rue de Tessouville angle rue de l'ancienne Eglise
- rue de Courtina aux abords du n°12
Les deux poteaux ou bouches d'incendies devront faire l'objet d'un numérotage et d'un marquage de débit.
La mare privée au 1 rue de l'ancienne Eglise est retirée de la liste de référence.
Un arrêté municipal interdira le stationnement de tous véhicules devant les mares de la rue de Courtina et la mare de la rue de Tessouville.
La commune indiquera au service du S.D.I.S. 28 les noms des nouvelles rues du village, ainsi que toutes les informations pouvant servir de mise à jour des bases de données.
Urbanisme :
Dans le cadre des constructions du lotissement les Hauts-Bois, les permis de construire sont instruits par les règles du permis d'aménager. Le Maire informe les élus qu'il serait souhaitable que les prescriptions concernant les lots privés se trouvant dans le même projet respectent la même règle concernant le choix des tuiles, ce principe rendrait plus cohérent l'ensemble du paysage local.
Le Conseil Municipal est favorable à cette proposition, et charge le Maire des formalités nécessaires auprès du service instructeur de la D.D.T. pour que soient notées ces remarques avant l'établissement des arrêtés de permis de construire.
Questions diverses :
Travaux communaux :
La commission des travaux se réunira le jeudi 23 juin 2011 à 20h30. L'ordre du jour prendra en compte l'étude du remplacement de la chaudière pour le chauffage du logement communal situé au 4 rue de Courtina.
La commission sera chargée d'étudier un règlement concernant le nouveau columbarium du cimetière communal.
Fêtes et loisirs :
Le Conseil Municipal invite les habitants, ainsi que les membres du Club des anciens de Clévilliers/Briconville à un repas gratuit le jeudi midi 14 juillet 2011. Les bulletins d'inscriptions seront distribués prochainement. Le Comité des Fêtes sera sollicité pour participer à cette manifestation.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 19 juillet 2011
Date de convocation : le vendredi 15 juillet 2011
L'an deux mil onze, le mardi dix-neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.
Étaient présents : Madame Colette Mery, Messieurs Jacques Viger, Jean-Pierre Regnier, David Ferdinand, Raphael Plard, Eric Maurice, Dominique Michau, Nicolas Jeanne dit Lepage, Sylvain Pegoretti.
Présents : 10 formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : Monsieur Alain Launay (pouvoir à M. Viger).
Nombre de conseillers en exercice : 11
Opération d'aménagement d'une zone d'habitation par un contrat de concession d'aménagement avec la S.A.E.D.E.L. :
Le Conseil Municipal prend connaissance des nouvelles informations concernant le projet d'aménagement du lotissement communal les Hauts Bois.
Il convient de retenir ce contrat de concession d'aménagement faisant apparaître le bilan prévisionnel 2010 actualisé, ainsi que le tableau des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2010.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal donne son accord et autorise le Maire à signer le contrat de concession d'aménagement.
Dénomination d'une nouvelle rue pour un lotissement privé :
En concertation avec le propriétaire, le Conseil Municipal délibère pour donner un nom à la nouvelle voie du lotissement privé situé en entrée de village accessible par la RD 121.
Après en avoir débattu, le Maire propose de retenir un nom présentant un intérêt historique concernant le passé de la commune.
Le débat fait apparaître un intérêt concernant l'ancienne gare SNCF, et l'histoire des anciens moulins à vent sur le territoire communal.
Le Conseil Municipal décide que la dénomination de la voie nouvelle du lotissement portera le nom de Rue du Moulin.
Par la lecture d'anciens plans, on constate l'existence de plusieurs moulins sur le territoire communal, et particulièrement dans le secteur où se trouve cette nouvelle zone d'habitations.
Numérotage des maisons de la nouvelle rue du Moulin :
La nouvelle Rue du Moulin va desservir 12 lots. Le Maire expose au Conseil Municipal de l'intérêt de prévoir la numérotation de futures habitations, ainsi que l'indication du nom de cette nouvelle rue.
La fourniture sera à la charge de la commune. La numérotation sera réalisée suivant le plan parcellaire.
Un devis sera établi avant la réalisation de ce projet.
Règlement du Columbarium et du Jardin du Souvenir :
Dans le cadre des projets de l'année 2011 et de la délibération en date du 11 janvier 2011, la commune à fait réaliser l'aménagement d'un site cinéraire comprenant l'installation d'un columbarium intégrant un jardin du souvenir.
Le Conseil Municipal prend connaissance des 15 articles du règlement, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve le règlement ci-joint.
Règlement du Columbarium et du Jardin du Souvenir :
Article 1 : Un Columbarium et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des cendriers cinéraires ou d'y répandre les cendres de leurs défunts. Le Jardin du Souvenir est intégré au columbarium, l'accès des cendres est réalisé par un passage dans la colonne du souvenir vers un espace aménagé sous le monument.
Article 2 : Le Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des cendriers cinéraires.
Article 3 : Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :
- domiciliées à Briconville alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
- non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l'inhumation dans une concession familiale.
Article 4 : Chaque case pourra recevoir de 1 à 2 cendriers cinéraires selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm.
Article 5 : Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l'objet de réservation. Elles seront concédées pour une période de 15 ans ou 30 ans. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le Conseil Municipal.
Article 6 : A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée selon le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l'occupant aura une priorité de reconduction de location, durant les 6 mois suivant les termes de sa concession.
Article 7 : En cas de non-renouvellement de la concession dans un délai de 1 an suivant la date d'expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir. Les cendriers cinéraires seront tenus à la disposition de la famille pendant 1 an et ensuite seront détruits. Il en sera de même pour les plaques.
Article 8 : Les cendriers cinéraires ne pourront être déplacés du Columbarium avant l'expiration de la concession sans l'autorisation spéciale de la Mairie. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
- en vue d'une restitution définitive à la famille
- pour être déposé en dispersion dans le Jardin colonne du Souvenir
- pour un transfert dans une autre concession
La Commune de Briconville reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant l'expiration de la concession.
Article 9 : Conformément à l'article R2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées et identiques. Elles comprendront les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.
Article 10 : Les opérations nécessaires à l'utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par les Pompes Funèbres ou autres professionnels habilités, accompagnés d'un représentant communal.
Article 11 : Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées aux époques commémoratives. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se réserve le droit de les enlever. Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet et non posés au sol.
Jardin du Souvenir :
Article 12 : Conformément aux articles R2213-39 et R2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être déposées au Jardin colonne du Souvenir intégré au monument. Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et d'un agent habilité, après autorisation délivrée par la Mairie. Le Jardin colonne du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l'article 3. Chaque déposition sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.
Article 13 : Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures du columbarium, à l'exception du jour de la déposition des cendres dans la colonne prévue à cet effet.
Article 14 : Le secrétariat de la Mairie est chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.
Article 15 : Il est installé dans le columbarium un espace Jardin du Souvenir, une colonne permettant l'identification des personnes dont les cendres ont été déposées. Chaque famille devra apposer à sa charge une plaquette avec les noms et prénoms du défunt, l'année de naissance et l'année du décès.
Tarifs communaux 2011 - Concessions et columbarium :
Vu les articles L2223-13 et suite du C.G.C.T. relatifs aux concessions funéraires,
Vu l'article R2223-9 du C.G.C.T. portant sur la possibilité pour le Conseil Municipal d'affecter tout ou partie du cimetière aux dépôts des urnes et la dispersion des cendres des corps suite à crémation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2011 portant sur la création d'un columbarium ;
Le Conseil Municipal décide les tarifications suivantes :
| Concession cimetière trente ans : | 170 € |
| Concession cimetière cinquante ans : | 220 € |
| Concession columbarium quinze ans : | 390 € |
| Concession columbarium trente ans : | 650 € |
Le présent tarif est applicable à compter du 1er août 2011.
Règlement du Columbarium et du Jardin du Souvenir - Version téléchargeableProjet de schéma départemental de l'intercommunalité d'Eure-et-Loir :
Vu l'article 35 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu le projet de schéma départemental de l'intercommunalité d'Eure-et-Loir présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) le 20 mai 2011,
Vu la lettre de Monsieur Le Préfet du 23 mai 2011 notifiée en recommandée avec accusé de réception sollicitant l'avis du Conseil Municipal sur ledit projet de schéma départemental,
Considérant que la loi prévoit une consultation obligatoire des collectivités concernées par les propositions de ce projet de schéma,
Considérant qu'à défaut de délibération du Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la lettre de Monsieur Le Préfet du 23 mai 2011, l'avis de la commune est réputé favorable,
Le Conseil Municipal ouvre le débat sur le périmètre le concernant ;
Il regrette que la consultation des communes se déroule au cours d'une période incluant les congés estivaux, cette situation n'a pas permis de mener une étude approfondie du dossier.
Dans sa délibération du 8 juillet 2010, Le Conseil Municipal avait refusé le projet de fusion présenté par le Président de la Communauté de Communes du Val de l'Eure en confirmant son avis dans sa réunion du 7 septembre 2010 disant qu'il votait contre le projet de fusion trop rapide du nouveau Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal dit que la fusion de la Communauté d'Agglomération de Chartres avec les Communautés de Communes du Val de l'Eure et de l'Orée de Chartres n'était pas une obligation imposée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
De plus, la loi de réforme territoriale impose la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce seuil était largement atteint pour la Communautés de Communes du Val de l'Eure et de l'Orée de Chartres.
En ce qui concerne la Commune de Barjouville, celle-ci avait sollicité son intégration dans le précédent Chartres Métropole, cette intégration avait fait l'objet d'un vote négatif de la majorité politique du Président de Chartres Métropole.
Considérant que le projet de schéma départemental prévoit le rattachement des communes isolées à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre; le Conseil Municipal après en avoir délibéré, prend acte de la proposition du rattachement de la commune de Barjouville à la Communauté d'Agglomération de Chartres.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Prend acte du projet de schéma départemental de la coopération intercommunale.
- Le Conseil Municipal s'étonne du maintien de communautés de communes de moins de 5000 habitants.
- Le Conseil Municipal s'étonne également du maintien du syndicat des installations sportives du Collège Soutine.
Lors de sa séance du 7 septembre 2010, le Conseil Municipal avait étudié la proposition du Président du Syndicat Intercommunal de Gestion des Installations Sportives du Collège Soutine de Saint-Prest proposant à la commune de Briconville d'adhérer à ce Syndicat. Le Conseil Municipal avait refusé cette adhésion qui n'apportait aucun service utile aux enfants de nos enfants scolarisés au Collège de Saint-Prest.
- Le Conseil Municipal regrette que les avis des Maires ruraux de France ne soient pas pris suffisamment en compte concernant l'Eure et Loir. Enfin, le Conseil Municipal émet le vœu qu'une gouvernance nouvelle prenne en compte un processus de fusion sans précipitation et qu'un principe de solidarité soit mieux respecté.
Fixation des taux pour les avancements de grades :
Exposé :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
L'article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007, a modifié l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l'avancement de grade n'est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers, mais il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce même cadre d'emplois, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 23 juin 2011, numéro 2011/AV/314.
Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :
| Cadre d'emplois | Grade d'avancement | Taux fixe |
|---|---|---|
| Filière administrative | ||
| Adjoints administratifs | adjoint administratif 1ère classe | 100 % |
| adjoint administ. princ. 2ème classe | 100 % | |
| adjoint administ. princ. 1ère classe | 100 % | |
| Rédacteurs | rédacteur principal | 100 % |
| rédacteur chef | 100 % n°2011-027-2 | |
| Attachés | attaché principal | |
| directeur | ||
| Administrateurs | administrateur hors classe | |
| Filière technique | ||
| Adjoints techniques | adjoint technique 1ère classe | 100 % |
| adjoint technique princ. 2ème classe | 100 % | |
| adjoint technique princ. 1ère classe | ||
| Agents de maîtrise | agent de maîtrise principal | |
| Techniciens | technicien principal de 2ème classe | |
| technicien principal de 1ère classe | ||
| Ingénieurs | ingénieur principal | |
| ingénieur en chef de classe normale | ||
| ingénieur en chef de classe except. | ||
| Filière de police | ||
| Gardes-champêtres | garde-champêtre chef | |
| garde-champêtre chef principal | ||
| Chefs de service de police municipale | chef de service de police municipale de classe supérieure | |
| chef de service de police municipale de classe exceptionnelle | ||
| Filière médico-sociale | ||
| ATSEM | ATSEM principal 2ème classe | |
| ATSEM principal 1ère classe | ||
| Agents sociaux | agent social 1ère classe | |
| agent social princ. 2ème classe | ||
| agent social princ. 1ère classe | ||
| Auxiliaires de soins | auxiliaire de soins princ. 2ème classe | |
| auxiliaire de soins princ. 1ère classe | ||
| Auxiliaires de puériculture | auxiliaire de puér. princ. 2ème classe | |
| auxiliaire de puér. princ. 1ère classe | ||
| Educateurs de Jeunes Enfants | éducateur principal | |
| éducateur chef | ||
| Assistants socio-éducatifs | assistant socio-éducatif principal | |
| Puéricultrices | puéricultrice de classe supérieure | |
| Puéricultrices cadres de santé | puéricultrice cadre supérieur de santé | |
| Infirmiers | infirmier de classe supérieure | |
| Assistants médio-techniques | assistant médico-tech. classe supér. | |
| Sages-femmes | sage-femme de classe supérieure | |
| sage-femme de classe exceptionnelle | ||
| Filière sportive | ||
| Opérateurs des Activités Physiques et Sportives | opérateur des APS | |
| opérateur qualifié des APS | ||
| opérateur principal des APS | ||
| Educateurs des Activités Physiques et Sportives | éducateur des APS 1ère classe | |
| éducateur des APS hors classe | ||
| Conseillers des Activités Physiques et Sportives | conseiller principal des APS 2ème classe | |
| conseiller principal des APS 1ère classe | ||
| Filière culturelle | ||
| Adjoints du Patrimoine | adjoint du patrimoine 1ère classe | |
| adjoint du patrimoine princ. 2ème classe | ||
| adjoint du patrimoine princ. 1ère classe | ||
| Assistants de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques | assistant de conservation 1ère classe | |
| assistant de conservation hors classe | ||
| Assistants Qualifiés de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques | assistant qualifié de conservation 1ère classe | |
| assistant qualifié de conservation hors classe | ||
| Conservateurs de bibliothèque | conservateur de bibliothèque 1ère classe | |
| conservateur de bibliothèque en chef | ||
| Conservateurs du patrimoine | conservateur du patrimoine 1ère classe | |
| conservateur du patrimoine en chef | n°2011-027-3 | |
| Professeurs d'enseignement artistique | professeur d'enseignement artistique hors classe | |
| Directeurs d'établissements d'enseignement artistique | directeur d'établissement d'enseignement artistique 1ère catégorie | |
| Filière animation | ||
| Adjoints d'animation | adjoint d'animation 1ère classe | |
| adjoint d'animation princ. 2ème classe | ||
| adjoint d'animation princ. 1ère classe | ||
| Animateurs | animateur principal | |
| animateur chef | ||
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte les taux de promotion ci-dessus énumérés.
Indemnités électorales :
La commune ayant reçu de l'état la somme de 106,66 € pour les élections cantonales et n'ayant engagé aucune dépense, le Conseil Municipal décide de reverser cette indemnité à Madame Christine Branle, secrétaire de Mairie.
Questions diverses :
Convention de chauffage :
Dans le cadre des activités du Comité des Fêtes de Briconville, les locaux sont mis gracieusement à disposition pour les manifestations gratuites qu'il organise. Il convient d'ajouter une clause de participation aux frais de chauffage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que le montant de la participation de l'année 2011 sera de 150 € TTC.
Rapport de fonctionnement du service d'élimination des déchets :
Le Maire informe le Conseil Municipal du rapport annuel d'activité réalisé par le S.I.R.T.O.M. du Pays Chartrain sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets en 2010.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 6 octobre 2011
Date de convocation : le vendredi 30 septembre 2011
L'an deux mil onze, le jeudi six octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.
Étaient présents : Madame Colette Mery, Messieurs Jacques Viger, Alain Launay, Jean-Pierre Regnier, Eric Maurice, Dominique Michau, Nicolas Jeanne dit Lepage, Sylvain Pegoretti.
Présents : 10 formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Monsieur Raphael Plard (pouvoir à M. Alain Launay), David Ferdinand.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Acquisition d'une tondeuse débroussailleuse :
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de remplacer la tondeuse actuelle en mauvais état de fonctionnement. Les élus étudient les deux propositions suivantes :
- Ets Garden Equipement de Mainvilliers, fourniture d'une tondeuse débroussailleuse de marque Husqvarna modèle DB51, pour un montant de 751,67 € HT, soit 899 € TTC, avec une reprise de l'ancien matériel pour un montant de 83,61 €, soit un prix net final de 799 € TTC.
- Ets Gueret Michel de Saint-Georges-sur-Eure, fourniture d'une tondeuse débroussailleuse de marque Oleo Mac modèle DEB 51F, pour un montant de 762,54 € HT, soit 912 € TTC, avec une reprise de l'ancien matériel pour un montant de 137 €, soit un prix net final de 775 € TTC.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient l'offre des Ets Gueret.
Recensement de la longueur de voirie :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que la nouvelle rue desservant le lotissement communal les Hauts Bois, soit classée dans le domaine public communal. Cette nouvelle rue porte le nom de rue des Vaux Creux et a une longueur de 333 mètres.
Création d'un nouveau regard d'eau pluviale :
Dans le cadre des nouvelles constructions rue de Tessouville en entrée de village, un regard avait subi des dégradations importantes. Devant cette situation, le Maire informe les élus de l'obligation de créer un nouveau regard conformément à la réglementation.
Le Conseil Municipal étudie le devis de l'entreprise Met Thierry de Friaize, et accepte cette proposition d'un montant de 1000,00 € HT, soit 1196 € TTC. Ces travaux seront réalisés dans le cadre du budget d'investissement.
Participation financière pour remise en état d'un tampon fonte du réseau pluvial :
Lors des travaux de construction rue de Tessouville, un regard comprenant un tampon fonte a été endommagé, cet incident ayant été reconnu par l'entreprise concernée, elle propose une participation aux frais de réparation pour un montant 500 €, soit 50 % des travaux suivant le devis de l'entreprise Met qui avait été sollicité.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise le Maire à engager ces travaux d'un montant de 1000 € HT suivant le devis de l'entreprise Met.
Mise en conformité des installations de jeux du terrain communal :
Le Maire informe le Conseil Municipal de l'obligation de la commune concernant l'entretien et la mise en sécurité des installations de jeux mis à la disposition des enfants sur le terrain communal. Il était nécessaire de remplacer l'ensemble des accessoires des balançoires. Les fournitures ont été effectuées auprès des établissements Proludic pour un montant de 432,95 € TTC.
Décision modificative - Régularisation subventions 2010 :
Monsieur Jacques Viger, 1er adjoint délégué aux Finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative afin de régulariser le versement de subventions réalisées en 2010 dont l'imputation est erronée dans la comptabilité de la commune. La régularisation est effectuée comme suit, à savoir :
En section d'investissement :
Dépense :
| 1311-041 - Subventions d'équipement transférables - Etat et établissements nationaux | 1500 € |
Recette :
| 1321-041 - Subventions d'équipement non transférables - Etat et établissement nationaux | 1500 € |
Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable.
Décision modificative - Amortissements subventions PASS-FONCIER® :
Monsieur Jacques Viger, 1er adjoint délégué aux Finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative afin d'amortir les subventions PASS-FONCIER® reçues en 2010, à savoir :
| Article 6811-0426 - Dotations aux amortissements des immobilisations | 700 € |
| Article 021 - Virement de la section de fonctionnement | - 400 € |
| Article 28042-040 - Subventions d'équipement aux personnes de droit privé | 700 € |
| Article 023 - Virement à la section d'investissement | - 400 € |
| Article 61523 - Entretien voies et réseaux | - 300 € |
| Article 1346 - Participations pour voirie et réseaux | - 300 € |
Décision modificative - Travaux d'investissement :
Monsieur Jacques Viger, 1er adjoint délégué aux Finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative concernant des travaux d'investissement, à savoir :
| Article 61523 - Entretien voies et réseaux | - 2732 € |
| Article 023 - Virement à la section d'investissement | 2732 € |
| Article 2152 - Installations de voiries | 620 € |
| Article 2188 - Autres immobilisations corporelles | 912 € |
| Article 2151 - Réseaux de voiries | 1200 € |
| Article 021 - Virement de la section de fonctionnement | 2732 € |
Modification des statuts du Syndicat Electrique du Pays Chartrain :
Vu la délibération du 28 juin 2011 du Comité Syndical portant modification des statuts du Syndicat Mixte Electrique Intercommunal du Pays Chartrain,
Vu les articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire concernant l'objet de cette révision,
La commune de Briconville décide d'approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte Electrique Intercommunal du Pays Chartrain.
Adhésion de la Commune de Thivars - Extension du périmètre de Chartres Métropole :
Par délibération en date du 20 septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de Thivars à la Communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
La commune de Thivars, membre de la Communauté de Communes du Bois Gueslin a engagé une réflexion sur son retrait de la Communauté de Communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de Coopération Intercommunale.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Briconville constate que cette commune avait choisi d'adhérer librement et en concertation avec d'autres communes pour la création d'une Communauté de Communes afin d'engager des projets et des services communs.
Les conséquences du départ de cette commune pouvant apporter des difficultés aux communes restantes, le Conseil Municipal demande que cette adhésion soit acceptée d'abord auprès du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bois Gueslin. Le Conseil Municipal déclare qu'il suivra l'avis du Conseil Communautaire du Bois Gueslin. Le Conseil Municipal de Briconville s'abstient pour émettre un avis pour une adhésion au 1er janvier 2012.
Adhésion de la commune de Barjouville - Extension du périmètre de Chartres Métropole :
Par délibérations en date du 20 septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de Barjouville à la Communauté d'Agglomération Chartres métropole ;
Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
La commune de Barjouville n'appartient à aucune Communauté de Communes ou d'Agglomération, considérant qu'il y a lieu de respecter cette nouvelle demande de la commune de Barjouville, le Conseil Municipal de Briconville se déclare favorable pour une adhésion au 1er janvier 2012.
Adhésion de la commune de Saint-Aubin-des-Bois - Extension du périmètre de Chartres Métropole :
Par délibération en date du 20 septembre 2011, Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la Commune de Saint-Aubin-des-Bois à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
La commune de Saint-Aubin-des-Bois, membre de la Communauté de Communes du Pays Courvillois, a engagé une réflexion sur son retrait de la Communauté de Communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, à se retirer d'une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement public de Coopération Intercommunale.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Briconville constate que cette commune avait choisi d'adhérer librement et en concertation avec d'autres communes pour la création d'une Communauté de Communes afin d'engager des projets et des services communs.
Les conséquences du départ de cette commune pouvant apporter des difficultés aux communes restantes, le Conseil Municipal demande que cette adhésion soit acceptée d'abord auprès du Conseil Communautaire du Pays Courvillois. Le Conseil Municipal déclare qu'il suivra l'avis du Conseil Communautaire du Pays Courvillois. Le Conseil Municipal de Briconville s'abstient pour émettre un avis pour une adhésion au 1er janvier 2012.
Adhésion de la commune de Dangers - Extension du périmètre de Chartres Métropole :
Par délibération en date du 20 septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de Dangers à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres métropole ;
La commune de Dangers, membre de la Communauté de Communes du Pays Courvillois, a engagé une réflexion sur son retrait de la Communauté de Communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, à se retirer d'une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement public de Coopération Intercommunale.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Briconville constate que cette commune avait choisi d'adhérer librement et en concertation avec d'autres communes pour la création d'une Communauté de Communes afin d'engager des projets et des services communs.
Les conséquences du départ de cette commune pouvant apporter des difficultés aux communes restantes, le Conseil Municipal demande que cette adhésion soit acceptée d'abord auprès du Conseil Communautaire du Pays Courvillois. Le Conseil Municipal déclare qu'il suivra l'avis du Conseil Communautaire du Pays Courvillois. Le Conseil Municipal de Briconville s'abstient pour émettre un avis pour une adhésion au 1er janvier 2012.
Adhésion de la commune de Vérigny - Extension du périmètre de Chartres Métropole :
Par délibération en date du 20 septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de Dangers à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres métropole ;
La commune de Vérigny, membre de la Communauté de Communes du Pays Courvillois, a engagé une réflexion sur son retrait de la Communauté de Communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, à se retirer d'une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement public de Coopération Intercommunale.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Briconville constate que cette commune avait choisi d'adhérer librement et en concertation avec d'autres communes pour la création d'une Communauté de Communes afin d'engager des projets et des services communs.
Les conséquences du départ de cette commune pouvant apporter des difficultés aux communes restantes, le Conseil Municipal demande que cette adhésion soit acceptée d'abord auprès du Conseil Communautaire du Pays Courvillois. Le Conseil Municipal déclare qu'il suivra l'avis du Conseil Communautaire du Pays Courvillois. Le Conseil Municipal de Briconville s'abstient pour émettre un avis pour une adhésion au 1er janvier 2012.
Adhésion de la commune de Mittainvilliers - Extension du périmètre de Chartres Métropole :
Par délibération en date du 20 septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de Dangers à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres métropole ;
La commune de Mittainvilliers, membre de la Communauté de Communes du Pays Courvillois, a engagé une réflexion sur son retrait de la Communauté de Communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, à se retirer d'une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement public de Coopération Intercommunale.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Briconville constate que cette commune avait choisi d'adhérer librement et en concertation avec d'autres communes pour la création d'une Communauté de Communes afin d'engager des projets et des services communs.
Les conséquences du départ de cette commune pouvant apporter des difficultés aux communes restantes, le Conseil Municipal demande que cette adhésion soit acceptée d'abord auprès du Conseil Communautaire du Pays Courvillois. Le Conseil Municipal déclare qu'il suivra l'avis du Conseil Communautaire du Pays Courvillois. Le Conseil Municipal de Briconville s'abstient pour émettre un avis pour une adhésion au 1er janvier 2012.
Adhésion de la commune de Voise - Extension du périmètre de Chartres Métropole :
Par délibération en date du 20 septembre 2011, Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de Voise à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
Le Conseil Municipal constate:
- Que la commune de Voise, est située dans le canton d'Auneau et dans le secteur de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise.
- Le Conseil Municipal ne dispose pas d'informations permettant de connaître les incidences liées au départ de la commune de Voise dans les divers services intercommunaux pouvant être concernés par le retrait de cette commune vers Chartres Métropole.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Briconville s'abstient pour émettre un avis pour une adhésion au 1er janvier 2012.
Adhésion de la commune de Francourville - Extension du périmètre de Chartres Métropole :
Par délibération en date du 20 septembre 2011, Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de Voise à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ;
Le Conseil Municipal constate:
- Que la commune de Francourville, est située dans le canton d'Auneau et dans le secteur de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise.
- Le Conseil Municipal ne dispose pas d'informations permettant de connaître les incidences liées au départ de la commune de Francourville dans les divers services intercommunaux pouvant être concernés par le retrait de cette commune vers Chartres Métropole.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Briconville s'abstient pour émettre un avis pour une adhésion au 1er janvier 2012.
Contrat d'assurance des risques statutaires :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L141-1 et suivants ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 35 alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché public négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir n°2010-36 du 22 novembre 2010 et n°2011-66 du 13 juillet 2011, autorisant le lancement d'un nouveau contrat groupe et autorisant le Président à signer le marché négocié de service d'assurance statutaire ;
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 6 juillet 2011 ;
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir a communiqué à la commune de Briconville les résultats du petit marché (Collectivités Euréliennes jusqu'à 29 agents C.N.R.A.C.L. inclus)
| Agents C.N.R.A.C.L. Type de franchise pour la totalité des risques | Taux au 01/01/2012 |
|---|---|
| 10 jours fermes en maladie ordinaire | 5.20 % |
| 15 jours fermes en maladie ordinaire | 5.10 % |
| Agents Régime Général Type de franchise pour la totalité des risques | Taux au 01/01/2010 |
|---|---|
| 10 jours fermes en maladie ordinaire | 1.20 % |
Ces taux sont garantis sur la durée du contrat.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :
- le recours au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Eure-et-Loir ;
- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la C.N.R.A.C.L. et/ou du régime général ;
- la durée de la franchise en maladie ordinaire : 10 jours fermes ou 15 jours fermes pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;
- l'assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ; qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et d'un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10 %, 20 %, 30 % ou 40 % du traitement brut indiciaire (T.B.I.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial d'Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.
Décide d'adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2012 pour la catégorie de personnels suivants :
Agents C.N.R.A.C.L. pour tous les risques, au taux de 5.20 % avec une franchise de 10 jours fermes sur le risque de maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la N.B.I. et en option le supplément familial de traitement et les charges patronales à raison de 30 % du T.B.I.,
Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance et tout document s'y rapportant.
Questions diverses :
Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l'amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux :
Afin de maintenir la formation professionnelle des agents publics territoriaux, le Conseil Municipal de Briconville demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Public Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 16 novembre 2011
Date de convocation : le samedi 12 novembre 2011
L'an deux mil onze, le mercredi seize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.
Étaient présents : Madame Colette Mery, Messieurs Jacques Viger, Alain Launay, Jean-Pierre Regnier, Eric Maurice, Sylvain Pegoretti, Raphael Plard.
Présents : 8 formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : Monsieur Dominique Michau.
Absents : Messieurs David Ferdinand et Nicolas Jeanne dit Lepage.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Décision modificative - Achat de plantes pour espaces verts - Achat de guirlandes :
Monsieur Jacques Viger, 1er adjoint, délégué aux Finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative afin de régler les achats de plantes pour les espaces verts et de guirlandes, à savoir :
Section d'investissement - en dépenses :
| Article 2031 - Programme 1003 - Etude aménagement Mairie | - 1250 € |
| Article 2152 - Installations de voiries | + 620 € |
| Article 21278 - Autres agencements et aménagements de terrains | + 630 € |
Achat de guirlandes de Noël :
Monsieur le Maire indique à l'assemblée, qu'afin de décorer la nouvelle rue "Les Vaux Creux" pour les fêtes de fin d'année, il est nécessaire d'acheter de nouveaux cordons lumineux.
La Société Decolum sise à Tronville-en-Barrois (Meuse), 3 rue du Finissage a transmis un devis d'un montant HT de 505,45 €, soit TTC de 618,87 €.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte le devis de la Société Decolum sis à Tronville-en-Barrois pour un montant HT de 505,45 €, soit TTC de 618,87 €. Cette dépense sera inscrite en investissement à l'imputation 2152.
Achat de plantations :
Le Maire fait part aux élus qu'il est nécessaire de prévoir des nouvelles plantations pour la création d'aménagements aux abords du Monument aux Morts ainsi que pour des massifs en entrée de village rue de l'ancienne Eglise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition des Pépinières Huchet de Gennes-sur-Seiche, d'un montant de 594,45 € HT, soit 627,15 € TTC. Cette dépense sera inscrite en investissement à l'imputation 21278.
Contrat de concession d'aménagement avec la S.A.E.D.E.L. :
Le contrat de concession d'aménagement concernant le lotissement "Les Hauts Bois" passé le 12 octobre 2006 entre la commune et la S.A.E.D.E.L., arrive à expiration.
Afin de finaliser le marché espaces verts, il y a lieu de proroger ladite concession d'un an.
Après avoir examiné cette proposition, le Conseil Municipal accepte de proroger cette concession d'un an.
La durée de validité serait ainsi reportée au 12 décembre 2012. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'avenant au contrat de concession d'aménagement.
Taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Briconville :
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Briconville avait institué la Taxe Locale d'Equipement en janvier 1996, et avait retenu à l'époque le taux de 1 % pour la catégorie 3 et de 3 % pour les autres catégories selon le document PC 167N. En janvier 2006, le Conseil Municipal avait institué le taux à 3 % pour toutes les catégories des taxes T.L.E..
Considérant que la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adoptée dans la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2010, entrera en vigueur le 1er mars 2012 ; il y a lieu de délibérer dans les conditions suivantes :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivant ; et que la commune de Briconville dispose d'une carte communale ;
Le Conseil Municipal décide
- d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 3 %.
- d'exonérer dans la limite de 50 % de leurs surfaces, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au point 2 de l'article L331-12 du code de l'urbanisme et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu l'article L31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logement financé avec un PTZ+).
La présente délibération est valable pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Cette délibération sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Questions diverses :
Dans le cadre des vœux de la nouvelle année 2012, il est prévu de faire de ce moment la soirée d'accueil des nouveaux habitants. Cette manifestation sera organisée le samedi 21 janvier à partir de 19 heures. Une invitation sera faite auprès des habitants.