Chartres Métropole Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir Site officiel de la Région Centre-Val de Loire
Département d'Eure-et-Loir
Arrondissement de Chartres
Canton de Chartres NORD-EST
Blason de Briconville
MAIRIE DE BRICONVILLE
4 bis, rue de Courtina
28300 Briconville
Tél. / Fax : 02.37.23.91.10

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 15 février 2012

Date de convocation : le vendredi 10 février 2012

L'an deux mil douze, le mercredi quinze février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.

Étaient présents : Madame Colette Mery, Messieurs Alain Launay, Jacques Viger, Jean-Pierre Regnier, Sylvain Pegoretti, Dominique Michau, Nicolas Jeanne dit Lepage.
Absents excusés : Monsieur Raphael Plard (pouvoir à Mr Alain Launay).
Absents : Messieurs David Ferdinand, Eric Maurice.
Nombre de conseillers en exercice : 11

Dépenses d'investissements à mandater avant le vote du budget 2012 :

Le vote du budget primitif devant intervenir avant le 31 mars 2012, l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal autorise le Maire pour mandater la dépense d'investissement concernant les points suivants :

  1. Travaux d'installation d'un éclairage public rue du Moulin :

    Par délibération du 11 avril 2011, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la réalisation d'un éclairage public dans le lotissement desservi par la nouvelle rue du Moulin.

    Conformément à la convention particulière signée avec le Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain (S.E.I.P.C.), et la commune, il y a lieu de prévoir le règlement de ces travaux.

    Ces travaux sont terminés, et estimés à 14.711 € TTC hors subvention. Le Conseil Municipal autorise le Maire à régler cette dépense. Un mandatement sera effectué auprès de Monsieur Morin Emile concernant la participation financière restant à sa charge.

  2. Travaux de mise en sécurité sur la chaudière de la Maison des Associations :

    Afin de garantir le bon fonctionnement de la chaudière de ce bâtiment, il serait utile d'installer un coffret de sécurité qui prendrait en compte la gestion des pannes intempestives. Le Conseil Municipal accepte cette proposition d'investissement de : 227,36 € HT.

  3. Achat d'un ensemble de deux isoloirs :

    Afin d'organiser les prochaines élections présidentielles et législatives, il y a lieu de prévoir l'achat de deux isoloirs, le montant de ces achats sera de 308,75 € HT. Le Conseil Municipal donne son accord.

  4. Changement de l'horaire pour l'éclairage public :

    Suite aux diverses demandes des administrés, il serait possible de modifier les horaires de l'éclairage public. Cette situation nécessite des travaux d'investissement concernant la modification et l'installation de nouveaux relais dans le poste de transformation. Ces travaux sont envisageables suivant un devis établi à un montant de 221,29 € HT. La R.S.E.I.P.C. accordera un aide de participation financière de 50 %, la charge restant à la commune sera de 154,01 €. Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Elections présidentielle et législative 2012 :

Le Conseil Municipal valide la proposition d'un état de présence concernant l'élection présidentielle du 1er tour prévue le 22 avril 2012 et le 6 mai 2012 pour le 2ème tour.

Le Conseil Municipal prend également en compte la proposition de présence pour les élections législatives du 1er tour du 10 juin 2012 et le 17 juin 2012 pour le 2ème tour.

Les convocations seront établies conformément à la réglementation suivant les tableaux de répartitions retenus.

Projet de création d'un emploi agent technique espaces verts :

Monsieur Morinat Ludovic devrait pouvoir bénéficier de la création d'un emploi à temps plein sur deux communes. La situation envisagée pourrait être de deux jours pour une commune, soit 7 heures jour x 2 = 14 heures, et l'autre commune 3 jours, soit : 7 h jour x 3 = 21 heures.

Le total d'heures correspondant à un temps plein de 21 heures + 14 heures = 35 heures.

La commune de Fresnay-le-Gilmert semble aller vers la solution de 3 jours, et 2 jours pour la commune de Briconville.

Il existe une aide financière pour la création d'un poste à 21 heures. Suivant les conditions énumérées ci-dessus, la commune de Fresnay-le-Gilmert prendrait en compte le montage du dossier d'aide. Cette aide devrait être répartie au prorata du temps passé par commune.

Après une période d'un an de fonction dans le poste d'agent technique, une répartition du temps de travail sera proposée à Monsieur Morinat pour que son poste de travail soit de 2,5 jours par commune, soit 17 heures 50. Cette proposition avait fait l'objet d'un accord favorable des parties concernées.

Ce dossier a été étudié en concertation avec le Centre de Gestion de la F.P.T. d'Eure-et-Loir qui apporte son soutien dans les modalités administratives.

Afin de valider une proposition, le Conseil Municipal demande que la commune de Fresnay-le-Gilmert confirme sa décision au plus tôt afin de prévoir cette dépense au budget 2012.

Programmation des réunions des commissions communales du premier trimestre 2012 :

Commission Finances-Impôts-Budget : le mercredi 14 mars 2012 à 20h30.

Commission Bâtiments communaux, Cimetière-Chemins communaux/voiries, et espaces verts : le mercredi 21 mars 2012 à 20h30.

Le vote du Budget est prévu le mercredi 28 mars 2012 à 20h30.

Questions diverses :

Dans le cadre d'une mise en place de la charte de l'action sociale du C.N.A.S., les élus prennent connaissance de la présentation de ce document, et apportent un avis favorable à la signature de cette charte par les représentants communaux concernés.


Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 28 mars 2012

L'an deux mil douze, le mercredi vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.

Étaient présents : Madame Colette Mery, Messieurs Alain Launay, Jacques Viger, Jean-Pierre Regnier, Eric Maurice, Dominique Michau, Nicolas Jeanne dit Lepage et Raphael Plard.
Absents : Messieurs Sylvain Pegoretti et David Ferdinand.
Nombre de conseillers en exercice : 11

Vote du compte administratif et du compte de gestion 2011 :

Monsieur Jacques Viger, premier adjoint chargé des finances, présente le compte administratif 2011 en commune.

L'exercice 2011 laisse apparaître :

liUn excédent de fonctionnement de12.628,85 €
liUn excédent d'investissement de5391,61 €

Le résultat de clôture 2011 laisse apparaître :

liUn excédent de fonctionnement de37.628,72 €
liUn excédent d'investissement de6679,67 €

En concordance avec le compte de gestion de la trésorerie.

Après débat, le Conseil Municipal adopte le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2011.

Vote du budget communal 2012 :

Monsieur Viger, premier adjoint, chargé des finances, présente le budget communal 2012.

En fonctionnement :
liLes dépenses sont de115.525 €
liLes recettes sont de115.525 €
En investissement :
liLes dépenses sont de360.553 €
liLes recettes sont de360.553 €

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget communal 2012 équilibré en dépenses et en recettes, à savoir :

liEn fonctionnement :115.525 €
liEn investissement :360.553 €

Affectation du résultat :

Le compte administratif 2011 laisse apparaître :

liUn excédent de fonctionnement de37.628,72 €
liEt un excédent d'investissement de6679,67 €

Le Conseil municipal décide d'affecter l'excédent comme suit :

liA l'article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
en investissement la somme de
12.500,00 €
liA l'article 002 (résultat de fonctionnement reporté)
en fonctionnement la somme de
25.128,72 €

Vote des trois taxes 2012 :

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'augmentation du taux des trois taxes directes locales pour le budget 2012 et reconduit le taux 2011 :

liTaxe d'habitation10,33 %pour un produit de17.230 €
liTaxe foncière bâti20,10 %pour un produit de15.457 €
liTaxe foncière non bâti33,58 %pour un produit de12.828 €

Le produit des contributions directes s'élève à 45.515 €.

Après débat, le Conseil Municipal vote le taux des trois taxes.

Décision de subventions - Exercice 2012 :

Le Conseil Municipal étudie les différentes subventions demandées :

liAssociation Sportive Clévilliers Bailleau-l'Évêque150 €
liClub du 3ème âge Clévilliers-Briconville140 €
liComité des Fêtes de Briconville600 €
liAssociations familles traumatisées crâniens90 €

Après débat, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le montant des subventions. Le Conseil Municipal souhaite que ces subventions soient versées au plus tard à fin juin.

Remboursement éclairage public - Lotissement réalisé par M. Morin Emile :

Par délibération n°2011-012 en date du 11 avril 2011, Monsieur le Maire avait indiqué au Conseil Municipal que Monsieur Morin Emile devait reverser à la commune le montant des travaux d'éclairage public du lotissement concerné. La Régie Electrique du Pays Chartrain nous ayant adressé le décompte définitif s'arrêtant à la somme de 8091,97 €, le conseil municipal donne son accord pour que M. Morin Emile verse à la commune la somme de 8091,97 €.

Elections présidentielles et législatives 2012 :

Le Conseil Municipal organise le tour de garde pour les élections Présidentielles du 22 avril et 6 mai ainsi que pour les élections législatives du 10 juin et 17 juin 2012.

De 8 heures à 11 heures 30 : Mrs Philippe Jean-Louis, Regnier Jean-Pierre, Maurice Eric.
De 11 heures 30 à 15 heures : Mme Mery Colette, Mrs Launay Alain, Jeanne dit Lepage Nicolas.
De 15 heures à 18 heures : Mrs Viger Jacques, Pegoretti Sylvain, Ferdinand David, Plard Raphael.

Création d'un poste d'agent espaces verts :

Le Maire expose aux élus la situation actuelle concernant l'ensemble des problématiques que rencontre la commune pour l'entretien des divers espaces communaux. Notre employé actuel dépend d'un contrat d'aide par le travail. Cette mission est réalisée sous la responsabilité de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) de Lèves.

Considérant que son travail donne entière satisfaction depuis plus de deux ans, il y donc lieu de lui proposer une embauche en adéquation avec ses possibilités afin de pérenniser cet emploi.

Le Maire informe le Conseil Municipal que cette solution pourrait être également retenue par la commune voisine de Fresnay-le-Gilmert. Dans ces conditions, chaque commune pourrait établir une organisation de présence pour 17h30, soit un poste à temps complet sur deux communes.

Le Maire informe les élus des démarches qui ont été réalisées auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique d'Eure-et-Loir, de l'E.S.A.T. "l'ESSOR" de Lèves, puis de la Mairie de Fresnay-le-Gilmert.

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique de 2ème classe, en raison de travaux d'entretien des espaces verts de la commune de Briconville.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 17 heures 50 par semaine à compter du 1er septembre 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE la création de l'emploi suivant à compter du 1er septembre 2012 ;
D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

Contrat de prestation de service avec l'E.S.A.T. "l'ESSOR" de Lèves :

Dans le cadre du contrat d'entretien des espaces verts qui a été signé avec E.S.A.T. "l'ESSOR" de Lèves, mettant à disposition un ouvrier jusqu'au 31 décembre 2011, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour prolonger ce contrat pour l'année 2012. A partir du 1er avril 2012 les conditions seront de 17h30 par semaine. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce contrat.

Acquisition de matériel pour les besoins communaux espaces verts et entretien de la voirie :

Le Conseil Municipal retient la proposition de l'établissement Gueret de Saint-Georges-sur-Eure concernant le matériel suivant :

  1. Fourniture d'une perche élagueuse OLEO MAC modèle PP270, au prix net de 527,34 € HT.
  2. Fourniture d'un épandeur tracté au prix net de 320,06 € HT.

L'ensemble de ces investissements est de 848,40 € HT.

Le Conseil Municipal sollicite Monsieur le Président du Conseil Général pour l'obtention d'une subvention sur le fonds départemental de péréquation pour tous les investissements qui seront réalisés sur l'exercice 2012, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande.

Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes :

Dans le cadre des activités du Comité des fêtes, la commune de Briconville s'engage à aider financièrement le Comité des fêtes qui souhaite investir dans un équipement de matériel électrique conforme aux normes actuelles. Ce matériel concerne un four électrique à température rapide équipé de grilles de cuisson. Le Conseil Municipal vote une subvention exceptionnelle de 550 €.

Réalisation d'études topographiques au cimetière communal :

Le Conseil Municipal étudie la proposition du cabinet Gernez concernant un projet de gestion informatique du cimetière. Ce devis comprend :

  1. La réalisation d'un lever planimétrique, altimétrique, calcul, dessin du plan topographique du cimetière.
  2. Le relever de tous les détails topographiques et urbains apparents, le lever de la rue au droit du cimetière, le lever des réseaux apparents.
  3. Le rattachement aux coordonnées R.G.F. 93 et au nivellement général de la France.
  4. La fourniture de fichier informatique et le tirage papier.

Soit l'ensemble pour un montant de 940 € HT, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Réalisation d'enduit au cimetière communal :

Une partie d'un mur du cimetière doit être refait. Il y a nécessité de réaliser des jointements sur une surface de 18 m². Après en avoir débattu, le Conseil Municipal accepte le devis de l'entreprise Girard de Mittainvilliers d'un montant de 812,88 € HT. Ces travaux d'investissement seront réalisés avant l'automne 2012.

Réalisation d'un ossuaire communal :

Selon l'article L2223-4 du C.G.C.T., la construction d'un ossuaire communal à caractère de perpétuité constitue une obligation de la commune.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal étudie le devis de l'entreprise Morin Pompes Funèbres et Marbrerie ; ce devis comprend :

  1. la réalisation d'un ossuaire d'une profondeur de 1,60 mètre par 0,80 mètre et d'une longueur de 2,17 mètres.
  2. sur l'ossuaire, réalisation et fourniture d'un monument en granit gris réf. Zéphyr avec une semelle granit de 2,40 mètres par 1,40 mètre et d'une épaisseur de 5 centimètres.
  3. pose d'une pierre tombale de 2 mètres par 1 mètre et de 10 centimètres d'épaisseur.
  4. un texte : "OSSUAIRE" sera réalisé en lettres de 7 centimètres dorées à l'or fin.

Le Conseil Municipal retient ce devis d'un montant de 3817,73 € HT. Le Conseil Municipal sollicite pour ces travaux une subvention du fonds de péréquation auprès de Monsieur le Président du Conseil Général.

Dégrèvement d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d'un exploitant agricole sollicitant une exonération de la taxe foncière concernant une parcelle de terre qu'il exploite sur la commune. Cette demande est présentée dans le cadre des textes en vigueur du Code Général des Impôts permettant aux collectivités locales de dégrever une partie de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, appliquées sur les terres exploitées par les jeunes agriculteurs, pendant cinq ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un accord favorable à cette demande.

Projet d'étude pour un aménagement foncier agricole sur la commune de Briconville :

Le Maire expose au Conseil Municipal la situation représentant l'objectif et l'intérêt que pourrait représenter une étude pour un aménagement foncier agricole.

L'intérêt serait partagé à toutes les échelles territoriales, avec les exploitants, les propriétaires, ainsi que la commune qui pourrait faire le point sur les biens vacants par une mise à jour de la documentation cadastrale.

Il serait possible de créer des réserves foncières sans avoir recours à l'expropriation directe. La commune pourrait envisager d'adapter sa voirie par des chemins de contournement réservé aux nouveaux besoins agricoles.

La procédure du remembrement se faisant par demande de la commune, il y donc lieu de faire un premier point sur la situation.

Le Maire rappelle qu'une première rencontre d'information a eu lieu au Conseil Général le 13 janvier 2012 sous la Présidence de Monsieur le Directeur des Ressources Naturelles pour évoquer ce projet.

La commune était représentée par Messieurs Jean-Louis Philippe, Maire, Monsieur Jacques Viger, 1er adjoint, ainsi que de Monsieur Dominique Michau, Conseiller Municipal.

Des documents d'informations générales ont été étudié, cette première approche a été concluante concernant les missions des différents acteurs sollicités tout au long de la procédure.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal demande qu'un courrier soit adressé aux exploitants, et/ou propriétaires afin d'obtenir leurs différents avis. Ce courrier comprendra une copie des documents concernant les données générales sur l'aménagement foncier agricole.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à engager cette première procédure.

Projet d'étude pour un aménagement foncier agricole sur la commune de Briconville :

Le Conseil Municipal prend connaissance des travaux de la commission des travaux qui s'est réunie le mercredi 21 mars 2012.

L'objectif de la commission était de procéder à l'étude des devis concernant la mise aux normes des installations électriques, ainsi que du remplacement de la chaudière du chauffage comprenant les raccordements de l'ensemble des réseaux eau froide et eau chaude de ce logement communal situé au 6 rue de Courtina. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de retenir les propositions suivantes, et autorise le Maire à signer les engagements de travaux :

1.Entreprise Guennec & Fils d'un montant de3285,70 € HT
2.Entreprise LMC d'un montant de7555, 35 € HT
3.Régie Electrique (R.S.E.I.P.C.) d'un montant de387,09 € HT
4.Entreprise MET d'un montant de1412,50 € HT
5.Entreprise Primagaz d'un montant de85,00 € HT
Soit l'ensemble pour un montant de :12.725,64 € HT

Demande de Fonds de Concours auprès de Chartres Métropole pour la mise aux normes d'un logement communal :

Le Maire rappelle que le programme de travaux de mise aux normes du logement communal est inscrit au budget 2012, ce projet prévoit la réfection complète des installations électriques ainsi que le remplacement de la chaudière du chauffage par une nouvelle chaudière plus économique. Ces travaux vont nécessiter des travaux de mise en place d'une citerne gaz enterrée, ainsi qu'un nouveau comptage électrique en coffret extérieur.

Le coût de ce projet est de 12.725,64 € HT. Soit 15.219,86 € TTC.

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de Chartres Métropole un fonds de concours pour cette opération, à hauteur de 50 % du solde restant à la charge de la commune.

Le plan de financement de cette opération s'établit ainsi :

liFonds de concours Chartres Métropole6362,82 €
liAutofinancement8857,04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la demande de Fonds de Concours à Chartres Métropole suivant le plan de financement présenté.

Déplacement de la mairie dans un bâtiment communal à réhabiliter et étendu par la création d'une halle :

Le Maire informe le conseil Municipal de la dernière étude proposée concernant le projet de déplacement de la Mairie vers un ancien bâtiment communal jouxtant la Maison des Associations, au 6 rue de Courtina.

Face à l'évolution démographique de la commune, il y a lieu à repenser la capacité d'accueil de la mairie et à la création d'un nouveau local communal servant aux divers besoins de la commune.

La partie réhabilitation concerne les locaux administratifs. La salle du Conseil sera polyvalente et accueillera des expositions culturelles. La halle sera le lieu d'activités et de manifestations publiques comme un marché du terroir, des vides greniers, ou de fêtes rurales.

Les aménagements urbains sont repensés permettant une plus grande accessibilité de la halle et de la future mairie, notamment pour les personnes à mobilités réduites.

Le Maire rappelle que le Conseil a inscrit au budget primitif 2012 des crédits pour ce projet estimé à 243.810 € HT, soit 291.596,76 € TTC.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal accepte la procédure de consultation de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée, et sollicite une aide financière du contrat d'agglomération avec la Région Centre sur le programme en cours d'études 2013-2017.

Demande de Fonds de Concours auprès de Chartres Métropole pour le projet de déplacement de la mairie dans un bâtiment communal à réhabiliter et étendu par la création d'une halle :

Le Maire rappelle que ce projet est inscrit au budget 2012, celui-ci prévoit le début des travaux après l'accord des subventions sollicitées.

Ce projet aura pour objectif de déplacer les locaux de la mairie actuelle dans un bâtiment existant qui sera reconfiguré et amélioré. Les aménagements seront étudiés afin de permettre une plus grande accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Les locaux administratifs seront étudiés aux normes actuelles, la salle du Conseil convertible sera polyvalente et accueillera des expositions culturelles.

Le projet de halle sera un lieu d'activités et de manifestations publiques complémentaire au bâtiment actuel. Une partie de cette halle comprendra une salle d'exposition.

Il y sera possible d'exposer du matériel communal de lutte contre l'incendie, tel que des pompes à bras datant de 1830, et des outils pour faire la part du feu.

Ce patrimoine communal serait ainsi valorisé lors des fêtes de villages. La partie couverte de la halle sera le lieu privilégié des activités et de manifestations publiques.

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de Chartres Métropole un fonds de concours pour cette opération, à hauteur de 30 % du solde restant à la charge de la commune.

Le plan de financement de cette opération s'établit ainsi :

Le coût de ce projet est de : 243.810 € HT, soit 291.596,76 € TTC.

Subventions sollicitées :
liSubvention du contrat régional d'agglomération : 30 %73.143 €
liFonds de concours Chartres Métropole : 30 %73.143 €
liAutofinancement143.310 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la demande de fonds de concours à Chartres Métropole suivant le plan de financement présenté.

Questions diverses :

Cérémonie du 8 mai 2012 :

Le Conseil Municipal invite les habitants à participer à cette manifestation.


Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 6 juin 2012

L'an deux mil douze, le mercredi six juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.

Étaient présents : Madame Colette Mery, Messieurs Alain Launay, Jacques Viger, Jean-Pierre Regnier, Dominique Michau, Sylvain Pegoretti.
Absents : Messieurs Nicolas Jeanne dit Lepage (pouvoir à Mr Pegoretti), Raphael Plard (pouvoir à Mr Launay) et David Ferdinand.
Nombre de conseillers en exercice : 11

Elections législatives 2012 :

1er tour du 10 juin 2012 :

Le Conseil Municipal organise le tour de garde pour les élections législatives du 10 juin 2012.

De 8 heures à 11 heures 30 : Mrs Viger Jacques, Regnier Jean-Pierre, Michau Dominique, Gouin Fabrice (en remplacement de Mr Viger Jacques à partir de 10 h).
De 11 heures 30 à 15 heures : Mme Mery Colette, Mrs Philippe Jean-Louis, Jeanne dit Lepage Nicolas.
De 15 heures à 18 heures : Mrs Launay Alain, Pegoretti Sylvain, Ferdinand David.

2ème tour du 17 juin 2012 :

De 8 heures à 11 heures 30 : Mrs Philippe Jean-Louis, Regnier Jean-Pierre, Michau Dominique..
De 11 heures 30 à 15 heures : Mme Mery Colette, Mrs Launay Alain, Jeanne dit Lepage Nicolas.
De 15 heures à 18 heures : Mrs Viger Jacques, Pegoretti Sylvain, Plard Raphael.

Validation du choix de maitrise d'œuvre concernant la réhabilitation et de l'extension d'un bâtiment communal en vue de déplacement des locaux de la Mairie dans ce bâtiment :

Le Conseil Municipal prend connaissance du procès-verbal de la commission communale qui a été chargée de l'examen des offres concernant un lot de maitrise d'œuvre pour le projet de réhabilitation et de l'extension d'un bâtiment communal en vue de déplacement des locaux de la Mairie.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres et autorise le Maire à signer la notification du marché de maîtrise d'œuvre à : Bureau d'études AMJ PARIS - 3, rue d'Armorique 75015 PARIS.

Décision modificative :

Monsieur Jacques Viger, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre les décisions modificatives suivantes :

  1. Suite aux observations de la Trésorerie Chartres Banlieue concernant le budget primitif, il convient de prendre la décision modificative suivante :
    liAu 1323 (Subventions départementales) chapitre 040 :- 5925 €
    liAu 1328 (Subventions autres) chapitre 041 :+ 5925 €
    liAu 21534 (Réseaux d'électrification) chapitre 041 :+ 5925 €
    liAu 2151 (Réseaux de voiries) :- 5925 €
  2. Afin de verser une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Briconville, il convient de prendre la décision modificative suivante :
    liAu 61523 (Entretien réparation voie et réseaux) :- 550 €
    liAu 6574803 (Subvention comité des fêtes de Briconville) :+ 550 €
  3. Afin de réaliser des travaux de clôture, il convient de prendre la décision modificative suivante :
    liAu 2151 (Réseaux de voiries) :- 2830 €
    liAu 21728 (Autres agencements et aménagements de terrains) :+ 2830 €

Fourniture et installation de clôture :

Dans le cadre du lotissement communal, la commune a la possibilité de mettre en conformité une clôture en mitoyenneté sur la rue des Vaux Creux ainsi que sur une partie de la rue des Marnières. Le Conseil Municipal examine le devis de l'entreprise Julien & Legault.

Cette clôture est prévue sur une longueur de 27,10 mètres, elle serait réalisée en treillis soudés noir type Axis C, avec poteaux Axor de marque Dirickx, pour un montant de 457,72 € HT. Le Conseil Municipal accepte cette proposition et charge le Maire des formalités de commande.

Le Conseil Municipal étudie une proposition de clôture concernant le terrain du logement communal situé au 6, rue de l'Ancienne Eglise. Dans le cadre du lotissement de la rue du Moulin, il est prévu de clôturer la partie arrière du lotissement. Cette clôture est possible en mitoyenneté, les travaux se feront en plusieurs étapes en fonction des aménagements. Après analyse du devis de l'entreprise Abreu, le Conseil Municipal retient la proposition suivante :

  1. fourniture et installation d'une clôture grillagée en mitoyenneté sur une longueur de 17,60 mètres pour un montant de : 250,80 € HT.
  2. fourniture et installation d'une clôture en treillis soudé en mitoyenneté sur une longueur de 28,73 mètres pour un montant de : 567,42 € HT.
  3. fourniture et installation d'une clôture grillagée en totalité pour la commune, sur une longueur de 38,10 mètres pour un montant de : 1085,85 € HT. Ces travaux seront réalisés en accord avec les riverains concernés qui ont accepté la mitoyenneté et l'Entreprise Abreu.

1. Fusion Chartres Métropole / Communaute de Communes du Bois Gueslin :

Par arrêté n°2012081-0001 en date du 21 mars 2012, le Préfet d'Eure-et-Loir a arrêté un projet de périmètre préalable à la création d'une nouvelle communauté d'agglomération résultant de la fusion entre la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole et la Communauté de Communes du Bois Gueslin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de cette situation, et dit que ce projet de périmètre portant sur le principe de la fusion incombe aux communes de la Communauté de Communes du Bois Gueslin concernées de se prononcer.

2. Fusion Chartres Métropole / Communaute de Communes du Bois Gueslin - Règles de représentation et projet de statut :

Par arrêté en date du 21 mars 2012, le Préfet d'Eure-et-Loir a arrêté un périmètre de fusion entre la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole et la Communauté de Communes du Bois Gueslin sur lequel le conseil municipal a délibéré.

Parallèlement à cette consultation portant sur le principe de la fusion, il incombe aux communes concernées de se prononcer sur un dispositif de représentation au sein de la nouvelle instance (nombre, répartition des sièges au sein de l'organe délibérant) et, d'une manière plus large, sur les statuts fixant le nom, le siège et les compétences. L'initiative doit être prise par une commune.

Par délibération en date du 5 avril 2012 la commune de Chartres a proposé une règle de représentation,

Article 5 du projet de statuts :

"Il est attribué automatiquement un conseiller à chaque commune. Il est attribué en plus à chaque commune un nombre de conseillers égal à celui de sa population, divisée par 2250, arrondi à l'entier le plus proche. Si l'addition des conseillers communautaires donne un nombre pair, un conseiller supplémentaire est attribué à la commune ayant le ratio conseiller par habitant le plus faible. Chaque commune dispose également d'un ou plusieurs délégués suppléants. Le nombre de délégués suppléants de chaque commune est égal à 30 % du nombre de délégués titulaires, arrondi à l'entier le plus proche, avec un minimum d'un délégué suppléant. La population prise en compte pour le calcul est la population légale totale (avec double compte) telle qu'elle résulte du recensement de la population."

Cette règle est identique à celle figurant aux statuts actuels de Chartres Métropole. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de la représentation suivante :

"Il est attribué automatiquement un conseiller à chaque commune. Il est attribué en plus à chaque commune un nombre de conseillers égal à celui de sa population, divisée par 2250, arrondi à l'entier le plus proche. Si l'addition des conseillers communautaires donne un nombre pair, un conseiller supplémentaire est attribué à la commune ayant le ratio conseiller par habitant le plus faible. Chaque commune dispose également d'un ou plusieurs délégués suppléants. Le nombre de délégués suppléants de chaque commune est égal à 30 % du nombre de délégués titulaires, arrondi à l'entier le plus proche, avec un minimum d'un délégué suppléant. La population prise en compte pour le calcul est la population légale totale (avec double compte) telle qu'elle résulte du recensement de la population."

Piscine des Vauroux :

Le Conseil Municipal souhaite aborder le devenir de la piscine des Vauroux. Cette question est souvent évoquée lors des réunions intercommunales à Chartres Métropole.

Le Conseil Municipal souhaite vivement la réouverture de ce site qui pourrait aussi servir aux enfants de nos écoles rurales proches de Mainvilliers, et également à un grand nombre d'habitants souhaitant se retrouver dans des créneaux d'utilisations complémentaires aux installations du complexe aquatique de l'Odyssée.

Le Conseil Municipal émet le vœu que cette structure intercommunale retrouve sa place dans ce nouveau contexte élargi à de nombreuses communes rurales de Chartres Métropole.

Questions diverses :

Festivités du 13 juillet :

Le Conseil Municipal propose d'organiser gratuitement pour les habitants de la commune un apéritif dînatoire le vendredi 13 juillet à partir de 19 heures.

Les Ets Mazin traiteur de Thimert-Gatelles seront sollicités pour l'organisation de cette manifestation.


Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 30 juillet 2012

L'an deux mil douze, le lundi trente juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.

Étaient présents : Messieurs Alain Launay, Jacques Viger, Jean-Pierre Regnier, Dominique Michau, Sylvain Pegoretti, Nicolas Jeanne dit Lepage.
Absents : Madame Colette Mery (pouvoir à Mr Philippe), Messieurs Raphael Plard (pouvoir à Mr Launay) et David Ferdinand.

Décision modificative création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe :

Monsieur Jacques Viger, Adjoint au Maire, chargé des finances, informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative concernant la création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe, à savoir :

liDe l'article 6218 (Autres personnels)- 5000 €
liA l'article 6411 (personnels titulaires)+ 5000 €

Décision modificative pour des travaux de mise en conformité des portes de la Maison des Associations :

Monsieur Jacques Viger, Adjoint au Maire, chargé des finances, informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative pour des travaux de mise en conformité des portes de la Maison des Associations comme suit :

liDe l'article 2151 (réseaux voiries)- 9718 €
liDe l'article 61523 (voies et réseaux)- 8102 €
liDe l'article 021 (virement de la section de fonctionnement) - 8102 €
liA l'article 023 (virement à la section d'investissement)+ 8102 €
liA l'article 2313 (immobilisation en cours)+ 17.820 €

S.A.E.D.E.L. - Compte-rendu annuel aux collectivités locales 2011 :

Opération les Hauts Bois - Contrat de concession d'aménagement en date du 12 octobre 2006 :

Le Conseil Municipal procède à l'étude du compte-rendu d'activités, les élus prennent connaissance de la note de conjoncture, du bilan prévisionnel actualisé de l'année de 2011 ainsi que du plan de trésorerie prévisionnel accompagné du tableau des acquisitions et cessions immobilières.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ce compte rendu et autorise le Maire à signer ces documents.

Lotissement les Hauts Bois : Bilan définitif :

Le Maire informe le Conseil Municipal du bilan définitif de l'opération concernant le lotissement communal des Hauts Bois.

Ce bilan a été visé par le commissaire aux comptes de la S.A.E.D.E.L. et approuvé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 26 juin dernier.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ce bilan et autorise le Maire à signer les pièces de ce dossier.

Nouveau règlement des conditions générales de mise à disposition de la salle communale :

Le Conseil Municipal étudie les différentes options qui ont été proposées au cours des deux dernières années de locations, à savoir :

  1. les tarifs été et hiver, (habitants ou hors commune) ;
  2. les possibilités de location à la journée avec tarif dégressif les jours suivants ;

Afin de simplifier les conditions de location le Conseil Municipal décide de retenir à partir du 1er janvier 2013 un contrat unique dans les conditions suivantes :

Préambule :

La location de la salle est réservée aux manifestations familiales, fêtes et cérémonies des associations locales.

La location n'est pas autorisée pour des soirées dansantes publiques.

Le locataire s'engage à respecter les dispositions du règlement.

Responsabilité de l'utilisateur :

L'utilisateur engage sa responsabilité civile au sens des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil.

De ce fait, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'une surveillance constante soit effectuée pendant toute la durée de la manifestation, afin d'éviter tous incidents ou dommage de quelque nature qu'ils soient.

Il s'engage également à respecter les consignes de sécurité liées aux locaux mis à disposition.

Ainsi, l'utilisateur assure la police et la sécurité dans la salle et fait respecter le bon ordre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux.

Etat des lieux :

Un état des lieux contradictoire sera établi avant l'entrée dans les locaux et au moment de la restitution des clés.

Le matériel se trouvant à l'intérieur de la salle et de la cuisine, tables, chaises, ne pourra en aucun cas être utilisé ou stocké à l'extérieur.

Les utilisateurs de la salle doivent sortir le dimanche soir les ordures ménagères, et emporter les verres et emballages dans les conteneurs situés près du château d'eau.

Caution :

La caution de 200 € sera restituée dans son intégralité après l'utilisation de la salle ou de la cuisine et retour de l'état des lieux s'il n'y a pas eu de dommage.

Dans l'éventualité de dégâts subis par les locaux, l'équipement ou le matériel mis à disposition de l'utilisateur, une évaluation des dommages sera effectuée et la restitution de la caution tiendra compte du montant des réparations des dommages subis.

Assurances :

L'utilisateur doit avoir souscrit une assurance, pendant toute la durée d'utilisation des locaux, contre tous accidents corporels (y compris invalidité/décès) et contre tous dommages matériels pouvant survenir aux tiers et à la commune.

Règles de sécurité :

L'utilisateur devra, avant l'ouverture de la salle, prendre connaissance des consignes de sécurité.

Les vestiaires doivent être disposés de manière à ce que le public stationnant à leurs abords ne gêne pas la circulation.

Il est interdit de déposer et de laisser séjourner aux abords des sorties et dans les dégagements des objets quelconques pouvant diminuer les largeurs ou gêner la circulation.

Les éléments de décoration sur les murs, portes ou par quelque moyen que ce soit (agrafes, ruban adhésif, …) sont interdits.

Les portes de la salle doivent rester impérativement fermées pour éviter les bruits vers l'extérieur.

Les câbles électriques mobiles ne doivent pas faire obstacle à la circulation du public. Aucune adjonction de prises multiples n'est autorisée.

Les chiens et les autres animaux sont interdits dans la salle.

Il n'est pas autorisé de faire des feux extérieurs (barbecue, méchoui, etc ...)

L'arrêt et le stationnement des véhicules sont rigoureusement interdits dans l'allée pour accéder à la salle ainsi que devant les portes d'entrée afin de ne pas encombrer l'entrée en cas d'urgence.

Un libre accès sur le parking sera laissé pour l'intervention des véhicules de secours.

La commune met à la disposition de l'utilisateur un poste téléphonique rouge réservé uniquement aux appels en cas d'urgences. Téléphone : 02 37 23 91 84 et la cabine près de la Mairie : 02 37 23 90 35.

Bruit :

L'utilisateur s'engage à vérifier constamment que le bruit ne se propage pas à l'extérieur de la salle. En cas de constatation de bruit nocturne, l'utilisateur est informé que les autorités municipales ou de gendarmerie pourront interrompre sa manifestation et faire évacuer les lieux sans préjudice des poursuites judiciaires.

Cette faute entraîne la rupture du contrat de location.

L'utilisateur ne peut pas obtenir le remboursement de son montant de location ni obtenir une indemnité de rupture de contrat.

Modalités :

La location est subordonnée au versement d'une caution et de 50 % du montant de la location au moment de la réservation et du solde de la location à la remise des clés, puis d'un chèque de caution de 200 €.

Tarifs uniques :
  1. La salle est mise à la disposition du demandeur pour un montant de 350 € (Du samedi matin au dimanche soir).
  2. La salle est mise à la disposition du demandeur pour un montant de 80 € par journée (Du lundi au vendredi).

Fourniture et installation de clôture :

Le Conseil Municipal étudie une proposition de clôture concernant le lotissement de la rue du Moulin où il est prévu de clôturer la partie arrière du lotissement. Cette clôture est possible en mitoyenneté avec la commune, ces travaux seront réalisables après la réception des travaux prévue fin septembre 2012.

Après analyse du devis de l'entreprise Abreu, le Conseil Municipal retient la proposition suivante :

  1. fourniture et installation d'une clôture grillagée en mitoyenneté sur une longueur de 20 mètres pour un montant de : 395 € HT
  2. Une variante est proposée concernant l'installation d'une dalle de 0,25 mètre en soubassement sur une même longueur de 20 mètres pour un montant de : 510 € HT.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient la première solution sans soubassement pour un montant de : 395 € HT.

Le Conseil Municipal autorise la pose de plaque en soubassement sous réserve que cette option soit à la charge du demandeur.

Ces travaux seront réalisés en accord avec le riverain concerné qui a accepté la mitoyenneté.

Convention de déneigement :

Dans le cadre des interventions concernant le déneigement des routes départementales, Monsieur Lallier demeurant à Briconville est engagé avec le Conseil Général pour intervenir sur un circuit de déneigement. Les interventions sont prioritaires et réalisées suivant des consignes définies dans une convention départementale.

Le Conseil Municipal souhaite mettre en place un plan de déneigement concernant les voies non inscrites au plan de déneigement départemental.

Les routes concernées sont la rue des Vaux Creux, la rue de Courtina, la nouvelle rue du Moulin. Il est donc nécessaire de réaliser une convention de déneigement pour réaliser ces travaux.

Dans cette convention, il sera inscrit que la priorité de déneigement restera pour les routes départementales suivant les directives du Conseil Général.

Les tarifs et procédures concernant cette prestation complémentaire seront équivalents aux règles départementales, et actualisées chaque année selon le barème d'entraide de la Chambre d'Agriculture.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal vote à l'unanimité pour cette proposition et charge le Maire des formalités.

Adhésion à l'A.N.E.R.V.E.D.E.L. :

Afin de réaliser des travaux de débroussaillage important non possible par l'employé municipal, le Maire propose d'étudier la possibilité de demander une aide en moyens techniques et humains auprès de l'A.N.E.R.V.E.D.E.L., entreprise d'insertion par l'activité économique.

Le Conseil Municipal retient cette possibilité, des devis seront réalisés suivant les types de besoins. Le Conseil Municipal accepte une adhésion pour l'année 2012, avec une cotisation annuelle de 100 €.


Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 18 octobre 2012

L'an deux mil douze, le jeudi dix-huit octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.

Étaient présents : Madame Colette Mery et Messieurs Alain Launay, Jacques Viger, Jean-Pierre Regnier, Sylvain Pegoretti, Nicolas Jeanne dit Lepage, Raphael Plard.
Absents : Dominique Michau (pouvoir à Mr Philippe), David Ferdinand.
Nombre de conseillers en exercice : 10
Votants : 9
Présents : 8 formants la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Mery Colette

Décision modificative pour l'achat de guirlandes de Noël :

Monsieur Jacques Viger, Adjoint au Maire, chargé des finances, informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative pour l'achat de guirlandes de Noël, comme suit :

liDe l'article 61523 (Entretien voies et réseaux)- 1800 €
liDe l'article 021 (Virement de la section de fonctionnement)- 1800 €
liA l'article 023 (Virement à la section d'investissement)+ 1800 €
liA l'article 2152 (Installation de voiries)+ 1800 €

Election des représentants à Chartres Métropole :

Par arrêté n°2012191-0002 en date du 9 juillet 2012, Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la création d'une nouvelle Communauté d'Agglomération Chartres Métropole par fusion de l'actuelle communauté d'agglomération Chartres Métropole et de la communauté de communes du Bois Gueslin. Cette fusion prendra effet au 1er janvier 2013.

Conformément à l'article 5 des statuts et au tableau de représentation visé à l'arrêté nous devons désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Selon les modalités prévues à l'article L5211-6-2 du C.G.C.T. dans sa rédaction antérieure, qui stipule, que l'élection à lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Aucune candidature n'est déclarée concernant le délégué titulaire.
Aucune candidature n'est déclarée concernant le délégué suppléant.

Après avoir procédé au vote, aucun nom n'a été inscrit à cette élection.

Achat de guirlandes :

Monsieur le Maire indique à l'assemblée, qu'afin de décorer le village pour les fêtes de fin d'année, il est nécessaire d'acheter des nouvelles décorations lumineuses.

La Société Decolum sise à Tronville-en-Barrois (Meuse), 3 rue du Finissage, a transmis un devis d'un montant de 1451,36 € HT, soit 1735,83 € TTC. Après délibération, le Conseil Municipal accepte ce devis. Cette dépense sera inscrite en investissement suivant la décision modificative qui a été approuvée.

Demande de subvention F.D.A.I.C. 2013 :

Afin de financer des travaux d'investissement pour l'année 2013, le Maire propose au Conseil Municipal de définir deux programmes prioritaires.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de retenir les deux projets suivants :

  1. Aménagement de la nouvelle Mairie et construction d'une halle associative avec un local de rangement communal
  2. Aménagement de trottoirs avec la création et l'aménagement d'emplacements de stationnement

Dans le cadre des investissements 2013, le Conseil Municipal sollicite auprès du Conseil Général une subvention F.D.A.I.C. concernant le projet nouvelle mairie et halle suivant l'estimation suivante :

Aménagement de la nouvelle Mairie et construction d'une halle associative avec un local de rangement communal :

Montant total du projet : 247.810 € HT décomposé de la façon suivante :

  1. aménagement de la nouvelle Mairie pour un montant total HT de l'opération estimé à 148.850 €. Subvention sollicitée de 30 % de la dépense subventionnable plafonnée à 100.000 €, soit 30.000 €.
  2. création d'une halle associative avec la création d'un local de rangement pour un montant total HT de l'opération estimé à 98.960 €. Subvention sollicité de 20 % de la dépense subventionnable plafonnée à 150.000 €, soit 19.792 €.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve ce projet d'un montant de 247.810 € HT, et sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention d'un montant de 49.792 €. Sous réserve de l'accord de la subvention sollicitée, ces travaux seront engagés dans les semaines 43 à 47 de l'année 2013.

Aménagement de trottoirs avec la création et l'aménagement d'emplacements de stationnement :

Dans le cadre des investissements 2013, le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention F.D.A.I.C.. Concernant le projet d'aménagement de trottoirs et de réalisation d'emplacements de stationnement suivant l'estimation suivante :

Devis de l'entreprise MET :
  1. Rue de Tessouville sur la RD 121, travaux d'aménagement de trottoir en d'entrée de village. Ces travaux comprennent l'aménagement de talus avec pose de bordurettes en entrée de village du côté du nouveau lotissement.
  2. Rue de Courtina sur la RD 133, face à la mare, réserve incendie, aménagement de talus et pose de bordure de retenue de terre avec la création d'un trottoir.
  3. Aménagement d'un espace de stationnement dans le lotissement des Vaux Creux aux abords des installations techniques concernant le traitement des eaux usées et du poste de relevage. Ces travaux d'aménagement de places de stationnement et permettront le stationnement en toute sécurité des usagers de ces secteurs.

Le montant total du projet est de 10.540,50 € HT, le Conseil Municipal sollicite auprès du Conseil Général une subvention de 25 % du montant total HT des travaux soit 2635 €.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve ce projet, et sous réserve de l'accord de la subvention sollicitée, ces travaux seront engagés dans les semaines 43 à 47 de l'année 2013.

Demande de subvention D.E.T.R. 2013 :

Dans le cadre du projet de création de la nouvelle mairie et d'une halle associative attenante à ce projet, le Conseil Municipal sollicite Monsieur le Préfet afin d'obtenir une subvention au titre de la D.E.T.R. 2013. Ce projet se décompose de la façon suivante :

  1. Aménagement de la nouvelle mairie pour un montant total HT estimé à 148.850 €.
  2. Création d'une halle associative pour un montant total HT estimé à 98.960 €.

Le montant total du projet est de 247.810 € HT.

Le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Préfet une subvention de 40 % du montant total HT des travaux soit de 99.124 €.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve ce projet, et sous réserve de l'accord de la subvention sollicitée, ces travaux seront engagés dans les semaines 43 à 47 de l'année 2013.

Indemnité de gestion du receveur :

Conformément aux textes réglementaires relatifs aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil aux comptables du Trésor par les collectivités territoriales, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal avait décidé d'accorder l'octroi de l'indemnité de Conseil au taux de 100 % à Monsieur Jacques Castel, Trésorier Principal à Chartres Banlieue. Compte tenu du changement de Trésorier intervenu le 17 septembre 2012, le Conseil Municipal maintien cette indemnité suivant une fiche de calcul établie au prorata de l'indemnité concernée, soit 118,24 €. Le mandatement sera établi dans l'exercice en cours au nom de Monsieur Claude Thomas. Cette délibération aura validité pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

Indemnités électorales :

La commune ayant reçu de l'Etat la somme de 226,96 € pour les élections présidentielles et législatives, et n'ayant engagé aucune dépense, le Conseil Municipal décide de reverser cette indemnité à Mme Christine Branle, secrétaire de Mairie.

Fourniture et installation de clôture :

Dans le cadre du lotissement de la rue du Moulin, suite à la demande des propriétaires concernés la commune à la possibilité de mettre une clôture en mitoyenneté délimitant une parcelle communale réservée avec quatre propriétaires concernés.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et examine les devis présentés :

  1. Entreprise Abreu, la clôture est prévue sur une longueur de 61,28 mètres pour trois parcelles, elle sera réalisée en panneaux de treillis soudés vert, fixés dans des rainures de poteau par clips métalliques galvanisé plastifié, pour un montant de 1164,32 € HT. Ces travaux seront réalisés en accord avec les riverains concernés qui ont accepté la mitoyenneté et l'Entreprise Abreu de Lèves.
  2. Entreprise Paysage Chartrain, la clôture est prévue sur une longueur de 27,50 mètres pour une parcelle, elle sera réalisée en panneaux de treillis soudés vert, fixés dans des rainures de poteau par clips métalliques galvanisé plastifié pour un montant de 467,50 € HT. Ces travaux seront réalisés en accord avec le riverain concerné qui a accepté la mitoyenneté et l'Entreprise Paysage Chartrain de Serazereux.

Ces travaux seront inscrits en investissement au budget 2013 et à la fin des travaux d'aménagement.

Travaux d'éclairage public en sortie de village :

La commune souhaite prévoir l'installation d'un éclairage public situé en sortie du village à l'intersection de la RD 121 et de la RD 137-7, vers le hameau de Bouard, rue du Haut Bois.

Ce point d'éclairage devra être pourvu d'une prise guirlande. Le Conseil Municipal charge le Maire de faire établir un devis des travaux à réaliser auprès du S.E.I.P.C..

Aménagement foncier agricole sur la commune de Briconville :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 mars 2012 représentant l'objectif et l'intérêt d'un aménagement foncier agricole.

Afin d'adresser un courrier d'information aux exploitants agricoles pour obtenir leurs avis, le Maire propose d'organiser une commission communale dont l'objet sera de rechercher et de lister l'ensemble des agriculteurs concernés par ce projet. La commission est composée de l'ensemble des élus municipaux, La commission se réunira au tôt pour réaliser cette recherche.

Questions diverses :

Le Conseil Municipal invite les habitants à participer à la cérémonie commémorative du 11 novembre 2012, cette manifestation sera organisée suivant le programme habituel.

Dans le cadre des vœux de la nouvelle année 2013, il est prévu de faire de ce moment, la soirée d'accueil des nouveaux habitants. La date sera retenue lors du prochain conseil municipal, une invitation sera faite auprès des habitants.


Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 6 décembre 2012

L'an deux mil douze, le jeudi six décembre à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Philippe, Maire.

Étaient présents : Madame Colette Mery et Messieurs Alain Launay, Jacques Viger, Jean-Pierre Regnier, Sylvain Pegoretti, Dominique Michau, Raphael Plard.
Absents : Nicolas Jeanne dit Lepage, David Ferdinand.
Nombre de conseillers en exercice : 10
Votants : 8
Présents : 8 formants la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Mery Colette

Avenant au nouveau règlement des conditions générales de mise à disposition de la salle communale :

Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2012 réactualisant la location de la salle communale, il convient aujourd'hui de répondre à des demandes concernant la mise à disposition de la salle communale pour des mises à disposition pour des manifestations du type "vins d'honneur". Le Conseil Municipal décide de proposer un avenant pour la mise à disposition pour une manifestation type "vins d'honneur" par un contrat complémentaire à partir du 1er janvier 2013.

Ce contrat unique est établi dans les conditions suivantes :

Préambule :

La location de la salle est réservée aux manifestations type "vin d'honneur". La location n'est pas autorisée pour des soirées dansantes privées.

Article 1 :

La salle fait l'objet d'une location dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.

Article 2 - Modalités :

La location est subordonnée d'une part, au versement d'une caution et de 50 % du montant de la location au moment de la réservation et d'autre part, au règlement du solde de la location à la remise des clés.

Article 3 - Nombre de personnes :

L'équipement de la salle est homologué pour accueillir un nombre défini de personnes ; tout dépassement du nombre implique la responsabilité civile et personnelle de l'organisateur.

La capacité maximale est limitée à 120 personnes de type "vin d'honneur".

Article 4 - Caution :

La caution sera restituée dans son intégralité après l'utilisation de la salle au retour de l'état des lieux s'il n'y a pas eu de dommages.

Dans l'éventualité de dégâts subis par les locaux, l'équipement ou le matériel mis à disposition de l'utilisateur, une évaluation des dommages sera effectuée et la restitution de la caution tiendra compte du montant des réparations des dommages subis.

Article 5 - Annulation de la location :

En cas d'annulation de la location par l'utilisateur moins d'un mois avant la date retenue, il pourra être réclamé à l'utilisateur une somme représentant le montant de la location.

Article 6 - Remise des clés :

La date et l'heure de remise des clés ou de restitution des clés est fixée d'un commun accord entre le Maire ou ses adjoints et l'utilisateur.

Article 7 - Etat des lieux :

Un état des lieux contradictoire sera établi avant l'entrée dans les locaux et au moment de la restitution des clés. Le matériel se trouvant à l'intérieur de la salle, tables, chaises, ne pourra en aucun cas être utilisé à l'extérieur.

Article 8 - Entretien et dégradations :

L'utilisateur est tenu de laisser les lieux en état : tables démontées et rangées, chaises empilées, salle balayée, cuisine et toilettes nettoyés, déchets déposés dans les poubelles selon la nature des produits (verre, emballages ménagers, autres déchets).

En cas de non-respect de la clause de nettoyage des locaux, celui-ci sera facturé à l'utilisateur en fonction du temps passé par une entreprise de nettoyage.

Article 9 - Responsabilité de l'utilisateur :

L'utilisateur engage sa responsabilité civile au sens des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil.

De ce fait, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'une surveillance constante soit effectuée pendant toute la durée de la manifestation, afin d'éviter tous incidents ou dommage de quelque nature qu'ils soient.

Il s'engage également à respecter les consignes de sécurité liées aux locaux mis à disposition.

Ainsi, l'utilisateur assure la police et la sécurité dans la salle et fait respecter le bon ordre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux.

Article 10 - Assurances :

L'utilisateur doit avoir souscrit une assurance, pendant toute la durée d'utilisation des locaux, contre tous accidents corporels (y compris invalidité/décès) et contre tous dommages matériels pouvant survenir aux tiers et à la commune.

Cette assurance sera libellée de manière à ce que la commune de Briconville ne puisse être inquiétée ou rendue responsable pour quelque motif et à quelque époque que ce soit.

Une copie de l'attestation sera exigée à la remise des clés.

Article 11 - Règles de sécurité :

L'utilisateur devra, avant l'ouverture de la salle, prendre connaissance des consignes de sécurité.

  1. Les tables et les chaises doivent être disposées de manière à aménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.
  2. Les vestiaires doivent être disposés de manière à ce que le public stationnant à leurs abords ne gêne pas la circulation.
  3. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner aux abords des sorties et dans les dégagements des objets quelconques pouvant diminuer les largeurs ou gêner la circulation.
  4. Les éléments de décoration sur les murs, portes ou par quelque moyen que ce soit (agrafes, ruban adhésif, …) sont interdits.
  5. Les portes de la salle doivent rester impérativement fermées pour éviter les bruits vers l'extérieur.
  6. Les câbles électriques mobiles ne doivent pas faire obstacle à la circulation du public. Aucune adjonction de prises multiples n'est autorisée.
  7. Les chiens et les autres animaux sont interdits dans la salle.
  8. L'arrêt et le stationnement des véhicules sont rigoureusement interdits dans l'allée pour accéder à la salle ainsi que devant les portes d'entrée afin de ne pas encombrer l'entrée en cas d'urgence.
  9. Un libre accès sur le parking sera laissé pour l'intervention des véhicules de secours.
  10. La commune met à la disposition de l'utilisateur un poste téléphonique réservé uniquement aux appels en cas d'urgences et en aucun cas pour les communications personnelles. Téléphone : 02 37 23 91 84 et la cabine près de la Mairie : 02 37 23 90 35.

Numéros d'urgence

Article 12 - Bruit :

L'utilisateur s'engage à vérifier constamment que le bruit ne se propage pas à l'extérieur de la salle.

Salle sous contrôle d'un limiteur de niveau sonore - Recommandations :

Dès que le niveau sonore dépasse le seuil autorisé :

  1. La lampe témoin située au-dessus de la porte du local des armoires électriqueq s'allume. Le régisseur de la sonorisation doit donc diminuer le niveau.
  2. Si la valeur moyenne sur 30 secondes dépasse le seuil, la lampe clignote durant les 30 secondes suivantes.
  3. Si la valeur moyenne sur 30 secondes dépasse le seuil, le limiteur coupe le signal et coupe le secteur des prises de courant contrôlées pendant 10 secondes, puis se réarme automatiquement.
  4. La première et la deuxième coupure sont effacées 1 heure après leur apparition s'il n'y pas eu d'autre dépassement.
  5. Au 3ème dépassement de la valeur moyenne sur 10 minutes, intervenu dans moins d'une heure, le limiteur coupe définitivement.

Il est interdit de fumer dans les locaux.

Il est convenu ce qui suit :

La salle est mise à la disposition du demandeur pour un montant de : 150 € TTC

Période comprise entre 8 heures et 20 heures la journée,

La commune de Briconville s'engage à fournir les lieux en bon état de propreté.

Le locataire s'engage à respecter les dispositions du règlement.

La salle est mise gracieusement à la disposition du comité des fêtes pour les manifestations gratuites qu'il organise.

Convention de chauffage :

Dans le cadre des activités du Comité des Fêtes de Briconville, les locaux sont mis gracieusement à disposition pour les manifestations gratuites qu'il organise. Il convient d'ajouter une clause de participation aux frais de chauffage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que le montant de la participation sera de 150 € TTC, pour l'année 2012.

Demande de subvention D.E.T.R. 2013 :

Aménagement de la nouvelle Mairie et construction d'une halle associative :

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 18 octobre, il était prévue de solliciter une subvention de 40 % auprès de Monsieur le Préfet, le taux est erroné, il y donc une nouvelle proposition à établir au taux de 20 % et d'annuler la précédente délibération et de rédiger une nouvelle demande.

Dans le cadre du projet de création de la nouvelle Mairie et d'une halle associative attenante à ce projet, le Conseil Municipal sollicite Monsieur le Préfet afin d'obtenir une subvention au titre de la D.E.T.R. 2013. Ce projet se décompose de la façon suivante :

  1. aménagement de la nouvelle mairie pour un montant total HT estimé à : 148.850 €.
  2. création d'une halle associative pour un montant total HT estimé à : 98.960 €.

Le montant total du projet est de 247.810 € HT.

Le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Préfet une subvention de 20 % du montant total HT des travaux soit : 49.562 €.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve ce projet, et sous réserve de l'accord de la subvention sollicitée, ces travaux seront engagés à partir de mai 2013.

Fourniture et installation de clôture :

Dans le cadre du lotissement de la rue du Moulin, suite à la demande des propriétaires concernés la commune a la possibilité de mettre une clôture en mitoyenneté délimitant une parcelle communale réservée avec quatre propriétaires concernés. Le Conseil Municipal annule sa précédente délibération du 30 juillet dernier sous l'extrait n°39, pour une nouvelle proposition moins disante, et examine les nouveaux devis présentés.

  1. Ets Abreu, la clôture est prévue sur une longueur de 61,28 mètres pour trois parcelles, elle sera réalisée en panneaux de treillis soudés vert, fixés dans des rainures de poteau par clips métalliques galvanisé plastifié, pour un montant de 1164,32 € HT. Ces travaux seront réalisés en accord avec les riverains concernés qui ont accepté la mitoyenneté et l'Entreprise Abreu de Lèves.
  2. Ets Paysage Chartrain, la clôture est prévue sur une longueur de 27,50 mètres pour une parcelle, elle sera réalisée en panneaux de treillis soudés vert, fixés dans des rainures de poteau par clips métalliques galvanisé plastifié pour un montant de 467,50 € HT. Ces travaux seront réalisés en accord avec le riverain concerné qui a accepté la mitoyenneté et l'Entreprise Paysage Chartrain de Serazereux.

Ces travaux seront inscrits en investissement au budget 2013, et à la fin des travaux d'aménagement.

Aménagement foncier agricole sur la commune de Briconville :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 mars 2012 représentant l'objectif et l'intérêt d'un aménagement foncier agricole pour la commune de Briconville.

Le Conseil Municipal sollicite le Conseil Général afin de poursuivre cette étude. La commune de Briconville a réalisé une première démarche d'information auprès de trente exploitants agricoles, en leur adressant par courrier un recueil de données générales sur l'aménagement foncier.

Afin de garder une cohérence géographique, le Conseil Municipal demande que les procédures administratives et techniques déjà mises en place par le Conseil Général pour les communes de Dangers et de Mittainvilliers, tiennent compte de la possibilité d'étendre ses travaux sur le territoire de la commune de Briconville.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de poursuivre sa démarche en cours concernant l'Aménagement foncier de la commune de Briconville, et charge le maire de solliciter Monsieur le préfet, ainsi que Monsieur le Président du Conseil Général pour ce projet.

Dépenses d'investissement à mandater en 2013 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'avant le vote du budget primitif devant intervenir avant le 15 avril 2013, l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent".

Le Conseil Municipal autorise le Maire pour mandater des dépenses d'investissement qui nécessiteraient une urgence d'investissement.

Installation d'un mât d'éclairage public rue des Marnières en sortie de village :

Vu par la convention générale signée entre la commune et le Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, après en avoir délibéré :

Le montant restant à la charge de la commune sera de : 4036,79 €.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention Particulière à intervenir avec le S.E.I.P.C., ainsi que l'avenant financier La convention particulière fera l'objet après réalisation et règlement des travaux par le S.E.I.P.C., d'un avenant dit financier qui fixera, au vu du montant réel des travaux, l'échéancier de remboursement.

Réalisation de volets pour le logement communal rue de l'Ancienne Eglise :

Dans le cadre du programme des travaux 2013, le Conseil Municipal a étudié le devis de remplacement de volets pour le logement communal situé rue de l'Ancienne Eglise. Le montant des travaux s'élève à 1615,98 € HT, soit ces travaux seront réalisés par les Ateliers de l'E.S.A.T. de Lèves.

Aménagement de la nouvelle Mairie dans un bâtiment communal avec la création d'une halle et d'un local de rangement :

Consultation des bureaux de contrôle, coordinateur SPS, géotechnicien et diagnostic amiante

Objet de la consultation : aménagement de la nouvelle Mairie, réhabilitation et extension d'un bâtiment communal, création d'une halle associative avec la création d'un local technique.

Missions avant travaux : recherche des organismes obligatoires concernant le bureau de contrôle, la coordination Sécurité et Protection de la Santé (S.P.S.), géotechnicien, diagnostic amiante.

Le Conseil Municipal analyse les résultats de la commission d'appel d'offres; et retient son avis pour les entreprises suivantes :

Bureau de Contrôle :SOCOTECpour un montant de :3960 €
Coordination S.P.S. :APAVEpour un montant de :2800 €
Géotechnicien :GINGERpour un montant de :1776 €
Diagnostic amiante :APAVEpour un montant de :485 €

Ces prestations seront engagées après les accords de financement et subventions sollicitées pour ce projet. Le Conseil Municipal charge le Maire des formalités administratives liées à cette affaire.

Réalisation d'un plan du village suivant des relevés cadastraux :

Le Conseil Municipal étudie la proposition du cabinet Gernez concernant le besoin de la commune pour disposer d'un plan à jour du village sous format A3 et A4.

Ce plan comprendra les indications des rues, des n° de cadastres, des n° de voiries, ainsi que les bâtiments communaux.

Cette prestation comprendra la fourniture du fichier informatique et le tirage papier pour un montant de 480 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Demande du fonds départemental de péréquation concernant les investissements 2012 :

Le Conseil Municipal sollicite Monsieur le Président du Conseil Général concernant une demande de fonds départemental de péréquation pour l'ensemble des investissements qui a été réalisé en 2012.

Questions diverses :

Le Conseil Municipal invite les habitants à participer à la cérémonie des vœux 2013 et d'accueil des nouveaux habitants, cette manifestation sera organisée le samedi 12 janvier 2013. Une invitation sera faite auprès des habitants.

Bulletin Municipal 2012 :

Le bulletin municipal sera réalisé comme chaque année, il reprend l'ensemble des délibérations du Conseil Municipal de l'année écoulée. Le Comité des fêtes sera sollicité pour lui proposer de joindre des informations de ses activités.